TA06 · 3ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de solliciter une protection internationale ; 
 - cette décision méconnaît les articles 6 et 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale dite directive " Procédure " ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;  
 - le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 22 février 1975, demande l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 513-3 du même code : " la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". L'article L. 743-2 du même code énumère les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour ". 
 5. Il résulte ainsi des dispositions applicables que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus aux articles L. 556-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Si, préalablement à sa demande, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 avril 2021, la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Nice a remis à M. B une convocation à un entretien au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de la préfecture le 8 avril 2021 à 9 heures pour l'enregistrement de sa demande d'asile. M. B s'est rendu à ce rendez-vous, à l'issue duquel il a toutefois été " reconvoqué " le 21 avril suivant. M. B s'est également rendu à ce rendez-vous au GUDA et il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal rédigé par les services de police, que c'est à cette occasion qu'il a été interpellé. En outre, s'il est vrai que ses déclarations aux services de police sont peu claires quant à sa volonté de présenter une demande d'asile, il ressort néanmoins du procès-verbal d'audition qu'il a indiqué s'être rendu en préfecture le 21 avril 2021 car il bénéficiait d'une convocation en ce sens lui ayant été remise par l'association " Forum Réfugiés ". Compte tenu des circonstances de l'espèces, M. B doit être regardé comme ayant manifesté à l'autorité administrative, au plus tard le 7 avril 2021, son intention de solliciter l'asile. Dès lors, il bénéficiait à la date de la décision attaquée du droit de se maintenir en France en application des dispositions précitées de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du droit d'asile, faisant obstacle à l'édiction d'une décision fixant le pays de destination. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 21 avril 2021 est entachée d'une erreur de droit.    
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judicaire du territoire prononcée à son encontre est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Une copie sera adressée au Ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière 
 Signé 
 M. FOULTIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier