TA14 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021, 7 juillet 2022 et 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ferretti, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 30 930,65 euros en réparation des préjudices subis compte tenu de sa prise en charge médicale à compter du 27 août 2017, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 22 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier a commis une faute en ne réalisant pas dès le 27 novembre 2017 une cimentoplastie ; 
 - elle a subi une perte de chance de diminution des séquelles de type lombalgie évaluée à 85 % ; 
 - elle est fondée à solliciter 85 % de la somme de 36 389 euros (30 930,65 euros) en réparation de ses préjudices dont : 24 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 1 929 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 960 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 13 936,46 euros en réparation de ses débours avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier du Cotentin a commis une faute ; 
 - Mme B a subi une perte de chance de diminution des séquelles de type lombalgie évaluée à 85 % ; 
 - elle est fondée à solliciter la somme de 13 936,46 euros en remboursement de ses débours dont 12 706,21 euros au titre des frais hospitaliers et 1 230,25 euros au titre des indemnités journalières versées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 4 juillet 2022, le centre hospitalier du Cotentin, représenté par Me Tordjman, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute ; 
 - à titre subsidiaire, les sommes à allouer doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Casade, représentant le centre hospitalier du Cotentin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été hospitalisée le 27 août 2017 au centre hospitalier du Cotentin à la suite d'une chute sur le plat du dos. Une fracture tassement de L2 sans recul du mur postérieur ni lésion associée a été diagnostiquée. Le port d'un corset durant trois mois a été prescrit ainsi qu'une consultation de contrôle avec radiographie à un mois. Une IRM confirmant la fracture a été réalisée le 29 aout 2017. Le 16 octobre 2017, la radiographie de contrôle a mis en évidence un tassement persistant de L2 et il a été prescrit le maintien du corset compte tenu de douleurs lombaires, ainsi qu'une kinésithérapie. Mme B a été hospitalisée en rééducation du 15 novembre 2017 au 15 février 2018. Le 27 novembre 2017, une nouvelle consultation de contrôle avec radiographie a mentionné un aspect stable de la fracture. Un traitement par morphine a été prescrit compte tenu de la persistance des douleurs. Ces dernières n'ayant pas diminué, Mme B a été opérée pour une cimentoplastie le 22 février 2018 au sein d'une clinique. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), saisie par l'intéressée, a désigné un expert médical dont le rapport a été déposé le 19 février 2020. Par un avis du 16 octobre 2020, la CCI s'est estimée incompétente. Mme B a présenté une demande préalable indemnitaire le 22 juin 2021. Elle demande, dans le cadre de la présente requête, de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 30 930,65 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier du Cotentin : 
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. Selon le rapport d'expertise, 95 % des fractures avec un tassement de L2, telle que celle subie par Mme B, se consolident dans les six semaines avec un traitement conforme aux recommandations de mise en repos avec port de corset. L'expert conclut dans un premier temps à un diagnostic et à une prise en charge initiale conformes aux règles de l'art. Il précise à cet égard que la persistance des douleurs le 16 octobre 2017, soit à six semaines du traumatisme, devait conduire à la poursuite du traitement initial. Toutefois, selon l'expert, à la consultation du 27 novembre 2017, compte tenu de l'intensité de douleurs persistantes et de l'aspect inchangé de la fracture, le traitement thérapeutique aurait dû être modifié et une cimentoplastie proposée. Si le centre hospitalier fait valoir en défense que la radiographie du 27 novembre 2017 ne permettait pas de conclure à un retard de consolidation et que les douleurs de Mme B pouvaient être attribuées à son état antérieur, la patiente souffrant également de polyarthrite, il résulte de l'instruction que la radiographie du 27 novembre 2017 montrait une " fracture stable ", ne correspondant pas à une réduction de fracture. Selon l'expert, la radiographie ne montrait aucun signe réel de consolidation. Par suite, compte tenu de l'absence de réduction de la fracture et de la persistance de douleurs, il y a lieu de considérer que le centre hospitalier du Cotentin a commis une faute en ne proposant pas, dès cette date, une cimentoplastie. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 5. A la suite de l'opération de cimentoplastie, il est noté des suites opératoires simples et une baisse des douleurs initiales nette, permettant la reprise de la marche. L'état de santé de la patiente est consolidé au 25 août 2018. Le rapport d'expertise mentionne une réapparition des douleurs de l'épaule en avril 2019 et la persistance de douleurs lombaires. 
