TA63 · Chambre 1 — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 sous le numéro 2102243, M. C, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal :    
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour présentée par courrier du 10 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le préfet, qui n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs, a entaché sa décision d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles L. 422-1 à L. 422-14 de ce code, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en vertu d'un contrat d'apprentissage qu'il a conclu le 2 septembre 2020, il a obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " et prépare le brevet technicien supérieur (BTS) en électro-technique ;  
 - cette décision méconnaît également les articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France en 2017 à l'âge de 14 ans avec ses parents et ses frères, que ces derniers résident toujours en France et qu'il effectue une scolarité exemplaire ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.  
 II. Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2202028, M. C, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Le refus de titre de séjour :  
 - est signé par une autorité incompétente pour le faire ;  
 - n'est pas motivé dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa situation familiale ;  
 - est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne mentionne pas que son père a effectué des démarches en vue de sa régularisation administrative et que les mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de sa mère ont été annulées par le Tribunal ;  
 - est également entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne, à tort, qu'il ne justifie pas de moyens d'existence suffisants pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles L. 422-1 à L. 422-14 de ce code, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en vertu d'un contrat d'apprentissage qu'il a conclu le 2 septembre 2020, il a obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ", qu'il prépare le brevet technicien supérieur (BTS) en électro-technique et qu'il justifie de moyens d'existence suffisants ;  
 - méconnaît également les articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France en 2017 à l'âge de 14 ans avec ses parents et ses frères, que ces derniers résident toujours en France, qu'il effectue une scolarité exemplaire et justifie de son intégration sociale en France ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - est signée par une autorité incompétente pour le faire ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - est signée par une autorité incompétente pour le faire ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Faure-Cromarias, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 15 novembre 2002, est entré sur le territoire français le 6 avril 2017. Par courrier du 10 février 2020, il sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". En raison du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née. Par une décision du 5 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a expressément refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal, au terme des requêtes enregistrées sous les numéros 2102243 et 2202028, l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2102243 et 2202028, présentées par M. B, concernent le droit au séjour de l'intéressé et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, la requête de M. B tendant à l'annulation de décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus et, d'autre part, cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  () ".  
 6. Il résulte de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le montant minimum des ressources exigé pour justifier du caractère suffisant de ses moyens d'existence est de 615 euros par mois.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 août 2020, M. B a conclu un contrat d'apprentissage avec l'entreprise Durif pour suivre une formation en terminale professionnelle " Métiers de l'électricité et environnements connectés " au titre de l'année scolaire 2020-2021 à l'issue de laquelle il a obtenu le diplôme de baccalauréat professionnel. Le 10 septembre 2021, il a conclu un nouveau contrat d'apprentissage avec cette même entreprise pour suivre une formation en BTS (brevet de technicien supérieur) électrotechnique. Il résulte des bulletins de salaire produits par le requérant que ce dernier a perçu, en sa qualité d'apprenti, une rémunération mensuelle moyenne environ égale à 1 030 euros au titre de la période de juin 2020 à juin 2021, soit supérieure au montant minimal de ressources mensuelles exigé de 615 euros. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que le requérant, entré régulièrement en France en 2017 à l'âge de 14 ans, a suivi sans interruption une scolarité depuis l'année scolaire 2018-2019. Dans ces conditions, M. B, qui effectuait des études supérieures en France à la date de la décision attaquée après avoir effectué de manière ininterrompue toute sa scolarité depuis l'âge de seize ans et qui disposait de moyens d'existence suffisants, est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " étudiant " au motif qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de fait et méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il est, par voie de conséquence, également fondé à demander l'annulation des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Faure-Cromarias, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme de 900 euros. M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. Dans ces conditions, les conclusions qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi est annulée.  
 Article 2 : Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Faure-Cromarias, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Faure-Cromarias renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2102243 et n° 2202028 est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102243, 2202028