TA35 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mai 2021, le 19 juillet 2022 et le 29 décembre 2022, M. L F, M. Q O et Mme N H, la SCI Carmina Rossa, M. J E, M. M P, Mme G I et M. B K, représentés par Me Le Guen, de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SARL LH un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et aux numéros 5-7 de la rue Descartes, ainsi que la décision du 3 février 2021 de la maire de Rennes rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir contre l'arrêté ;  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, faute pour le maire d'apporter la preuve que les commissions d'accessibilité et de sécurité de l'arrondissement de Rennes ayant rendu les avis des 26 juin et 21 juillet 2020 disposaient d'une délégation régulière de la part de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et que ces sous-commissions ont été créées par des arrêtés publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : 
 - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-20, R. 111-20-2 et R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il méconnaît les règles de hauteur fixées par le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - il méconnaît l'article 1.2 du règlement de ce plan applicable à la zone UA1a relatif aux règles d'implantation; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 des mêmes dispositions relatif à la qualité architecturale des constructions s'agissant notamment des constructions contiguës à un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.1 de ces dispositions relatif aux façades, celles de son article 4 relatif aux règles applicables aux rez-de-chaussée, et de son article 4.2 relatif aux toitures ;  
 - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article L. 332-15 du même code ; 
 - il méconnaît l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux voies de circulation interne. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2022 et 20 octobre 2022, la SARL LH, représentée par Me Ramaut, de la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, de la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F et autres ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leduc, de la SCP Via Avocats, représentant M. F et autres, de Me Donias, représentant la commune de Rennes et de Me Chenede, représentant la SARL LH. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2020, la maire de Rennes a délivré à la SARL LH un permis de construire un hôtel et un restaurant dans l'ilot urbain situé entre le boulevard de la Liberté et la rue Descartes, aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et 5-7 de la rue Descartes. Un recours gracieux présenté le 22 décembre 2020 par M. F, M. O, Mme H, la SCI Carmina Rossa, M. E, M. P, Mme I, M. K, a été rejeté par une décision du 3 février 2021. M. F, M. O, Mme H, la SCI Carmina Rossa, M. E, M. P, Mme I et M. K demandent l'annulation du permis de construire du 21 octobre 2020 et de la décision du 3 février 2021 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 octobre 2020 a été signé par M. A D, adjoint délégué à l'urbanisme. Par arrêté du 7 juillet 2020, publié et transmis au contrôle de légalité le même jour, la maire de Rennes lui a donné délégation de signature à l'effet de signer notamment les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et par la sous-commission départementale d'accessibilité :  
 3. Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. () ". Aux termes de l'article R. 122-6 du même code : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité () est chargée, pour l'application de la présente sous-section et du titre VI, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées () ". Aux termes de l'article R. 143-26 du même code : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre. Elle est chargée notamment : / 1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire () ". Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; () / Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ". 
 4. Par un arrêté du 9 janvier 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 10 janvier 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a institué, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH). Par un arrêté du 23 avril 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 24 avril 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a institué une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Il ne résulte pas de ces dispositions que les sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité créées par le préfet, au sein et sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, devraient, pour pouvoir régulièrement exercer leurs attributions, disposer d'une délégation expressément consentie par cette dernière. Le moyen tiré de l'absence de compétence de ces sous-commissions doit être par suite écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme :  
 5. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. ".  
 6. Il résulte nécessairement de ces dispositions que l'autorité qui délivre le permis de construire, si elle peut assortir celui-ci, au terme de l'instruction de la demande, de prescriptions précises n'affectant pas substantiellement le projet, ne peut en revanche s'abstenir de prendre parti sur un projet dont les caractéristiques essentielles sont définitivement déterminées, soit en assortissant l'autorisation délivrée de conditions trop imprécises, soit en prescrivant le renvoi à une concertation ou à une instruction complémentaire ultérieures. 
 7. En l'espèce, et d'une part, la notice relative aux matériaux prévoit l'utilisation d'un enduit de teinte claire et taloché. Si le permis de construire attaqué renvoie au respect des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France et précise que " les échantillons de teinte d'enduit réalisés in situ seront soumis à l'architecte des Bâtiments de France pour validation ou ajustement éventuel avant réalisation des travaux ", cette seule prescription ne saurait avoir pour effet de modifier les caractéristiques du projet validées par l'arrêté attaqué. 
