TA34 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 3 mai 2021, 7 janvier 2022, 3 février 2023 et 17 juillet 2023, M. C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A tendant à la division foncière de sa parcelle en 4 lots en vue de bâtir ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Béziers de " subordonner une nouvelle autorisation de division foncière de la parcelle cadastrée à l'aménagement de la voierie à savoir, la cession par le propriétaire à l'euros symbolique à la ville de Béziers d'une bande de terrain permettant d'élargir la voie publique et d'en sécuriser l'utilisation par les usagers ". 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'assure pas la sécurité des usagers de la voie publique longeant le terrain, objet de la division foncière. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2021, 23 décembre 2021 et le 8 août 2023, la commune de Béziers conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. B contre l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2021 et 6 janvier 2022, M. C A, représenté par la SCP Terrier Philippe et Delphine Causse, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 février 2021 M. A a déposé une demande de déclaration préalable tendant à la division foncière de sa parcelle cadastrée BY 179 en quatre lots, le sien comprenant sa maison d'habitation, et trois autres lots destinés à être bâti. Par un arrêté du 11 mars 2021 le maire de Béziers n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'article 2 des dispositions générales et rappels réglementaires du règlement du plan local d'urbanisme de Béziers prévoit l'application cumulative des dispositions du code de l'urbanisme, notamment celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Aux termes de ces dispositions : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants des constructions potentielles pour la réalisation desquelles une autorisation d'urbanisme que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin rural n° 12, unique voie de desserte au projet litigieux, présente au droit du projet de division foncière une largeur, non contestée par les défendeurs à l'instance, oscillant de 2,60 à 3 mètres. S'il est vrai, ainsi qu'en attestent les photographies versées au dossier, que le croisement des véhicules y est difficile il n'est pas pour autant impossible en raison notamment de la faculté laissée par les riverains de ce chemin aux usagers de celui-ci d'empiéter avec leur véhicule sur l'emprise de leur propriété privée au niveau de leur entrée pour les véhicules. Il n'est, au demeurant, ni démontré ni même allégué que l'étroitesse dudit chemin ferait obstacle au passage des engins de secours. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'au droit du projet de division foncière le chemin présente une forme légèrement arrondie réduisant la visibilité des usagers. Toutefois, le maire de Béziers a assorti l'autorisation accordée d'une prescription reprenant, pour partie, celle émise par la direction de la voirie dans son avis favorable du 23 février 2021, tendant à ce que M. A ne pourra réaliser la pose d'un portail qu'à une distance d'au moins 5 mètres depuis l'alignement afin de bénéficier d'une capacité de stockage d'au moins un véhicule en dehors des voies et trottoirs. En outre, par courrier du 28 mai 2021, le maire de Béziers a également signifié au déclarant qu'il devra réaliser un accès doté de pans coupés à 45°, conformément aux réserves de l'avis précité de la direction de la voierie, afin d'améliorer les conditions de visibilité de ce chemin. 
 5. Dans ces conditions, malgré la faible largeur du chemin rural à certains endroits et de l'absence de caractère rectiligne de la bande roulante au droit du projet, M. B ne démontre pas que le projet de division foncière pourrait porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le maire de Béziers ait assorti la délivrance d'autres autorisations d'urbanisme à proximité du projet de M. A de prescriptions plus strictes tendant notamment à la cession à titre gratuit d'une partie du terrain des concernés, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire de Béziers aurait entaché sa décision de non-opposition d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques portés à la sécurité publique sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qu'il présente seront, également, écartées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Béziers et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Eva Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. D       Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
  I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
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