TA06 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'une insuffisance de motivation ; 
 - d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 :  
 -          le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 -          et les observations de Me Darmon, pour la requérante ; 
 -          le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, épouse B, ressortissante tunisienne née le 15 mars 1988, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour sur place en qualité de conjointe de français 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2-1, dans sa version applicable au présent litige : "La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. / Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais. / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à la requérante le visa sollicité mentionne l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel Mme C a présenté sa demande et dont il est fait application. Cette décision précise également qu'il ne peut être donné une suite favorable à cette demande au motif que l'intéressée ne produit pas les éléments qui justifient, au jour de la demande, la preuve d'un mariage civil en France avec son conjoint. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce, Mme C, qui ne remplit pas les conditions légales d'obtention du visa de long séjour sur place, ne contestant pas l'absence de mariage en France, se borne à se prévaloir de son mariage avec M. B mais, sans toutefois établir une communauté de vie avec ce dernier. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, il a été dit précédemment qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour l'obtention d'un visa de long séjour sur place et qu'il n'était pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La circonstance que sa présence en France ne constituerait aucune menace à l'ordre public est, à cet égard, sans incidence. Dans ces circonstances, le moyen susmentionné doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, épouse B, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
               signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec  
 La greffière, 
                                                  signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 N°2102241