TA45 · 4ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M. A B, représenté par Me Quinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 avril 2021 confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 accordant à la société Rasec Retail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ;  
 2°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du travail sont insuffisamment motivées dans la mesure où aucune explication n'est apportée sur la réalité du motif économique et sur l'absence de lien entre le licenciement et l'exercice de son mandat ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'inspecteur du travail comme la ministre n'ont pas tenu compte du fait que l'insolvabilité de l'entreprise avait été volontairement organisée ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation puisque la circonstance qu'une proportion importante de salariés protégés a été licenciée révèle une discrimination. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Me Lavallart, mandataire liquidateur de la société Rasec Retail, représenté par Me Doumenge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 La procédure a été communiquée à Me Supiot, administrateur judiciaire de la société Rasec Retail, qui n'a pas présenté d'écritures. 
 Par lettre du 19 janvier 2024, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 613-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lopez, substituant Me Doumenge, représentant Me Lavallart.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Resac Retail était une entreprise qui concevait et fabriquait du mobilier pour des magasins et des bureaux. Elle employait environ deux-cent-vingts salariés dont M. A B en qualité de chef de projet développement informatique et ERP depuis 2018. M. B était membre titulaire du comité social et économique (CSE). Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire. Par un jugement du 1er juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société prévoyant la reprise de cent-quarante-cinq postes et le licenciement des salariés occupant les postes non repris. Par un jugement du 6 juillet 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire. Me Lavallart a été désigné comme mandataire liquidateur. Le 14 août 2020, les coadministrateurs de la société ont sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B. Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail de la première unité de contrôle de Loir-et-Cher a accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par la décision attaquée du 28 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours hiérarchique doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 accordant l'autorisation de le licencier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail indique que l'autorisation de licencier M. B a été accordée pour un motif économique, que la société a satisfait à son obligation de recherche de reclassement et qu'il n'existe pas de lien entre le licenciement et le mandat détenu par le salarié. 
 5. D'une part, M. B soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société aurait été volontairement organisée. Toutefois, l'inspecteur du travail a relevé que la réalité du motif économique était attestée par le jugement de cession totale des actifs de la société prononcé le 1er juillet 2020 par le tribunal de commerce de Blois et que le plan de cession validé autorisait le licenciement des salariés occupant les postes de travail non repris. Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. B. Ce faisant, la décision attaquée était suffisamment motivée quant à la réalité du motif économique. 
 6. D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M. B était en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, de motiver sa décision sur ce point, il n'était pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l'existence d'un lien avec le mandat de l'intéressé. Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. B, ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l'inspecteur du travail à écarter l'existence d'un tel lien, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation.  
 7. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'article L. 642-5 du code de commerce dispose que : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. () / Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la réalité du motif économique du licenciement et la nécessité des suppressions de postes sont examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre du plan de cession. Aussi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par un jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre ce jugement et ne peuvent être discutés devant l'administration. 
 10. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 11. En l'espèce, la décision attaquée, qui repose sur l'adoption d'un plan de cession validé par le tribunal de commerce de Blois, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce applicables aux entreprises cédées qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 613-17 du même code applicables aux entreprises en période d'observation dès lors, en premier lieu, qu'elles offrent la même possibilité de licencier les salariés occupant les postes listés par le jugement du tribunal de commerce, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver le requérant d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'une ou l'autre des situations.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 1er juillet 2020 le tribunal de commerce de Blois a arrêté le plan de cession à la société New Rasec des activités de la société Rasec Retail et autorisé les administrateurs judiciaires à procéder, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce, au licenciement pour motif économique de quarante-sept salariés non repris dans plusieurs catégories professionnelles précisément identifiées, dont celle de chef de projet informatique. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la circonstance que le licenciement a été autorisé par jugement du tribunal de commerce fait obstacle à ce que l'existence de son motif économique, que l'inspecteur du travail n'avait pas à vérifier, soit discutée devant l'administration. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision contestée du moyen tiré de ce que les difficultés économiques de la société Rasec Retail à l'origine du licenciement résulteraient d'une organisation volontaire d'insolvabilité.  
 13. En dernier lieu, M. B soutient que son licenciement est lié à l'exercice de ses fonctions électives. Toutefois, il se borne à soutenir que la proportion de salariés protégés licenciés est très supérieure à celle des autres salariés. Or, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir l'existence d'un lien entre son mandat et son licenciement, alors surtout que celui-ci est intervenu en application du jugement du tribunal de commerce arrêtant la liste des postes non repris dans le cadre de la cession, dont l'unique poste de chef de projet informatique qu'il occupait. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 sont rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 avril 2021 : 
 15. En premier lieu, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. En conséquence, le moyen soulevé par M. B tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 16. En second lieu, eu égard à ce qui a été indiqué aux points 12 et 13, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de la réalité du motif économique et de l'existence d'un lien entre le mandat de M. B et son licenciement doivent être écartés.  
 17. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 avril 2021 sont rejetées. 
 Sur les dépens : 
 18. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. B la somme demandée par Me Lavallart au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Me Lavallart en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à Me Lavallart et à Me Supiot. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.