TA33 · 3ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, la SCI Rue Lalande, représentée par Me Moyaert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne pouvait remettre en cause rétroactivement sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sans méconnaître les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et de sécurité juridique ; 
 - c'est à tort qu'elle a estimé qu'elle n'exerçait pas une activité économique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du montant de 2 310 euros dégrevé par l'administration en cours d'instance ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu de procéder à la compensation entre le dégrèvement admis au titre de l'année 2016 et l'insuffisance du rappel constaté au titre de l'année 2017 en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lezer, représentant la SCI Rue Lalande. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Rue Lalande est propriétaire depuis janvier 2002 d'un immeuble situé 40-42 rue Lalande à Bordeaux, classé au titre des monuments historiques, sur lequel elle a procédé à d'importants travaux de rénovation. Elle a conclu, le 21 mai 2013, un bail commercial avec l'association Or Akiva, prévoyant la mise à disposition de cet immeuble au plus tard à la fin du mois d'avril 2014 pour un loyer de 50 000 euros hors taxes par an, après expiration d'une franchise de loyer de six mois, qui a ensuite été reconduite jusqu'au 31 décembre 2017 en raison du retard pris par les travaux. Ayant soumis, sur option, les loyers attendus de cette location à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a déduit en 2016, 2017 et 2018 la taxe grevant les factures acquittées à l'occasion de la réalisation des travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier, et obtenu le remboursement, à compter de 2013, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 290 150 euros. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration a estimé que la taxe avait été déduite à tort en l'absence d'activité économique réellement exercée, et a procédé à des rappels de cette taxe à hauteur de 58 560 euros au titre des années 2016 et 2017, assortis d'intérêt de retard d'un montant de 219 euros. La SCI Rue Lalande demande au tribunal de prononcer la décharge de la totalité de cette imposition. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 29 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société requérante un dégrèvement d'un montant de 2 310 euros sur le montant total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés. Par suite, les conclusions aux fins de décharge présentées par la requérante sont devenues sans objet à hauteur du montant ainsi dégrevé. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 3. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard d'autres impôts ou la nature de leur intervention () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de celles de l'article 4 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive. 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe, qui peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers, s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient. Ainsi, hors du champ de ces dispositions, le service, qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'il établit que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur le principe mentionné ci-dessus pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'administration, qui avait été sollicitée par la société requérante par courrier du 2 août 2004, avait confirmé à cette dernière l'impossibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de dépenses relatives à des locaux si ceux-ci étaient mis à la disposition gratuite d'organismes à but non lucratif. Au vu du bail conclu au cours de l'année 2013, faisant état d'un loyer annuel de 50 000 euros hors taxes, l'administration a fait droit aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des travaux de rénovation immobilière présentées par la société requérante. Toutefois, à l'issue de la vérification de comptabilité mentionnée au point 1, l'administration, après avoir relevé que l'association preneuse était l'associée majoritaire de la SCI requérante, a constaté que cette dernière n'avait encaissé aucun loyer de la part de l'association sur la période contrôlée, malgré l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire de Bordeaux par arrêté du 12 décembre 2014 et la mise à disposition presque totale de l'immeuble à compter du mois de septembre 2015, ni d'ailleurs au titre des années 2018 et 2019 bien que la franchise de loyer soit alors expirée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SCI Rue Lalande doit être regardée comme ayant artificiellement affiché son intention d'exercer une activité économique de location de locaux à titre onéreux dans le seul but de faire reconnaître sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et de bénéficier de remboursements de cette taxe, auxquels la mise à disposition gratuite des locaux envisagée initialement aurait fait obstacle. Dans ces conditions, dès lors que la reconnaissance par l'administration de sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, matérialisée par des remboursements de crédits de cette taxe, procède de ce comportement abusif, l'administration a pu, sans méconnaître les principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique, réclamer rétroactivement à la société requérante la restitution des crédits de taxe en litige.  
 Sur la demande de compensation présentée par l'administration : 
 7. Aux termes de l'article 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ".  
 8. L'administration demande au tribunal, sur le fondement des dispositions précitées, d'opérer une compensation entre le montant excessif du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société requérante au titre de l'année 2016 et le montant insuffisant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé au titre de l'année 2017. Elle indique qu'elle a rappelé les montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés par la SCI Rue Lalande à hauteur de 52 596 euros en 2016, et de 5 964 euros en 2017, au lieu de rappeler les montants de crédits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle lui a remboursés à hauteur de 50 050 euros en 2016, et de 6 200 euros en 2017. Il y a lieu de faire droit à cette demande de compensation, qui a donné lieu de la part de l'administration à un dégrèvement d'office d'un montant de 2 310 euros, dès lors qu'elle n'est pas contestée et que chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la SCI Rue Lalande tendant à la mise en œuvre à son bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge en tant qu'elles portent sur la somme de 2 310 euros dont le dégrèvement a été accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Rue Lalande et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme B et Mme A, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210226