TA78 · 8ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars et 4 juin 2021, 4 novembre et 19 décembre 2022, et 13 janvier 2023, la société Fayat bâtiment, venant aux droits de la société Ateliers de Reims, représentée par Me Molas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de recette n° H0009911 émis et rendu exécutoire le 18 janvier 2021 par le centre hospitalier de Plaisir à l'effet de recouvrer la somme de 227 873,81 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer notifié le 26 janvier suivant, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la somme mise à sa charge à 179 265,70 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle vient aux droits de la société Ateliers de Reims ; 
 - le litige relève de la compétence du juge administratif ; 
 - le titre de recette litigieux a été émis par une autorité incompétente et le centre hospitalier ne justifie pas de la publication de la délégation de l'auteur de l'acte ; 
 - le titre attaqué n'est pas signé par l'ordonnateur, et le bordereau journalier n'a pas été porté à sa connaissance en même temps que la notification du titre ; 
 - l'action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite, dès lors que le décompte général a été notifié par le maître de l'ouvrage le 21 novembre 2013, et qu'il disposait d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour recouvrer sa créance ; 
 - à titre subsidiaire, la somme mise à sa charge doit être ramenée à 179 265,70 euros HT, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif du marché tel qu'il a été arrêté par la cour administrative d'appel dans son arrêt du 30 juin 2022.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 4 juin 2021 et le 30 décembre 2022, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le titre de recette attaqué a été émis pour l'exécution d'un jugement du tribunal administratif, exécutoire de plein droit, et que le tribunal n'a pas vocation à se prononcer sur le bien-fondé de son propre jugement, d'autant que la juridiction d'appel est saisie ; 
 - les demandes présentées par la société Fayat bâtiment en qualité d'intervenante volontaire sont irrecevables dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans un mémoire distinct de celui de la société Ateliers de Reims ; 
 - les conclusions présentées par la société Fayat bâtiment en qualité de requérante principale sont irrecevables pour tardiveté ; 
 - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre sont inopérants, dès lors que l'appréciation de la régularité formelle de la poursuite relève de la compétence du juge de l'exécution ; 
 - le signataire du titre bénéficie d'une délégation de signature publiée ; 
 - il produit le bordereau de titres de recette signé, qui n'avait pas à être notifié à la société requérante ; 
 - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne définitif, et que le délai de prescription n'a pu commencer à courir avant que ne soit rendu le jugement portant sur la réclamation dirigée contre le décompte ; 
 - le centre hospitalier a procédé à une annulation partielle du titre, à hauteur de 48 608,11 euros, pour tenir compte de l'arrêt rendu par la cour administrative de Versailles le   30 juin 2022, qui a ramené le solde négatif à la charge du titulaire à la somme de 214 401,78 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 Par des mémoires, enregistrés les 28 avril 2021 et 6 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a produit des observations. 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au           27 janvier 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre de perception du 18 janvier 2021 en tant qu'elles excèdent la somme de 179 265,70 euros, dès lors que par un titre rectificatif du 21 décembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Plaisir a déchargé la société requérante à hauteur de 48 608,11 euros de la somme mise à sa charge par le titre de perception litigieux, ainsi que sur les conclusions subsidiaires de la société requérante tendant à ramener le montant de ce titre à la somme de 179 265,70 euros. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1405167 du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - l'arrêt n° 19VE03801 du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bernard, pour le centre hospitalier de Plaisir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché conclu le 14 juin 2004, le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Plaisir, a confié à la société Carillo, devenue la société Cari Menuiserie puis la société Ateliers de Reims, aux droits de laquelle vient la société Fayat bâtiment, le lot n° 6 " Menuiseries intérieures " des travaux de construction d'un ensemble immobilier hospitalier situé à Plaisir (Yvelines). Le marché de la société Ateliers de Reims a été résilié en mars 2012. Le 11 juillet 2013, elle a transmis au maître de l'ouvrage son projet de décompte final faisant apparaître un solde créditeur de 741 415, 90 euros hors taxes (HT) en sa faveur. Le 21 novembre 2013, le centre hospitalier de Plaisir lui a notifié le décompte général du marché, faisant apparaître un solde débiteur pour l'entreprise de 284 033,40 euros TTC. La société Ateliers de Reims a contesté ce décompte par un mémoire en réclamation du                        19 décembre 2013, qui a été rejeté par le maître de l'ouvrage. Par un jugement du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Ateliers de Reims tendant à la condamnation du centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme la somme de 188 869,08 euros au titre du solde du marché. Le 18 janvier 2021, le centre hospitalier de Plaisir a émis à l'encontre de la société requérante un titre de recettes n° H0009911 à l'effet de recouvrer la somme de 227 873,81 euros correspondant au solde débiteur du lot n° 6 tel que fixé par le jugement du 19 septembre 2019. La société Fayat bâtiment demande l'annulation de ce titre de perception et la décharge de la somme correspondante. Subsidiairement, elle demande que le montant de la somme mise à sa charge soit ramené à 179 265,70 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de la société Atelier de Reims tendant à la condamnation du centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 188 869,08 euros au titre du solde de son marché, et a ramené le montant du décompte négatif à la charge du titulaire à la somme de 214 401,78 euros TTC. Il résulte également de l'instruction que postérieurement à cet arrêt, le centre hospitalier de Plaisir a, par un mandat émis le 21 décembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, diminué de 48 608,11 euros le montant de la somme mise à la charge de la société requérante par le titre de perception du 18 janvier 2021, qui a ainsi été ramené à la somme de 179 265,70 euros hors taxes. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ce dernier titre de perception sont, en tant qu'elles excèdent la somme de 179 265,70 euros, devenues sans objet. Les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société Fayat bâtiment tendant à ce que le montant du titre exécutoire soit ramené à la somme de 179 265,70 euros, sont également devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre  () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions mêmes de l'avis des sommes à payer produit par la société Fayat bâtiment, que le titre de recette en litige a été émis par le centre hospitalier de Plaisir le 18 janvier 2021, en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vue d'assurer le règlement du solde du marché attribué à la société Cari Menuiseries par le centre hospitalier. La société Fayat bâtiment conteste la forme et le bien fondé du titre exécutoire et non un acte de poursuite. Une telle contestation relève de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elle a trait à une dette mise à la charge de la société requérante au titre du règlement financier d'un marché public de travaux. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier de Plaisir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la régularité du titre : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 6145-5 du code de la santé publique : " Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative. ". Selon l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ". 
 7. Le titre de perception du 18 janvier 2021 a été émis par M. D A, directeur délégué du centre hospitalier de Plaisir, qui a reçu délégation de signature, par une décision du directeur général n° 78-2020-05-25-005 du 25 mai 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2020-112 de la préfecture des Yvelines du 5 juin 2020, pour la gestion de l'établissement, ce qui comprend nécessairement les fonctions d'ordonnateur pour les actes relatifs à la gestion du centre hospitalier de Plaisir. Le moyen tiré de l'incompétence de l'ordonnateur du titre attaqué doit donc être écarté. 
 8. En second lieu, le centre hospitalier de Plaisir produit le bordereau des titres de recette du 18 décembre 2020, comportant la signature de Mme B C, attachée d'administration hospitalière, titulaire d'une délégation du directeur du centre hospitalier. Ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ce bordereau n'avait pas à être notifié à la société Cari Menuiserie en même temps que le titre de recette attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du titre litigieux pour défaut de signature de son auteur doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 
 9. D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23, 24 et 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles. D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. En l'absence de décompte régulièrement établi, la créance fondée sur ce décompte ne présente pas un caractère certain et exigible. Par ailleurs, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". La créance du centre hospitalier se rattache ainsi à l'exercice au cours duquel est intervenue la décision judiciaire qui a fixé le montant de la réparation et rendu ainsi la créance liquide et exigible. 
 10. Il résulte de l'instruction que le décompte général du lot n° 6 " Menuiseries intérieures " du marché de construction d'un ensemble immobilier hospitalier de 139 lits à Plaisir, notifié à la société requérante le 21 novembre 2013 par le centre hospitalier de Plaisir, n'était pas devenu définitif à la date du 8 juillet 2014 à laquelle la société Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation du centre hospitalier de Plaisir à lui régler le solde de ce marché. En l'absence de règlement définitif des comptes de ce marché, la créance du centre hospitalier de Plaisir, correspondant au solde débiteur du décompte général de ce marché, n'était pas exigible tant que la procédure engagée par la société à l'encontre du centre hospitalier était pendante. Par suite, la créance du centre hospitalier de Plaisir n'étant pas définitivement acquise, aucune prescription n'a pu courir à son encontre jusqu'au jugement du 19 septembre 2019 du tribunal. Il s'ensuit que l'exception de prescription quinquennale opposée par la société Fayat bâtiment doit être écartée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions de la société Fayat bâtiment tendant à l'annulation du titre de recettes n° H0009911 du 18 janvier 2021, notifié le 26 janvier 2021, dont le montant a été ramené à la somme de 179 265,70 euros par un titre rectificatif du 21 décembre 2022, ainsi que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la société Fayat bâtiment. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Fayat bâtiment une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Plaisir et non compris dans les dépens en application des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 18 janvier 2021 et de décharge de la somme correspondante en tant qu'elles excèdent la somme de 179 265,70 euros, ainsi que sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société Fayat bâtiment. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Fayat bâtiment est rejetée. 
 Article 3 : La société Fayat bâtiment versera au centre hospitalier de Plaisir la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Fayat bâtiment, au centre hospitalier de Plaisir et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron         
 La présidente, 
 signé 
    C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.