 8. Toutefois, et d'autre part, l'arrêté attaqué reprend également dans son article 1er établissant la liste des prescriptions, " l'obligation de se conformer aux prescriptions émises par la direction de la voirie de Rennes Métropole dont l'avis est annexé au présent arrêté ". Or, cet avis énonce, à titre de prescription, celle selon laquelle " le nivellement des entrées et la modification du trottoir au droit des entrées seront précisées en phase PCM ". Faute pour les défendeurs de proposer une autre signification de cet acronyme, ces prescriptions doivent être regardées comme renvoyant explicitement, ainsi que le soutiennent les requérants, à un permis de construire modificatif ultérieur ce qui, eu égard à ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, constitue une erreur de droit de nature à justifier l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ".  
 10. La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comprend notamment un plan de situation, des plans de masses et de coupe, une notice architecturale paysagère, des photographies de l'environnement proche ainsi que de l'environnement lointain, des vues du futur bâtiment en élévation depuis la rue Descartes et depuis le boulevard de la Liberté, et une notice relative aux matériaux utilisés qui précise la nature, l'aspect, l'origine, l'emploi, les finitions et les caractéristiques techniques des matériaux utilisés en façade. En outre, la notice paysagère précise, que l'opération concerne deux édifices classés " une étoile " au patrimoine bâti d'intérêt local (PBIL), prévoit la conservation de la façade sur rue et la reconstruction à l'identique des pignons et de la façade arrière de l'immeuble situé au numéro 7 du boulevard de la Liberté, la démolition du bâtiment situé au numéro 5 de ce boulevard du fait de son intérêt culturel et historique limité selon l'annexe du plan local d'urbanisme intercommunal relative au PBIL, ainsi que la destruction des bâtiments non classés. Par ailleurs, il y est mentionné que le projet tend à s'harmoniser avec la hauteur des acrotères et des toits des bâtiments proches par l'aspect de ces façades, ainsi que par le choix et la teinte des matériaux. Enfin, le dossier de demande précise que le bâtiment projeté sera accessible depuis les voies publiques du boulevard de la Liberté et de la rue Descartes, les accès détaillés figurant sur les plans du dossier d'accessibilité, qui comprend des plans par niveau, ainsi que sur le plan de coupe des accès sur rue. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier qui décrit suffisamment les modalités d'insertion du projet dans son environnement ne peut être regardé comme incomplet au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire comprend une notice architecturale et paysagère ainsi qu'une notice spécifique aux matériaux utilisés, ces éléments étant complétés par plusieurs plans en élévation annotés. Dès lors le moyen tiré de ce que le projet ne décrirait pas les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et méconnaîtrait ainsi les dispositions précitées de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions () Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (). ". 
 15. En l'espèce, le dossier de demande comporte un document PC2.1 intitulé " réseaux " qui précise les modalités de raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, d'eau potable, d'eaux usées et de télécommunication. Par conséquent le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : / 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; / 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. (). " . Aux termes de l'article R. 111-20-2 du même code : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment : -le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ; / -la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ; / -le coût annuel d'exploitation du système prévu. Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 
 17. Le dossier de demande de permis de construire comporte en son point A.2.2 l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie décrivant le bâtiment, l'objectif thermique du bâtiment, les systèmes non retenus, les solutions étudiées et leur analyse au regard des performances énergétiques et des aspects financiers, et justifie du choix du système retenu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-20 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté.  
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation : " La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes : 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur : / a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ; / b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public ; / c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ; / d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie (). ".  
 19. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comprend un dossier " ERP " incluant en son point 3 une notice qui décrit les " dispositions relatives aux sanitaires ", les " établissements recevant du public assis ", les " établissements comportant des locaux d'hébergement ", les " douches et cabines " correspondant aux items visés par les dispositions précitées des a), b) et c) du 1° de l'article R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation. Elle comprend ainsi les caractéristiques d'accessibilité précisées pour chaque partie du bâtiment. Au surplus, la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable selon lequel le dossier spécifique ERP permettait de vérifier la conformité du projet aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ".  
