TA45 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le 26 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le président de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les faits reprochés ne sont pas établis, qu'ils ne sont pas fautifs et que la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021 et un mémoire déposé le 28 septembre 2022, la communauté de communes Beauce Val-de-Loire, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant Mme C, de Mme C et de Me Tissier-Lotz, représentant la communauté de communes Beauce Val-de-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée par la communauté de communes Beauce Val-de-Loire le 28 février 2019 en tant qu'attachée territoriale pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines à temps complet. Par un arrêté du 4 mai 2021, le président de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire a prononcé sa révocation et l'a radiée des cadres. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe / : l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / la radiation du tableau d'avancement ; / l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation () ". 
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. La sanction prise à l'encontre de Mme C est motivée par une utilisation non-conforme du véhicule dont elle bénéficiait de mi-septembre 2019 à mi-janvier 2020, des manquements aux règles de gestion des congés et du temps de travail, ainsi qu'un non-respect du circuit hiérarchique et du processus légal de décision. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport disciplinaire qu'alors qu'elle bénéficiait de la part de la collectivité d'un véhicule de service, d'un badge de télépéage autoroutier et d'une carte permettant la prise en charge de ses frais de carburant et ce, depuis la date de sa prise de poste remontant à mars 2019, Mme C en a fait usage de mi-septembre 2019 à mi-janvier 2020 durant les fins de semaines et les jours non travaillés, lors de ses congés annuels et de formation, ainsi que pendant ses arrêts maladie pour parcourir une distance totale de 5 054 kilomètres, au-delà des 8 424 kilomètres rendus nécessaires pour l'exécution de ses 48 jours travaillés. Si la requérante dénie tout usage personnel de ce véhicule et de ces accessoires, elle ne produit aucun élément étayant ses allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés s'appuient non seulement sur des relevés de compteur concordants du maire, du directeur général des services et de l'assistante de la direction générale de la commune de Mer, mais aussi sur des relevés de la carte carburant et du badge de télépéage. Au surplus, l'intéressée elle-même, lors de son entretien du 13 janvier 2020, a convenu à titre minimal que le véhicule avait déjà été conduit par son mari à plusieurs reprises, y compris lors de trajets familiaux, notamment lors de vacances. Si Mme C entend également soutenir, alors même que sa fonction ne figurait pas dans la liste de celles ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les fonctionnaires territoriaux visée par l'article 21 de la loi n° 90-1067, qu'elle demeurait dans l'ignorance de la fonction exacte attribuée au véhicule et notamment de l'interdiction de l'utiliser pour des trajets privés, elle ne démontre aucunement que ce véhicule constituait pour elle un avantage en nature faisant partie intégrante de sa rémunération et ses allégations sont contredites non seulement par l'existence de demandes de remboursement de ces mêmes frais de déplacement qu'elle a adressées concomitamment au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), mais aussi par le courriel du 23 janvier 2020, aux termes duquel elle reconnaît précisément le caractère abusif de cette utilisation. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'aucune délibération n'ait été adoptée par la collectivité en application des dispositions de l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, ces faits sont établis. Ces faits révèlent l'existence d'un manquement à la probité constitutif d'une faute. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que du 6 novembre 2019 au 14 novembre 2019, Mme C ne s'est pas présentée au travail, sans en justifier auprès de sa hiérarchie. Si la requérante, qui ne conteste pas cette absence prolongée, entend, d'abord, se prévaloir de son placement en temps partiel thérapeutique la dispensant de travail le mercredi, et notamment le mercredi le 6 novembre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier et 
 notamment pas de l'arrêté pris le 15 mai 2019 la plaçant en temps partiel pour une durée de trois mois à compter du 1er mars 2019, ni des certificats médicaux produits visant un temps partiel thérapeutique devant s'achever au 3 novembre 2019, qu'elle était légalement autorisée à ne pas travailler à cette date et, par suite, dispensée d'informer son employeur de son absence. Par ailleurs, si Mme C entend se prévaloir de circonstances médicales à l'origine de son absence en indiquant avoir transmis des arrêts maladie et son certificat de passage aux urgences, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a transmis ces documents par courriel à l'adresse de son administration que le 23 janvier 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret précité du 14 mars 1986, qui imposent la transmission de l'avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il résulte de ce qui précède que les faits d'absences injustifiées du 6 au 14 novembre 2019 sont établis. Ces faits traduisent l'existence d'un manquement au devoir de loyauté envers l'employeur et d'obéissance hiérarchique et sont constitutifs d'une faute. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport disciplinaire que Mme C, placée, ainsi qu'il a été dit au point 6, en temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 mai 2019, a poursuivi son travail sur la base de cette même quotité de travail à compter du 1er juin 2019. En se bornant à soutenir qu'elle a effectué une visite médicale d'embauche le 8 juillet 2019 et qu'elle bénéficiait d'un certificat médical préconisant le maintien de son temps partiel à 80 % au-delà du 30 août 2019, la requérante n'établit pas, faute de production d'un arrêté de renouvellement de son temps partiel, le bien-fondé de sa décision de ne pas exécuter sa mission à temps plein. Il résulte de ce qui précède que les faits de poursuite de son travail à temps partiel sans autorisation sont établis. Ces faits traduisent également l'existence d'un manquement au devoir de loyauté envers l'employeur, ainsi qu'au devoir d'obéissance hiérarchique et sont également constitutifs d'une faute. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport disciplinaire que Mme C s'est inscrite à huit formations au titre de l'année 2020, et ce, sans aucune validation de la part de son supérieur hiérarchique. Si la requérante, qui a reconnu ces faits lors de son entretien du 13 janvier 2020, les conteste aux termes de sa requête, il ressort des pièces du dossier qu'elle a adressé un courriel au CNFPT le 17 septembre 2019 ayant pour objet l'inscription à ces nombreuses formations, dont certaines au demeurant étaient dépourvues de lien direct avec son emploi de directrice des ressources humaines, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un quelconque accord de sa hiérarchie pour qu'elle les suive. Par suite et alors même qu'elle n'aurait finalement pas suivi ces formations, au demeurant du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, les faits d'inscription à des formations sans demande de validation par l'autorité hiérarchique sont établis. Ces faits révèlent l'existence d'un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique lui-même constitutif d'une faute.  
 9. En quatrième lieu, s'il est également reproché à Mme C d'avoir accordé à quatre agents le paiement de vingt-cinq heures supplémentaires sur leurs paies d'août 2019, alors que ces derniers n'avaient préalablement déposé aucune demande auprès de leurs chefs de service et qu'elle ne disposait pas davantage de l'aval de sa tutelle hiérarchique pour les consentir, ce grief, contesté par la requérante, ne peut être déduit de ses seules déclarations 
 évasives recueillies lors de son entretien du 13 janvier 2020, alors qu'elle a indiqué simplement les " assumer " et " se rappeler avoir évoqué avec le DGS le principe d'une gratification " pour " ses collègues qui s'étaient portés volontaires ", ce qui au demeurant est également reconnu par ledit responsable. Par ailleurs, ils ne peuvent davantage s'appuyer sur des mentions figurant sur son compte rendu d'entretien professionnel 2017 faisant état d'un questionnement antérieur de son supérieur quant à son " positionnement professionnel de chef de service " notamment illustré par " un positionnement à contre-courant de la politique institutionnelle lors de la réunion devant l'encadrement à Bléré " sans rapport avec le grief en litige. Cependant, il résulte de l'instruction que les autres griefs visés aux points 5 à 8 étaient de nature à justifier une sanction. 
 10. En dernier lieu, Mme C soutient qu'en considération du caractère ponctuel de l'abus de fonctions reproché, de l'absence d'objection ou de remarque faite à son retour de congé maladie et de son absence d'antécédent disciplinaire, la sanction prise à son encontre est disproportionnée. Cependant, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis portant atteinte au bon fonctionnement et à l'image du service, mais aussi à leur répétition dans le temps de la part d'une fonctionnaire de catégorie A en charge de la gestion des ressources humaines et, à ce titre, nécessairement informée et éclairée sur les obligations et devoirs de tout agent public, en particulier ceux de probité et d'obéissance, le président de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire n'a, en prenant à l'encontre de la requérante une décision de révocation, commis aucune erreur d'appréciation, la sanction édictée étant proportionnée à la gravité des fautes commises. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Beauce Val-de-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la communauté de communes Beauce Val-de-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.