TA35 · 5ème Chambre — 18 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, sous le n° 2102253, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 janvier et 29 septembre 2023, Mme B E et M. D A, représentés par Me Deleurme-Tannoury, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que la décision portant implicitement rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hirel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant qu'habitants de la commune ;  
 - le projet approuvé a subi des modifications importantes par rapport au projet soumis à enquête publique qui bouleversent l'économie générale du projet et nécessitait une nouvelle procédure d'enquête publique ;  
 - le rapport de présentation est insuffisant, en ce qui concerne notamment l'analyse en termes de constat démographique et de taux de logements vacants ;  
 - en supprimant un espace naturel pour y installer un zonage 1AUE et une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), la commune contrevient aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 
 - le changement de classement des parcelles situées dans zone C de NL en 1AUe est illégal : elles se situent en espace proche du rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la Baie du Mont Saint-Michel, d'une zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) et d'autres espaces naturels exposés (Ramsar, ZICO, Natura 2000) et constitue, en outre, une zone prioritaire de continuités écologiques ; 
 - autoriser l'urbanisation de la zone C aura pour conséquence de l'exposer à l'implantation de constructions, de surcroît, sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble, susceptibles d'en modifier très significativement le caractère, sur une surface importante, essentielle pour la vie du lieu ; 
 - le changement de classement des parcelles situées dans le secteur C et notamment les parcelles n° 69, 70 et 71, de NL en 1AUE, destiné à permettre l'urbanisation de la zone est non-conforme à la loi littoral ; 
 - la commune d'Hirel a créé un emplacement réservé n° 5 ayant, en partie, pour assiette la servitude de passage grevant les parcelles n° 161 et 162 d'une superficie de 261 m², qui existait déjà sous le régime de l'ancien PLU, intitulé " création d'une desserte " dont l'emprise était de 8 m2. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 13 et 17 octobre 2022, 31 juillet et 15 novembre 2023, la commune d'Hirel, représentée par Me Rouhaud de la SELARL d'avocats Lexcap, conclut au rejet de la requête, et en outre, à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les modifications apportées au projet après enquête sont ponctuelles et consistaient à prendre en compte les remarques des personnes publiques associées et ne modifient pas l'économie générale du projet ;  
 - les indications figurant au rapport de présentation sur les prévisions démographiques et le besoin en logement ne sont pas erronées ; 
 - les auteurs du PLU n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'emplacement réservé n° 5 ou du classement en zone 1AUe des parcelles F 70 et 71. 
 Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a informé les parties qu'en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il était susceptible de sursoir à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération litigieuse au regard du défaut de soumission à une nouvelle enquête publique du projet de PLU modifié. 
 Mme E et M. A ont produit des observations en réponse aux courriers du tribunal enregistré le 15 février 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 2102747 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B E et M. D A, représentés par Me Deleurme-Tannoury, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de Hirel a rejeté leur recours gracieux du 4 janvier 2021 tendant au retrait de la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du PLU de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hirel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet approuvé a subi des modifications importantes par rapport au projet soumis à enquête publique qui bouleversent l'économie générale du projet ; une nouvelle procédure d'enquête publique aurait dû en conséquence être effectuée ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant : le constat démographique de départ est erroné, la commune faisant face à un vieillissement important et le taux de logements vacants est important ; 
 - la zone C est recensée au nombre des douze OAP que contient le PLU ;  
 - en inscrivant ce secteur comme OAP, en changeant le zonage de NL en 1AUe et en prévoyant un ensemble d'aménagement d'une densité de 24 logements / hectares soit au minimum 46 logements, la commune contrevient aux objectifs du PADD ; 
 - le site C se situe en espace proche du rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la baie du Mont Saint-Michel, d'une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) et d'autres espaces naturels exposés (Ramsar, ZICO, Natura 2000) ; 
 - l'emplacement réservé n° 5 tantôt dénommé cheminement doux tantôt " création d'une desserte " souffre de contradictions ;  
 - le Conseil d'Etat considère de manière constante qu'un emplacement réservé n'est opposable aux propriétaires de terrains qu'à la condition d'être identifié de manière suffisamment précise dans les documents graphiques et dans le règlement du PLU ; 
 - le changement de zonage du secteur C est non-conforme à la loi Littoral dès lors qu'autoriser l'urbanisation de la zone C aura pour conséquence de l'exposer à l'implantation de constructions, de surcroît, sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble, " susceptibles d'en modifier très significativement le caractère, sur une surface importante ", 
 - il ne s'agit donc pas de combler une dent creuse ni d'une extension limitée de l'urbanisation ;  
 - la création de l'OAP C et le changement de classement opéré contreviennent aux dispositions de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 15 novembre 2023, la commune d'Hirel représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les modifications apportées au projet après enquête sont ponctuelles et consistaient à prendre en compte les remarques des personnes publiques associées et ne modifient pas l'économie générale du projet ; 
 - le rapport de présentation n'encourt aucune critique ;  
 - les besoins en logements ont été légèrement adaptés ; 
 - le rapport de présentation explique que l'OAP C permet de valoriser une dent creuse au sein d'un espace urbanisé et explique le programme de logements défini et les principes d'aménagement retenus ; 
 - s'agissant du zonage C, nul ne saurait se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'un classement résultant d'un précèdent plan d'urbanisme et le PLU doit être seulement compatible avec la loi Littoral et non conforme ;  
 - la zone C, située en plein cœur du bourg d'Hirel, a été étudiée pour y permettre un accueil de population tout en préservant l'identité de la commune ; 
 - la construction de 46 logements est cohérente avec les objectifs du PLU ; 
 - elle correspond à une zone enclavée dans un espace urbanisé ;  
 - le SCOT en vigueur identifie le secteur concerné au sein des " espaces urbanisés à conforter en milieu sensible " et fixe un objectif de densité moyenne de 22 logements par hectare sur Hirel ; 
 - l'emplacement réservé n° 5 est clairement identifié dans le rapport de présentation, il permet la création d'une voirie dotée sur l'un de ses côtés d'une liaison douce. 
 Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a informé les parties qu'en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il était susceptible de sursoir à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération litigieuse au regard du défaut de soumission à une nouvelle enquête publique du projet de PLU modifié. 
 Mme E et M. A ont produit des observations en réponse aux courriers du tribunal enregistré le 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Deleurme-Tannoury représentant les requérants et de Me Rouhaud, représentant la commune d'Hirel. 
 Une note en délibéré, produite pour la commune d'Hirel dans les deux dossiers, a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 3 novembre 2020, la commune d'Hirel a approuvé le plan local d'urbanisme révisé (PLU) de la commune. Mme E et M. A, propriétaires de deux parcelles cadastrées F nos 161 et 162, situées légèrement au Sud de la zone C, ont demandé au maire le retrait de cette délibération dès lors que le PLU prévoit d'une part, le maintien de l'emplacement réservé n° 5 ayant en partie pour assiette la servitude de passage grevant leurs parcelles et, d'autre part, la modification du zonage des parcelles situées au Nord de leurs parcelles, passant de N à un zonage 1AUE et correspondant à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) C. Le maire ayant rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de la délibération, par une décision d'abord implicite puis explicite, ils demandent au tribunal l'annulation du PLU révisé de la commune d'Hirel. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2102253 et 2102747 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation : 
 3. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-2 de ce code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 4. Selon les requérants, le constat démographique de départ opéré par les auteurs du PLU est erroné et le besoin en logement est surestimé par la commune. 
 5. Alors que la commune soutient que sa croissance démographique suit un rythme soutenu et qu'elle est fortement corrélée avec l'arrivée de nouvelles populations et le renouvellement du parc, il ressort des pièces des dossiers que la croissance démographique d'Hirel a évolué seulement de 0,17 % de 2011 à 2016 connaissant ainsi sa plus faible évolution (+ 1,65 % de 1999 à 2006 et + 0,81 % de 2006 à 2011) et que le taux de logements vacants n'est pas faible au regard des évolutions prévisibles de la population dans les années à venir. Cependant, l'infléchissement de la courbe démographique est lié aux travaux préparatoires et à l'adoption du plan de prévention des risques de submersion marine du marais de Dol dont les zones rouges ont obéré la constructibilité de la plupart des zones à urbaniser du PLU précédent et les prévisions démographiques finalement retenues sont alignées sur celles conseillées par l'État et le commissaire enquêteur. Le moyen tiré du vice de forme qui entacherait le rapport de présentation s'agissant du diagnostic démographique doit ainsi être écarté. 
