TA80 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le no 2102268 les  
 1er juillet 2021 et 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a refusé de reconnaitre le caractère professionnel du syndrome du canal carpien dont il est affecté au bras gauche, ensemble les rejets des 29 avril et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux est insuffisamment motivé ; 
 - le rejet de son recours gracieux du 19 juillet 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas rendu de nouvel avis alors qu'une nouvelle expertise médicale a été produite ; 
 - les rejets des 29 avril 2021 et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux sont entachés d'une erreur de droit dès lors que la circulaire du 13 mars 2006 du ministre de l'intérieur relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service ne lui est pas opposable ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont fondés sur une base légale erronée ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a considéré que le lien de causalité de la maladie avec le service devait être établi alors qu'il était présumé ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a considéré que le lien de causalité direct entre la maladie et le service n'était pas suffisant pour reconnaitre l'imputabilité au service de cette dernière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la communauté d'agglomération Amiens métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le no 2103066 les  
 9 septembre 2021 et 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a refusé de reconnaitre le caractère professionnel du syndrome du canal carpien dont il est affecté au bras gauche, ensemble les rejets des 29 avril et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - les rejets des 29 avril 2021 et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les rejets des 29 avril 2021 et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux sont insuffisamment motivés ; 
 - le rejet de son recours gracieux du 19 juillet 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas rendu de nouvel avis alors qu'une nouvelle expertise médicale a été produite ; 
 - les rejets des 29 avril 2021 et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux sont entachés d'une erreur de droit dès lors que la circulaire du 13 mars 2006 du ministre de l'intérieur relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service ne lui est pas opposable ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont fondés sur une base légale erronée ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a considéré que le lien de causalité de la maladie avec le service devait être établi alors qu'il était présumé ; 
 - l'arrêté attaqué et le rejet du 29 avril 2021 de son recours gracieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a considéré que le lien de causalité direct entre la maladie et le service n'était pas suffisant pour reconnaitre l'imputabilité au service de cette dernière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la communauté d'agglomération Amiens métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre le rejet du 19 juillet 2021 de son recours gracieux sont irrecevables dès lors que dirigées contre une décision confirmative qui ne fait pas grief ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chartrelle, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, technicien territorial principal, est employé au sein du service informatique de la communauté d'agglomération Amiens métropole. Par un courrier du  
 3 novembre 2020, il a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle du syndrome du canal carpien dont il est affecté au bras gauche. La commission de réforme a rendu, le  
 15 février 2021, un avis défavorable à cette demande. Par un arrêté du 4 mars 2021, le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de cette maladie. M. B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 29 avril 2021. Il a présenté un nouveau recours gracieux le 6 mai 2021 en présentant à son appui une expertise du 11 mars 2021 qui a été rejeté le 19 juillet 2021.  
 M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 et les rejets de ses recours gracieux aux termes de ses requêtes no 2102268 et 2103066 qu'il y a lieu de joindre afin qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Amiens métropole à la requête n° 2103066 :  
 2. Si le second recours gracieux introduit par M. B le 6 mai 2021 et rejeté le  
 19 juillet 2021 par la communauté d'agglomération Amiens métropole n'a pas interrompu le délai de recours dont disposait le requérant contre l'arrêté du 4 mars 2021, il était loisible à  
 M. B de demander l'annulation de son rejet, qui n'a pas le caractère d'un acte purement confirmatif dès lors qu'à la date de cette demande, la décision initiale n'était pas, pour avoir fait l'objet d'un recours contentieux présenté concomitamment dans les délais prescrits, devenue définitive. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Amiens métropole n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de ce rejet sont irrecevables. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 4 mars 2021 : 
 3. D'une part, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.  () ".  
 4. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Ces nouvelles dispositions s'appliquent d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service, ou pour maladie imputable au service, pour une période débutant après le 13 avril 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. 
 5. D'autre part, le syndrome du canal carpien figure au tableau no 57 C de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale sous réserve que l'agent exerce des " Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ". 
 6. A supposer que la communauté d'agglomération Amiens métropole ait pu considérer, comme elle le soutient aux termes de ses écritures, que le lien de causalité avec le service du syndrome du canal carpien dont souffre M. B n'était pas présumé et devait être établi dès lors que la maladie dont il avait demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle affectait son bras gauche, non dominant, il ressort des dispositions citées au point précédent que si une condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire établit qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions, conformément au deuxième alinéa des dispositions citées au point 3. Dès lors, en considérant que le lien de causalité direct entre la maladie et le service n'était pas suffisant pour reconnaitre l'imputabilité au service de cette dernière et en recherchant si cette maladie, inscrite au tableau, était essentiellement causée par le service et en ayant ainsi nécessairement fait application du troisième alinéa des mêmes dispositions, la communauté d'agglomération Amiens métropole a entaché son arrêté du 4 mars 2021 d'erreur de droit. 
 7. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ses requêtes, l'annulation de cet arrêté, ensemble les rejets des 29 avril et 19 juillet 2021 de ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 mars 2021, ensemble les rejets des 29 avril et 19 juillet 2021 des recours gracieux de M. B, sont annulés. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Amiens métropole versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération Amiens métropole.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2102268 et 2103066