TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 mars 2021, 3 juin 2021, 8 septembre 2021 et 15 septembre 2022, Mme D A et M. F A, représentés par la SELARL Pernet et Hirtz, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenois s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine et d'un abri de jardin ainsi que la décision du 10 février 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châtenois le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté du 8 décembre 2020 est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît le principe de l'égalité de traitement ;  
 - ils sont fondés à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Chatenois dès lors qu'il méconnaît les articles 101-2 et 151-12 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021, 11 août 2021 et 12 août 2022, la commune de Châtenois, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E B, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pernet, avocat de M. et Mme A, 
 - les observations de Me Gillig, avocat de la commune de Châtenois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine et d'un abri de jardin sur un terrain situé 4A, route de Scherwiller à Châtenois. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de la commune de Châtenois s'est opposé à sa déclaration préalable. M. et Mme A ont, par courrier du 5 janvier 2021, formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du maire de la commune de Châtenois du 10 février 2021. Par le présent recours, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 ainsi que la décision du 10 février 2021.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". 
 3. L'opposition à déclaration préalable est motivée par le fait que le projet prévoit la construction d'une piscine et d'un abri de jardin sur un terrain classé en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois. L'arrêté précise qu'alors que l'article 1A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois interdit toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2A, le projet en litige ne respecte pas les conditions particulières énumérées à l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors que cette motivation a mis à même les intéressés de contester utilement le motif de refus qui leur a été opposé et de comprendre que leur projet n'entre dans aucune des catégories listées à cet article 2A ainsi que le révèle d'ailleurs leur recours gracieux, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Châtenois a insuffisamment motivé son arrêté au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les requérants se prévalent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et que l'article 2A du règlement écrit méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme.  
 5. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; () / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 1 A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois : " Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2A ci-dessous. (). ". Aux termes de l'article 2A du même règlement écrit : " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : / Dans toute la zone A : / - les abris pour animaux, nécessaires à l'activité agricole, ouvert sur un côté au-moins et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 (quarante) m2, / - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre, sauf en secteur inondable repéré au plan de règlement, où la reconstruction à l'identique demeure interdite, / - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, / - les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, / - les itinéraires de déplacements doux, / - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques. (). ".  
 7. D'une part, M. et Mme A, par leurs considérations d'ordre général, ne démontrent pas que le règlement écrit du plan local d'urbanisme, notamment en raison de l'exclusion, par l'article 2A, des extensions de bâtiments d'habitation des constructions et utilisations du sol autorisées en zone A, méconnaît l'article 101-2 du code de l'urbanisme.  
 8. D'autre part, les requérants soutiennent que l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois, en tant qu'il ne permet pas, en zone agricole, l'extension de maisons d'habitation, y compris lorsqu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. Toutefois, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le fait de permettre l'extension de bâtiments d'habitation en zone agricole ne constitue qu'une faculté laissée aux auteurs du plan local d'urbanisme et non une obligation. M. et Mme A ne sauraient ainsi reprocher aux auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Châtenois de ne pas avoir inclus, parmi les constructions et utilisations du sol autorisées en zone A, les extensions des bâtiments d'habitation. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit. Par ailleurs, et en tout état de cause, les requérants ne justifient pas de ce qu'en ne prévoyant pas dans le règlement applicable pour leur parcelle la possibilité de procéder à l'extension des constructions à usage d'habitation existantes en vue de permettre la réalisation de piscine telle que celle qu'ils envisagent, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entaché le document d'urbanisme d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.151-12 et R. 151-23 du code de l'urbanisme. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le plan local d'urbanisme n'autorise pas leur projet doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, les requérants soutiennent que leur projet de piscine et d'abri de jardin, de portée limitée et dans une zone où n'a lieu aucune activité agricole, ne compromet ni cette dernière ni la qualité paysagère du site. Ils soutiennent, en outre, que, conformément aux prescriptions émises par l'architecte des bâtiments dans son avis du 30 novembre 2020, ils ont veillé à préserver la qualité du site.  Toutefois, alors que le projet en litige ne fait pas partie des constructions et utilisations du sol autorisées à l'article 2A du règlement écrit du plan local d'urbanisme, ce qui justifie légalement le refus contesté, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le refus qui leur a été opposé est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, M. et Mme A ne sauraient utilement se prévaloir de la présence, sur des terrains adjacents au leur, de constructions similaires à leur projet alors qu'il n'est en tout état de cause pas démontré que ces constructions ont été réalisés sous l'empire des mêmes règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Châtenois qui n'est pas, dans le cadre de la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.  
 14. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des requérants le paiement à la commune de Châtenois d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 :  M. et Mme A verseront à la commune de Châtenois la somme de  
 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. F A et à la commune de Châtenois. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. B  
    
 Le président, 
 M. C 
    
 La greffière, 
 J. BROSE       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,