 6. Si les requérants soutiennent également que le nouveau classement en zone 1AUe de la zone C contrevient aux objectifs du PADD, ce dernier s'est pourtant donné comme objectif de mettre en œuvre un aménagement et un développement territorial permettant de renouer avec une progression démographique et de conforter les cœurs de bourg, ce dont participe l'OAP C. 
 En ce qui concerne les modifications opérées après l'enquête publique :  
 7. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () Le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. L'atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. 
 8. Selon les requérants, le projet a subi de telles modifications qu'il aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, parmi les orientations du PADD de la commune d'Hirel, figure celle qui vise à renforcer le dynamisme de la vie locale et conforter les centralités, ce qui se traduit notamment par la densification et le renouvellement urbains pour limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles. Pour ce faire, la commune d'Hirel a envisagé, dans un premier temps, de procéder à l'extension de son urbanisation, dans le contexte particulier de rareté foncière qui est le sien due au plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM) en réalisant des constructions nouvelles au-delà du bourg principal et en tablant sur la création de seulement 15 logements par an sur dix ans. L'effort de densification permettant de réduire les enveloppes d'extension urbaine n'a toutefois pas été regardé suffisant par les services de l'État. En conséquence, après avoir réduit ses prévisions de logements à 10 par an, la commune a, dans un second temps, d'une part, supprimé, après l'enquête publique, trois zones 1AUE initialement prévues et leurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'extension urbaine correspondantes, réduit la quatrième zone d'extension, la plus vaste, de 2,51 ha initialement prévus à seulement 0,91 ha et a également supprimé d'autres zones urbaines à l'Ouest du bourg principal mais aussi dans le bourg secondaire de Vildé-la-Marine. D'autre part, elle a opté pour une densification du centre-bourg de la commune en augmentant de 1,5 à 1,93 ha, au sein de l'OAP C, la surface destinée au logement de cette zone 1AUE pour une même densité de 23 à 24 logements par hectare, soit un nombre de logements passant de 35 à 46 dans la même zone 1AUE. Dans le prolongement, cinq nouvelles OAP sectorielles ont été créées pour imposer des projets de logements doubles à plusieurs parcelles libres de construction dans le bourg. Le changement est ainsi à la fois double et notable puisque, si le PADD prévoyait une enveloppe foncière en extension de 4 hectares, il n'en demeure qu'un seul et, s'il indiquait que la densification et le renouvellement urbain devaient pourvoir à 25 % des besoins en logements, selon les nouvelles OAP, il est désormais attendu 78 % des nouveaux logements en densification. 
 10. Il en résulte que, sur ce seul point tenant aux zones à urbaniser, la commune d'Hirel a apporté des modifications importantes à son projet qui n'étaient pas uniquement dictées par les avis des personnes publiques associées, comme elle le fait valoir en défense. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet approuvé a subi des modifications importantes et aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles situées dans la zone C : 
 11. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1o de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. / Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente de l'État au titre du troisième alinéa du présent article ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Il appartient également aux auteurs du PLU de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet dit C consiste à créer 46 logements en plein cœur du bourg d'Hirel, entourés d'au moins une centaine de constructions dans un rayon de cent mètres, en zone bleue constructible du plan de prévention des risques de submersion marine. Cependant, alors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Malo prévoit que " dans les franges d'espaces urbanisés en milieu sensible, le caractère limité de l'extension de l'urbanisation ne conduit pas à changer la physionomie des espaces construits mais peut permettre dans le cadre des dispositions de la loi littoral et des autres objectifs du document d'orientation et d'objectifs, d'accueillir de nouvelles constructions dans les parcelles interstitielles du tissu urbain, dans les dents creuses des îlots bâtis, ainsi que potentiellement sur les franges pour les villages identifiés à l'objectif 112. () La densification très mesurée du tissu urbain se fait dans un objectif de valorisation du patrimoine architectural et paysager. ", l'extension de l'urbanisation générée par le projet ne peut être considérée comme limitée. Par suite, dès lors que le projet C ne peut être vu comme une densification mesurée organisée sur des parcelles interstitielles ou une dent creuse, le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, compte tenu du SCoT du Pays de Saint-Malo, est ainsi fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; /e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. " 
 14. Si les requérants soutiennent que le zonage des parcelles en question méconnait les dispositions précitées, la compatibilité d'un PLU avec les objectifs de la loi en matière d'urbanisme, s'apprécie à l'échelle de l'ensemble du plan et non de la seule zone à urbaniser C, ce qui n'est pas le cas du PLU tout entier. Le moyen doit être dès lors écarté. 
 En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 5 :  
 15. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques () ". L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. 
 16. Selon les requérants, l'emplacement réservé souffrirait d'ambiguïté dès lors, d'une part, qu'il s'intitule " création de voirie - rue des Tourailles " alors, que dans le rapport de présentation, il apparait également comme un " cheminement doux " et, que, d'autre part, que la configuration de la voie ne permet pas de l'envisager à la fois comme un axe Nord-Sud depuis la route du Bord de Mer vers la rue des Tourailles. Toutefois, l'emplacement est bien prévu comme étant la création d'une voie et si les OAP fixent également un principe de liaison douce sur l'emplacement réservé en question, cela est parfaitement compatible, au stade du projet, avec l'objet même de l'emplacement réservé. Le moyen doit être par suite écarté.  
 17. Les requérants soutiennent également que l'instauration de cet emplacement réservé constituerait une atteinte excessive et totalement injustifiée au droit à construire et à leur usage, notamment en ce que cet emplacement empiète sur la parcelle n° 231, propriété de leur voisin, qu'il a pour effet d'enclaver certaines parcelles et de supprimer la servitude de passage, qu'il y a une impossibilité matérielle à réaliser un cheminement doux en l'espèce et qu'il est imprécis, ce qui ferait obstacle à sa mise en œuvre. 
 18. Toutefois, d'une part, la création ou le maintien d'un emplacement réservé poursuit un objectif urbanistique et ne porte pas une atteinte excessive à la propriété privée dès lors qu'il est précisément prévu par des dispositions d'urbanisme. D'autre part, l'emplacement réservé n'empêche en tant que tel pas l'usage existant du terrain, qui en est grevé, et il ne peut être présumé des conditions dans lesquelles l'aménagement sera réalisé dès lors que l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, les parcelles ne sont pas enclavées et ne le seront pas davantage, la future voirie se substituant à la servitude de passage et elle ne présente pas de danger particulier étant d'une largeur suffisante. 
 Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à 'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : () / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 20. Le vice de procédure entachant la délibération du conseil municipal d'Hirel du 3 novembre 2020 portant approbation du PLU, relevé aux points 9 à 10 du présent jugement est susceptible d'être régularisé par l'organisation d'une nouvelle enquête publique et par l'intervention d'une nouvelle délibération portant approbation du PLU. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer et d'impartir à la commune d'Hirel un délai de douze mois à compter de la date de notification de la présente décision, aux fins de procéder à la régularisation de cette délibération. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 3 novembre 2020 est annulée en tant seulement qu'elle classe le secteur C en zone 1AUe. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Hirel du 3 novembre 2020 et de la décision de rejet de recours gracieux. 
 Article 3 : La commune d'Hirel devra justifier de la régularisation de l'illégalité relevée aux points 9 à 10 de la présente décision dans un délai de douze mois à compter de la date de notification du jugement. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et M. D A et à la commune d'Hirel. 
 Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé    
 F. Terras 
 Le président, 
 signé    
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102253, 2102747