 21. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a attesté de la prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le contenu de ce dossier de réglementation thermique répond aux exigences énoncées par les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur définies par le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : 
 22. Il résulte du règlement graphique des hauteurs annexé au plan local d'urbanisme intercommunal que le projet est implanté dans une zone où la hauteur maximale est de R+5 + A/C/P. Par ailleurs, aux termes des définitions du plan local d'urbanisme intercommunal : " () l'étage partiel s'implante sur une surface maximum de 70% de l'emprise de l'étage directement inférieur. / Un alignement avec l'étage directement inférieur est autorisé sur 50% maximum (continu ou discontinu) d'un linéaire cumulé de toutes les façades de la construction ". 
 23. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse PC2.1 " masses bâties " que la superficie de l'étage partiel en R+6 est de 188,2 mètres carrés, soit une superficie inférieure à 70 % de la superficie de l'étage en R+5 qui est de 489,8 mètres carrés. Par ailleurs, il ressort de ce même plan que le linéaire de façade du R+6 est de moins de 37 mètres, soit moins de la moitié du linéaire cumulé des façades du projet. Il résulte de ce qui précède que l'étage en R+6 correspond à la définition de l'étage partiel qu'en donne le plan local d'urbanisme intercommunal et que le projet est, dès lors, conforme aux règles de hauteur énoncées par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces règles de hauteur doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2 applicable à la zone UA1a relatif aux règles d'implantation du bâti :  
 24. Aux termes de l'article UA1a du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation des constructions : " () / 1.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Règles générales : () Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 16,5 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. C 16,5 et 20 m, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*). () ".  
 25. En l'espèce, il ressort du dossier de demande de permis de construire, et notamment du plan de masse bâtie dénommé PC2.1 et de la notice architecturale, que le projet s'inscrit dans la bande de constructibilité de 16,5 mètres et présente, dans cette bande d'implantation, une surface de 772,9 mètres carrés. En outre, au-delà de la bande de 16,5 mètres de constructibilité, le projet inclut une surface en R+1 pour établir une liaison entre les deux volumes au sud et au nord de l'ilot, d'une surface de 34,9 mètres carrés, inférieure aux 50 % de la surface située dans la bande d'implantation. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas les règles d'implantation fixées par l'article UA1a du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 26. En premier lieu, le titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole qui énonce les règles littérales applicables à toutes les zones comporte un article 4 relatif aux " Qualités architecturales des constructions " et aux termes duquel : " () Extension et réhabilitation des constructions : / En cas d'extension (*) ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en favorisant l'expression d'une architecture contemporaine. / Construction contiguë à un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local ou à un Monument historique. / Dans les zones U, les constructions contiguës aux bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou au titre des Monuments historiques prennent en compte dans leur conception les caractéristiques patrimoniales des bâtiments patrimoniaux ". Les points 4.2 et 4.3. du même article disposent en outre : " 4.2 Toiture : / Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages, au vocabulaire architectural des constructions déjà présentes dans la rue ou l'îlot (). / 4.3. Matériaux : / Sont proscrits les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit. / Les murs séparatifs et les murs aveugles d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des dites façades. / Les toitures sont couvertes par des matériaux adaptés à l'architecture du projet. / L'emploi de matériaux naturels, renouvelables, recyclés ou biosourcés est privilégié ".  
 27. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les immeubles de l'îlot d'implantation du projet, construits à la fin du XIXème siècle, présentent à des degrés divers un intérêt patrimonial, et sont ainsi classés en tant que tels par le plan local d'urbanisme intercommunal, notamment en raison de leur construction et de leur parement en brique et pierre de taille. Le projet prend en compte les caractéristiques patrimoniales des bâtiments de l'îlot, dans la mesure où il prévoit, d'une part, de conserver la façade de l'immeuble du numéro 7 du boulevard de la Liberté, d'autre part, d'implanter des façades à l'alignement, de reprendre le rythme des ouvertures et des bâtiments contigus, et enfin, dans la mesure où les teintes des matériaux utilisés pour les façades du projet, tels que la " pierre de Richemont jaune égressée ", la " pierre de Lens adoucie " de couleur crème, et le " granit de Rosporden " de couleur gris ocre, ont vocation à rappeler les teintes de bâtiments voisins. Au surplus, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable au projet. Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet doit être regardé, pour l'application des dispositions citées au point précédent, comme prenant suffisamment en compte les caractéristiques des bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti d'intérêt local et en contiguïté duquel il se trouve.  
 28. En deuxième lieu, le point 4.1. du même article 4 dispose, s'agissant des façades : " Les constructions font l'objet d'une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et du raccordement aux constructions limitrophes () ". 
 29. Il ne résulte pas de ces dispositions que les constructions doivent, en toute hypothèse, impérativement respecter le raccordement tel que défini au titre I du même règlement, seule étant imposée une recherche de raccordement. Alors même qu'en l'espèce, pourraient être constatées des ruptures liées aux différences de hauteur, la conception des façades relève d'une recherche de raccordement aux constructions limitrophes, notamment en hauteur sur le boulevard de la Liberté où l'immeuble projeté est de même hauteur que le faitage de l'immeuble contigu. Le moyen tiré de la méconnaissance, à cet égard, des dispositions précitées de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit également être écarté.  
 30. En troisième lieu, ce même point 4.1 dispose s'agissant du traitement des rez-de-chaussée : " (). Les vues entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d'îlots doivent être recherchées. ()'". 
 31. Alors au demeurant que ces dispositions n'imposent pas la préservation systématique de vues entre les espaces de fonds de terrain et la voie publique, la création d'un rez-de-chaussée traversant doit être regardé, en l'espèce, comme répondant de manière suffisante à l'objectif énoncé par la règle précitée.  
 32. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que plusieurs bâtiments d'importance similaire à celui projeté, proches de l'îlot concerné, comportent des toitures terrasses. Ainsi, la seule circonstance que le projet comporte des toitures terrasses, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions du paragraphe 4.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux voies de circulation interne :  
 33. Aux termes de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole : " () Les voies de circulation interne des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules () ". 
 34. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans des étages R-2 et R-3, correspondant aux espaces de stationnement en sous-sol, que le croisement des véhicules y est possible compte tenu des espaces de croisement d'une largeur de 6 mètres ainsi qu'il figure sur le plan de stationnement intérieur. Les espaces intérieurs prévus permettant ainsi la manœuvre des véhicules, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme :  
 35. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 36. Le permis de construire attaqué est assorti, en son article 6, d'une prescription disposant que le pétitionnaire prendra à sa charge les frais de réalisation de l'extension du réseau électrique pour un montant de 10 815,50 HT, selon le devis réalisé par la société Enedis qui prévoit, dans son avis rendu le 27 février 2020, un raccordement global du projet de 250 kVa triphasé par pose d'un câble BT souterrain raccordé à un poste HTA BT, et a fixé le délai de réalisation du raccordement de quatre à six mois après l'ordre de service. Il en résulte que l'autorité compétente se trouvait en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire de service public les travaux portant sur le réseau d'électricité devaient être exécutés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme : 
 37. Aux termes de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. ". Aux termes de l'article L. 332-7 de ce code : " L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. () ". 
 38. Il résulte de ces dispositions qu'un tiers ne saurait utilement, à l'appui de conclusions dirigées contre une autorisation de construire, se prévaloir de l'illégalité des prescriptions imposant au pétitionnaire une participation en application des dispositions précitées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la prescription financière imposée au pétitionnaire en application de l'article 6 de l'arrêté attaqué, méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, présente un caractère inopérant. De même est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code qui n'a pas fondé l'édiction de la prescription litigieuse.  
 39. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler la prescription de la direction de la voirie de Rennes Métropole visée à l'article 1er du permis de construire du 21 octobre 2020 en tant qu'elle porte sur le nivellement des entrées et la modification du trottoir au droit des entrées " en phase PCM ", ainsi, que, dans cette seule mesure, la décision portant rejet de recours gracieux.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 40. La prescription de la direction de la voirie étant divisible du permis de construire du 21 octobre 2020, son annulation partielle ne suppose aucune mesure de régularisation. Il n'y a pas lieu, par suite de faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.   
 Sur les frais liés au litige : 
 41. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La prescription de la direction de la voirie de Rennes Métropole figurant à l'article 1er du permis de construire du 21 octobre 2020 est annulée en tant qu'elle comporte la mention " en phase PCM ". La décision portant rejet du recours gracieux est annulée dans la même mesure.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F et autres est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la société LH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. L F, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société SARL LH, et à la commune de Rennes.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé   
 F. Pottier  
 Le président, 
 Signé   
 E. Kolbert  
 La greffière, 
 Signé   
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.