 6. Selon l'expertise, le retard de prise en charge thérapeutique a entraîné une prolongation des douleurs durant trois mois, soit de novembre 2017 à février 2018, date de réalisation de la cimentoplastie. L'expert précise qu'une cimentoplastie réalisée dès le mois de novembre 2017 aurait permis un résultat anatomique et une consolidation identique, en particulier en ce qui concerne les douleurs séquellaires, dès lors notamment que la fracture ne s'est pas aggravée en l'espèce. Selon l'expert, la perte de chance pour Mme B de voir diminuer les séquelles lombalgiques est de 85 % du 27 novembre 2017 au 20 février 2018. Par suite, et alors que la requérante n'apporte aucun élément de nature à contredire utilement le rapport d'expertise, il y a lieu de considérer que seuls les préjudices en lien avec la perte de chance d'éviter une prolongation des douleurs durant cette période, fixée à 85 %, doivent être indemnisés. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme B : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 7. L'expert évalue le déficit fonctionnel temporaire de Mme B compte tenu du retard de la réalisation de la cimentoplastie à 65 % du 2 décembre 2017 au 1er janvier 2018, à 85 % du 2 janvier au 15 février 2018 et à 20 % du 16 février au 25 mars 2018. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B à la somme de 900 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 8. Les souffrances endurées, compte tenu du retard de la cimentoplastie, sont évaluées à 3 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice, compte tenu de la durée limitée des souffrances endurées, en allouant la somme de 3 400 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 9. Mme B a dû utiliser une canne du 27 novembre 2017 au 20 février 2018, compte tenu des douleurs, et son préjudice esthétique temporaire est évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice esthétique temporaire lié aux conséquences visibles du retard de prise en charge en l'évaluant, compte tenu de la durée limitée du préjudice et de sa faible importance, à la somme de 850 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 
 10. Le besoin d'assistance par tierce personne a été évalué à quatre heures par semaine du 27 novembre 2017 au 20 février 2018. Compte tenu du montant du salaire moyen horaire pour cette période, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un taux journalier moyen de 15 euros, en l'évaluant à la somme de 612 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 11. L'expert précise qu'une cimentoplastie réalisée dès le mois de novembre 2017 aurait permis un résultat anatomique et une consolidation identique, en particulier en ce qui concerne les douleurs séquellaires, dès lors notamment que la fracture ne s'est pas aggravée en l'espèce. Le rapport précise que le retard de prise en charge a eu un retentissement sur les préjudices temporaires mais non sur les séquelles définitives. Par suite, le lien entre la perte de chance de se soustraire aux douleurs temporaires et le déficit fonctionnel permanent n'est pas établi et la demande ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les demandes de la CPAM de la Manche : 
 S'agissant des frais hospitaliers : 
 12. La CPAM de la Manche demande le remboursement des frais hospitaliers engagés du 28 novembre 2017 au 14 février 2018 et correspondant à la prise en charge de Mme B dans un centre de rééducation, compte tenu de la persistance des douleurs. La CPAM fait valoir, sans être utilement contredite et en transmettant une note d'imputabilité rédigée par son médecin conseil, que ces frais n'auraient pas été engagés sans le retard thérapeutique fautif. Ces frais s'élèvent à la somme de 12 706,21 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 10 800,28 euros, après application du taux de perte de chance. 
 13. La CPAM sollicite également le versement de la somme de 1 230,35 euros correspondant aux indemnités journalières versées à Mme B du 28 février 2018 au 27 mai 2018. Toutefois, ces frais sont postérieurs à la date de réalisation de la cimentoplastie qui, si elle a été réalisée tardivement en février 2018, aurait dans tous les cas dû intervenir. Par suite, le lien entre ces frais et le retard fautif d'intervention n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Cotentin à verser à Mme B la somme de 5 762 euros et de mettre à la charge du même centre la somme de 10 800,28 euros à verser à la CPAM de la Manche. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 15. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 16. Mme B demande que la somme allouée soit assortie des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 juin 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier. Elle demande également la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande, présentée le 18 octobre 2021, à compter du 23 juin 2022, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 17. La CPAM de la Manche demande que la somme allouée soit assortie des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 avril 2022, date de réception de son mémoire au greffe du présent tribunal. Elle demande également la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande, présentée le 5 avril 2022, à compter du 5 avril 2023, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 18. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 fixe à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie.  
 19. Compte tenu de la somme allouée à la CPAM de la Manche au point 14 du présent jugement, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 162 euros à verser à la CPAM au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier du Cotentin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais de même nature. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme sollicitée par la CPAM de la Manche au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Cotentin est condamné à verser à Mme B la somme de 5 762 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 23 juin 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Cotentin versera la somme de 10 800,28 euros à la CPAM de la Manche, avec intérêts à compter du 5 avril 2022. Les intérêts échus à la date du 5 avril 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier du Cotentin versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de la Manche sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier du Cotentin versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au centre hospitalier du Cotentin et à la CPAM de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. ARNIAUD 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis