TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par  
 Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a méconnu l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait état d'éléments nouveaux concernant son état de santé ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 28 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2022 : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - et les observations de Me Ciccolini. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante albanaise née le 27 avril 1975, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des Alpes-Maritimes par un courrier reçu en préfecture le  
 3 février 2021. Par une décision du 18 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'examiner sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ". Aux termes de l'article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". Aux termes de l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ". 
 3. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme A en raison de son état de santé, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que l'intéressée avait fait enregistrer sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 11 septembre 2019 et qu'était expiré, en l'absence de circonstances nouvelles, le délai de trois mois dont elle disposait, à compter de cette date, pour demander son admission au séjour pour raison de santé, en application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. La requérante soutient que son état de santé s'est dégradé postérieurement au dépôt de sa demande d'asile et qu'elle ignorait que les soins qu'elle doit suivre en raison de sa sclérose en plaque ne sont pas disponibles en Albanie. Toutefois, les pièces du dossier ne corroborent pas ces allégations. Il ressort notamment du certificat médical en date du  
 10 janvier 2021 que la maladie a été diagnostiquée en juin 2019 à la suite d'une forte aggravation, soit antérieurement au dépôt de la demande d'asile de la requérante. Aucune autre pièce du dossier n'établit que sa maladie s'est davantage aggravée depuis lors. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme faisant état de circonstances nouvelles justifiant que sa demande de titre de séjour soit enregistrée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle a méconnu l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de M. Cremieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLILe greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier