TA38 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. B A, représenté par Me Janot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de l'Université Grenoble Alpes (UGA) du 26 janvier 2021 a refusé de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'Université de le recruter en CDI ; 
 3°) de mettre à la charge de l'UGA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il remplit les conditions pour bénéficier d'un CDI en application des dispositions législatives et du règlement de gestion des personnels contractuels de l'UGA. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le président de l'UGA conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que: 
 - la décision attaquée, qui n'a pas à être motivée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, expose les motifs pour lesquels le requérant ne peut prétendre à un CDI ; 
 - les dispositions régissant les chargés d'enseignement vacataire sont spécifiques alors que le requérant se prévaut de dispositions applicables aux autres contractuels. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerce des fonctions d'enseignement au sein de l'UGA depuis l'année universitaire 2010 dans le cadre de contrats de vacataire ou de contrats à durée déterminée. Par la décision contestée du 26 janvier 2021, le président de l'UGA a refusé la demande présentée par M. A de bénéficier d'un CDI. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que le président de l'UGA mentionne précisément les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision. Il reprend notamment la nature des différents contrats de travail signés avec M. A et les motifs pour lesquels il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions permettant la signature d'un CDI. Par suite et quand bien même M. A conteste les motifs retenus, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaqué ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version alors en vigueur : " () Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. () / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. ". 
 4. D'autre part aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement. / Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 précité : " Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires (). " Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale (). "  
 5. Il résulte de ces dispositions que les contrats passés par les universités en vue de recruter des chargés d'enseignement vacataires sont conclus pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable. Ces dispositions n'ont pas été abrogées par celles de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui ne permettent la reconduction des contrats à durée déterminée au-delà de six ans que par décision expresse et pour une durée indéterminée.  Par suite, les contrats passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée, avec des personnes exerçant une activité professionnelle principale différente de l'activité de chargé d'enseignement. 
 6. Enfin, si le requérant se prévaut du règlement des personnels contractuels enseignants de l'UGA, ce document, qui ne saurait déroger à des dispositions législatives ou réglementaires, se borne à les reprendre. 
 7. En l'espèce, M. A a été recruté en qualité de chargé d'enseignement vacataire de 2010 à 2016, puis au titre de l'année 2020/2021. Il ne pouvait, en application des dispositions précitées, être recruté que par un contrat à durée déterminée. Par suite et quand bien même ce recrutement en qualité de vacataire aurait méconnu les dispositions citées au point 4, le requérant ne peut se prévaloir de ces contrats pour pouvoir prétendre à un CDI en application des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.  
 8. Par ailleurs, M. A a bénéficié d'un CDD en qualité de professeur contractuel du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, puis il a été recruté en qualité d'enseignant pour répondre à un besoin temporaire du titre du 2ème alinéa de l'article L. 954-4 du code de l'éducation par deux CDD d'une durée de 2 ans sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020. Si l'UGA ne conteste pas que ces contrats entrent dans le champ des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, 4 années séparent le premier contrat du deuxième. Or, conformément aux dispositions précitées, les services accomplis de manière discontinue ne sont pris en compte que sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Dès lors, au jour de sa demande, M. A ne justifiait que d'une durée de 4 année au sens de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et ne pouvait prétendre au bénéfice d'un CDI.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions dont il se prévaut et que le président de l'UGA était fondé à refuser de requalifier son contrat. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, et consécutivement ses conclusions aux fins d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UGA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'UGA au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'UGA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'UGA.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Ban, premier conseiller, 
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.