TA67 · 7ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. H E, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le maire de Geispitzen a constaté la caducité des permis d'aménager des 17 décembre 2015 et 4 mai 2017, ainsi que la décision du 27 janvier 2021 rejetant le recours gracieux du 8 décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Geispitzen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que, en raison de la suspension du délai de péremption par une procédure juridictionnelle contre le permis d'aménager modificatif et de la réalisation de travaux sur le terrain d'assiette, les permis d'aménager ne sont pas périmés et le maire ne pouvait constater leur caducité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune de Geispitzen, représentée par la SCP Racine Strasbourg - Cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 31 janvier 2023. 
 Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par M. E le 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vilchez, avocat de M. E, 
 - les observations de Me Paye-Blondet, avocat de la commune de Geispitzen. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 décembre 2015, le maire de Geispitzen a délivré à M. E, M. F, la SARL ETA Barth-Schneider, M. et Mme C, A D et la commune de Geispitzen un permis d'aménager un lotissement de 22 lots, dénommé " Villas des Vignes ", d'une superficie de 15 060 mètres carrés, sur un terrain situé rue des Jardins et rue des Vignes. Le 4 mai 2017, le maire leur a délivré un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du tracé de la voirie et la modification du règlement du lotissement. Par un arrêté du 27 juin 2019, le maire a refusé de proroger la durée de validité de ces permis et a, par une décision du 13 octobre 2020, constaté leur caducité. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2020 ainsi que celle rejetant son recours gracieux. 
 Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ". Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que, d'une part, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. D'autre part, l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de trois ans, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager initial a été délivré le 17 décembre 2015 et le permis d'aménager modificatif le 4 mai 2017. A cet égard, la commune allègue que le recours exercé par M. E contre le permis d'aménager modificatif, et rejeté pour irrecevabilité par une ordonnance du 30 avril 2018 du tribunal administratif de Strasbourg, était constitutif d'une fraude dont le seul but était de contourner la règle de la péremption des permis. Elle soutient qu'ainsi cette fraude ferait obstacle à l'application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. E a, le 19 septembre 2017, saisi le tribunal d'un recours contre le permis d'aménager modificatif, demandant son annulation ou la délivrance d'un nouveau permis sous certaines conditions, consécutivement à des dissensions entre les colotis portant sur l'aménagement des voiries et la répartition des lots. Il n'en ressort ainsi pas que M. E se serait livré à une manœuvre frauduleuse destinée à seulement faire échec à la péremption des permis d'aménager. 
 6. Le recours exercé par M. E contre le permis d'aménager modificatif a donc suspendu le délai de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance du tribunal, le 30 avril 2018, qui est devenue irrévocable. Entre le 17 décembre 2015 et le 19 septembre 2017, il s'est écoulé 642 jours. La durée de validité du permis d'aménager a recommencé à courir à compter du 30 avril 2018, pour une durée de 453 jours, soit jusqu'au 27 juillet 2019. 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée, et il est admis par la commune, que des travaux ont bien été réalisés les 9 et 10 juillet 2019, faisant obstacle à la péremption du permis d'aménager en raison de l'écoulement du délai de trois ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 8. Le maire a toutefois considéré qu'aucuns travaux substantiels n'avaient été réalisés depuis cette date, et que ceux-ci avaient donc été interrompus pendant plus d'un an, entraînant l'application du deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 9. A cet égard, les pièces versées aux débats par le requérant consistent en des demandes d'acompte, établies les 5 avril et 19 juillet 2019 par un cabinet de géomètres-experts en vue de la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre, et une facture de la société Géotechnique du 17 juin 2019, d'un montant de 612,41 euros, qui démontrent seulement que des travaux préparatoires ont été réalisés sur le terrain à cette date. Le requérant verse également aux débats un devis d'un montant de 89 525,16 euros TTC, pour la seconde phase de travaux de viabilisation, établi le 21 octobre 2020, soit postérieurement à la décision attaquée et qui est également insusceptible de démontrer que des travaux ont eu lieu pendant la période entre juillet 2019 et juillet 2020. 
 10. En revanche, le requérant verse aux débats la facture de la société TP Pays de Sierentz, établie le 30 juillet 2020 mais relative à des travaux réalisés antérieurement, portant sur la viabilisation des terrains du lotissement appartenant à M. E, correspondant à un quart de la superficie du lotissement, pour un montant total de 32 121 euros TTC. La réalisation de ces travaux a été attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice après sa visite sur les lieux les 15 et 24 juillet 2020. Il n'est d'ailleurs pas contesté que, le 15 juillet 2020, le maire de Geispitzen a édicté un arrêté portant règlementation temporaire de la rue des Vergers / rue des Jardins / rue des Vignes, en raison précisément des travaux à réaliser dans le lotissement. Contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que ces travaux n'ont pas porté sur l'intégralité des lots n'est pas de nature à les faire regarder comme ne pouvant interrompre le délai de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dès lors que leur consistance est établie par leur importance et leur nature.  
 11. Les travaux réalisés les 15 et 24 juillet 2020 l'ont été dans le délai d'un an qui a commencé à courir à compter du 28 juillet 2019. Le requérant est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Geispitzen a considéré que le permis d'aménager était caduc.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est fondé à demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2020 ainsi que de celle rejetant son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Geispitzen le paiement à M. E de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.   
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Geispitzen demande au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 13 octobre 2020 constatant la caducité du permis d'aménager et la décision de rejet du recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Geispitzen versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Geispitzen présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H E et la commune de Geispitzen. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 M. G 
 Le greffier, 
 J. FERNBACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,