TA25 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bertholde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'intégration en tant que technicien de laboratoire au septième échelon de la classe supérieure à compter du 22 octobre 2009 et de rachat de ses cotisations pour la retraite ;  
 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de faire droit à sa demande de titularisation, avec toutes les conséquences qui s'y attachent et de racheter ses cotisations de retraite à compter du 1er janvier 2006 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il est fondé à solliciter sa titularisation rétroactive dans le corps des techniciens de laboratoire au regard du non-respect de certaines dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 autorisant le recours, dans la fonction publique, à des personnels de droit privé mis à disposition et du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; 
 - l'association hospitalière de Franche-Comté a fermé son laboratoire d'analyses biologiques médicales le 31 décembre 2005 de sorte qu'il aurait dû se voir proposer un contrat de travail à l'hôpital et que le maintien de la convention de mise à disposition dont il bénéficiait était illégal ;  
 - il est sous les ordres et la responsabilité du groupe hospitalier de la Haute-Saône depuis 16 ans et ses conditions de travail ne sont pas régies par le code du travail mais bien par cet établissement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022, 3 mai 2022 et 21 avril 2023, le groupe hospitalier de la Haute-Saône, représenté par la SELARL Brocheton avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Le groupe hospitalier de la Haute-Saône soutient que : 
 - M. B a été intégré en qualité de technicien de laboratoire stagiaire et a résilié la convention de mise à disposition conclue le 21 octobre 2005 avec effet au 12 juillet 2022 ; 
 - les demandes accessoires du requérant ne peuvent être satisfaites.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Besson, 
 - les conclusions de M. C, 
 - et les observations de Me Bertholde, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 octobre 2005, une convention a été conclue entre l'association hospitalière de Franche-Comté (AHFC) et le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, devenu le groupe hospitalier de la Haute-Saône, ayant pour objet la mise à disposition, par l'AHFC, de M. B auprès de cet établissement, en qualité de technicien de laboratoire. La convention a pris effet le 1er janvier 2006 pour une durée de deux ans et a jusqu'alors été tacitement reconduite. Par un courrier du 9 septembre 2021, M. B a demandé au groupe hospitalier de la Haute-Saône de prononcer son intégration dans le corps des techniciens de laboratoire au grade de classe supérieure et à l'échelon 7, à compter du 22 octobre 2009, et de procéder au rachat de ses cotisations pour la retraite. Sa demande a été implicitement rejetée par une décision dont l'intéressé demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. La décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône a décidé de faire droit à la demande de titularisation de M. B et a résilié, à compter du 12 juillet 2022, la convention de mise à disposition conclue le 21 octobre 2005 a nécessairement eu pour effet d'abroger la décision attaquée en tant que cette autorité avait implicitement refusé de faire droit à sa demande de titularisation. En revanche, cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de procéder au retrait de la décision implicite attaquée, en tant qu'elle rejette la totalité des demandes du requérant exposées au point 1. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, les conclusions aux fins d'annulation de M. B ne sont pas devenues sans objet.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes du II de l'article 5 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011, dans sa version en vigueur jusqu'au 26 janvier 2022 : " Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et applicable à compter du 24 janvier 2022 : " () / Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé publique ". Selon l'article 7 de ce décret : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année. / A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés () ". Le premier alinéa de l'article 9 du même décret précise : " Les fonctionnaires recrutés dans les corps régis par le présent décret qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine ". 
 6. Les dispositions précitées, qui régissent les conditions d'entrée dans le corps des techniciens de laboratoire médical, ne prévoient pas de possibilité d'intégration dans ce corps pour un salarié de droit privé exerçant des fonctions similaires à celles des agents de ce même corps dans le cadre d'une convention de mise à disposition, a fortiori, en qualité de titulaire au grade et à l'échelon que le salarié de droit privé estime correspondre à son niveau de responsabilité et de compétence. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la convention conclue le 21 octobre 2005 entre l'AHFC et le groupe hospitalier de la Haute-Saône ait prévu une telle possibilité qui aurait, en tout état de cause, été illégale. M. B ne saurait donc utilement se prévaloir des conditions d'exécution de la convention par laquelle l'AHFC l'a mis à disposition, à compter du 1er janvier 2006, du groupe hospitalier de la Haute-Saône ainsi que de ses conditions de travail pour demander sa titularisation dans ce corps.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le requérant au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au groupe hospitalier de la Haute-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BessonLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière