TA83 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2021 et le 17 janvier 2022,  
 la SAS Center Immobilier, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2021-06-15/001 en date du 15 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tourrettes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme approuvé le 9 juin 2020 en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section K, n° 205 et 206, en zone naturelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tourrettes d'engager une procédure de révision ou de modification de son plan local d'urbanisme, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, afin de procéder au reclassement des parcelles en zone urbaine ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable tant du point de vue de son intérêt à agir que des délais ; 
 - la commune n'avait pas compétence pour modifier son plan local d'urbanisme ; 
 -les conseillers municipaux n'ont pas reçu une information suffisante avant  
 la délibération ; 
 - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K, n° 205 et 206,  
 est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'évolution du zonage ne se justifie pas par des éléments nouveaux par rapport aux choix retenus dans le plan local d'urbanisme initial ; 
 - en l'absence de plan communal de prévention des risques d'inondation, ce risque n'est pas justifié par une étude hydraulique qui ne concerne pas les parcelles cadastrées section K n° 205 et 206 ; 
 - le secteur visé par la modification du plan local d'urbanisme était destiné à accueillir des activités artisanales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Tourrettes, représentée par Me Fiorentino, demande au tribunal à titre principal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 elle demande à titre subsidiaire de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.   
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2022 à 12h00. 
 Un mémoire en défense présenté pour la commune le 17 février 2022 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code général des collectivités territoriales ; 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 -  la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; 
 -  la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - les observations de Me Reghin, représentant la SAS Center Immobilier ; 
 - et les observations de Me Fiorentino, représentant la commune de Tourrettes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Center Immobilier demande au tribunal d'annuler la délibération             n° 2021-06-15/001 en date du 15 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tourrettes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, lui-même approuvé le 9 juin 2020, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section K, n° 205 et 206, en zone naturelle. 
 Sur la légalité externe de la délibération : 
 En ce qui concerne la compétence de la commune pour procéder à la modification de son plan local d'urbanisme : 
 2.  Aux termes des dispositions  du II de  l'article 136 de la loi n° 2014-366  
 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communs membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ". 
 3. Si la commune de Tourrettes fait partie de la communauté de communes du Pays de Fayence qui a été créée en 2006, il ressort des pièces du dossier et notamment d'une lettre du préfet du Var du 13 juillet 2021 adressée au président de la communauté de communes, que l'ensemble des communes composant cette communauté s'est prononcé contre le transfert de compétence en matière de réglementation locale d'urbanisme à l'établissement public  
 de coopération intercommunale dans les délais prévus par les dispositions du II de  l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prolongés  
 par les lois  du 14 novembre 2020 et du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la commune pour modifier son plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'information délivrée au conseil municipal : 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Et en vertu de l'article  
 L. 2121-13-1 du même code : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Tourrettes a communiqué aux membres du conseil municipal les documents utiles en vue de la séance du conseil municipal du 15 juin 2021 comprenant le projet de délibération sur la modification du plan local d'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable, l'entier dossier  
 de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions  
 du commissaire enquêteur, par courriel du 7 juin 2021, accompagné d'un lien hypertexte permettant l'accès aux documents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations posées par les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 Sur la légalité interne de la délibération et le nouveau classement des parcelles cadastrées section K n° 205 et 206 en zone N du plan local d'urbanisme :  
 6. En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite  
 les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction  
 de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant  
 la destination et la nature des constructions autorisées ". Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit  
 de l'existence d'une exploitation forestière ;3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;  
 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit  
 de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article  
 R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.  
 Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif  
 qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.   
 7. En premier lieu, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme  
 de la commune approuvé le 9 juin 2020 fait figurer au nombre de ses orientations majeures  
 en terme de gestion des risques d'inondation la préservation des zones d'expansion des crues et l'organisation de l'urbanisation en dehors des zones à risques. Le projet d'aménagement et de développement durable se propose dans le même sens d'assurer la protection des personnes et des biens au regard des risques naturels prévisibles notamment d'inondation.  
 La  modification du zonage, par laquelle les parcelles cadastrées section K n° 205 et 206, initialement classées en zone Uf du plan local d'urbanisme, ont été classées en zone N  
 du même plan, repose sur la prise en compte de l'Atlas des Zones Inondables, dont le rapport de présentation du plan local d'urbanisme avait déjà souligné qu'il constituait, en l'absence de plan de prévention des risques d'inondation, un document informatif à prendre en considération et se fonde surtout sur les conclusions rendues en mai 2020 d'une étude hydraulique des zones inondables, menée sur le secteur dit du Gué des Colles à la demande de la commune qui y avait identifié la fréquence de phénomènes de submersion. La modification n° 1 du plan local d'urbanisme dans le secteur du Gué des Colles repose sur ce motif unique des risques d'inondation et s'inscrit dans les prévisions du 5° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme qui permettent de classer en zone N les secteurs à protéger en raison de  
 " la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 8. En second lieu, la note de présentation qui accompagne la modification n° 1  
 du plan local d'urbanisme rappelle que cette modification vise la prise en compte de l'étude hydraulique qui vient conforter l'Atlas des Zones Inondables dont les éléments sont reportés sur le plan de zonage du plan local d'urbanisme. Cette étude hydraulique, établie en mai 2020 sur le secteur du Gué des Colles, a montré et a cartographié l'existence d'une emprise inondable variable selon les occurrences de 5 ans, 10 ans et 100 ans. L'étude hydraulique commandée par la commune a également relevé que le gué des Colles fait l'objet de débordements fréquents du cours d'eau du Riou Blanc et du ruisseau du Cambarras.  
 Les épisodes les plus importants qui se sont déroulés en 2015-2016 et en novembre 2019 sont documentés par des photographies qui montrent l'ampleur des submersions. L'étude conclut que le passage est submergé par 65 cms d'eau avec des vitesses de 1 à 1,5 m/s avec une occurrence biennale, ce qui constitue un aléa " fort puisque toute personne est emportée avec de telles hauteurs et vitesses " et pour un véhicule de tourisme présentant un gabarit ordinaire qui peut être emporté dès que la submersion présente une hauteur d'eau de 20 cms. Elle ajoute que les hauteurs et débits s'avèrent trop importants pour qu'il y soit remédié par des travaux modestes et que la mise en place d'une barrière verrouillable semble réellement nécessaire pour prévenir les accidents.  
 9. Il n'est pas sérieusement contesté par la commune que les parcelles cadastrées section K n° 205 et 206, ne sont pas elles-mêmes situées en zone submersible. Mais il n'est pas davantage contesté par la société requérante que la voie du gué des Colles constitue l'unique accès aux parcelles qui sont sa propriété. Si la société estime que la situation de la zone dite du Gué des Colles était déjà connue des auteurs du plan local d'urbanisme au moment de l'approbation le 9 juin 2020 de celui-ci, aucune disposition du code de l'urbanisme n'interdisait aux auteurs du règlement d'urbanisme, qui avaient identifié le risque sans pouvoir à l'époque en prendre véritablement la mesure, d'y apporter des modifications à la faveur de l'étude hydraulique, dont les conclusions rendues en mai 2020 soulignent  
 les risques importants pour la sécurité des personnes et des biens. Par suite, le classement en zone N se justifiait au regard des dispositions du 5° de l'article R. 151-24 du code  
 de l'urbanisme relatif à la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Ce classement n'est en outre pas contrarié par la situation des parcelles dans un secteur non urbanisé ayant gardé pour l'essentiel son caractère d'espace naturel même s'il ne présente pas un intérêt paysager particulier.  
 10. Compte tenu des éléments de fait rappelés aux points 7 à 9, la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Tourrettes ne peut être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération n° 2021-06-15/001 du 15 juin 2021 par laquelle  
 le conseil municipal de la commune de Tourrettes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction.    
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société, partie perdante, tendant à son application. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application du même article.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Center Immobilier est rejetée.    
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes tendant à l'application de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Center Immobilier et à la commune de Tourrettes.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Wustefeld, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. A 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,