TA93 · 7ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021, M. A C B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités des rehaussements d'impôts sur le revenus et cotisations sociales mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 81 749 euros en droits et 9 980 euros en pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification qui lui a été adressée n'étant pas suffisamment motivée pour lui permettre de comprendre comment le bénéfice de sa société a été déterminé et qu'il ne peut ni être regardé comme maître de l'affaire au sein de la SARL Zifa Concept, ni comme ayant appréhendé les sommes qui ont servi de base à l'imposition réclamée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 10 novembre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C B est le gérant de la SARL Zifa Concept, dont il est également associé à 50%. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 15 juin 2012 et le 31 décembre 2013. Par une proposition de rectification n°3924 du 25 juin 2015, le service a assujetti la société à des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA. Par une proposition de rectification n° 2120 du  
 25 juin 2015, le service a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article  
 L. 55 du livre des procédures fiscales, notifié un rehaussement à M. B en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des exercices 2012 et 2013. Il n'a pas formulé d'observations à cette proposition de rectification. M. B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2012 et 2013 ainsi que des pénalités, majorations et intérêts de retard. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité formelle de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 3. La proposition de rectification du 25 juin 2015 a notamment retenu, après reconstitution des résultats de la SARL Zifa Concep, que le rehaussement des bénéfices déclarés, dont les montants sont justifiés en annexe par les extraits pertinents de la proposition de rectification de la société, correspondait à des distributions au sens des 1° et 2° de  
 l'article 109-1 du code général des impôts en mentionnant que le requérant était associé avec détention de 50% des parts sociales de la société redressée. Si l'administration a mentionné fonder les rehaussements d'imposition en litige sur le 1° et le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, il résulte clairement des termes de la proposition de rectification que cette dernière a entendu se fonder uniquement sur le 1° de cet article. M. B était donc à même de contester utilement le montant et l'appréhension des revenus ainsi considérés comme distribués. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 4. Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ". Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification () le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le requérant n'a pas formulé d'observations, dans le délai de trente jours, à la proposition de rectification qui lui a été envoyée. M. B devant ainsi être regardé comme ayant donné tacitement son accord aux rectifications qui ont conduit aux impositions en litige, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 
 S'agissant des revenus de capitaux distribués : 
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, qui était gérant de la société Zifa Concept pendant la période en litige, détenait avec son épouse la majorité de son capital. A l'issue de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, l'administration a qualifié de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts précité, les sommes tirées des omissions de recettes, pour un montant de 27 924 euros au titre de l'exercice 2012, et  
 98 477 euros au titre de l'exercice 2013, ainsi que les sommes tirées des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 5 473 euros pour l'exercice 2012, et  
 19 301 euros pour l'exercice 2013, lesquelles ont réintégré dans le résultat imposable. Il résulte également de l'instruction qu'il était le seul représentant de la société vis-à-vis des tiers, et qu'il était titulaire de la signature du compte bancaire qu'il avait ouvert au nom de la société. En conséquence, l'administration, qui a pris en compte ces éléments précis et concordants tirés du fonctionnement même de la société, a démontré qu'il était le seul maître de l'affaire et était ainsi réputé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société placée sous son contrôle. 
 M. B, qui supporte la charge de la preuve à défaut d'observations formulées à la suite de la proposition de rectification qui lui a été régulièrement notifiée, n'apporte aucun élément pour remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, pour asseoir les rehaussements en litige.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en décharge présentées par 
 M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au directeur des finances publiques de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. Thébault 
    
 Le président, 
 Signé  
 J. CharretLa greffière, 
 Signé  
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.