TA95 · 10ème Chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février 2021, 3 avril 2023 et 4 mai 2023, M. C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR du 11 décembre 2020 ;  
 2°) de condamner le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à lui verser la somme de 34 350 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 12 octobre 2021, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par le syndicat ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR a manqué à son obligation de le réintégrer dans un délai raisonnable, ce qui est de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le refus de retirer les décisions illégales de recrutement de MM. Coulibaly et Rahma comme agents " déchets industriels banals/qualité " et le refus de communiquer les documents administratifs relatifs à ces recrutements sont entachés d'illégalité fautive et sont également susceptibles d'engager la responsabilité du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR ; 
 - les décisions du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR sont entachées de détournement de pouvoir ;  
 - du fait des refus opposés par le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à ses demandes de réintégration, de retrait des décisions de recrutement de deux agents " déchets industriels banals/qualité " et de communication des documents administratifs relatifs à ces recrutements, il a subi pendant près de trois ans des préjudices, qui doivent être évalués à une somme de 5 000 euros s'agissant de son préjudice moral, 10 000 euros s'agissant du préjudice d'anxiété et de troubles dans les conditions d'existence, 5 000 euros s'agissant du préjudice de carrière et 14 350 euros s'agissant du préjudice matériel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2022 et 18 avril 2023, le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR, représenté par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, la décision du 11 décembre 2020, qui constitue une simple décision confirmative de l'arrêté du 9 août 2018, n'ayant pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux contre la décision de maintien en disponibilité ; 
 - les refus de réintégrer M. C, de retirer les décisions de recrutement de deux agents " déchets industriels banals/qualité " et de communiquer les documents administratifs relatifs à ces recrutements, ne sont pas entachés d'illégalités fautives ou de détournement de pouvoir ; 
 - M. C, qui a pu prétendre à des allocations chômage depuis 2018, ne démontre aucune faute de l'administration et aucun préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bichy, substituant Me Bertrand, pour M. C ; 
 - et les observations de Me Gurana, substituant Me Gentilhomme, pour le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, titulaire du grade d'adjoint d'animation territorial, a été nommé par voie de transfert au sein du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à compter du 1er janvier 2016 et affecté sur un poste d'agent déchets industriels banals (DIB). Par un arrêté du 
 21 juillet 2016, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2016, période renouvelée par un arrêté du 2 août 2017 pour une nouvelle période d'un an, jusqu'au 31 août 2018. Le 23 avril 2018, M. C a demandé à être réintégré dans les effectifs du syndicat à l'issue de cette période. Par un arrêté du 4 juin 2018 modifié le 9 août 2018, le président du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR a maintenu M. C en disponibilité à compter du 1er septembre 2018, en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade d'adjoint d'animation au tableau des effectifs. Le 15 octobre 2020, M. C a présenté une demande auprès du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR tendant à titre principal au retrait des décisions de recrutement de deux agents sur des postes d'agents DIB prises un peu plus tôt par le syndicat et à sa réintégration dans les effectifs de celui-ci. M. C a également présenté à cette occasion, à titre subsidiaire, une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son maintien en disponibilité au-delà du 31 août 2018. Ces demandes ont été rejetées le 11 décembre 2020. M. C demande au tribunal de condamner le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à lui verser la somme totale de 34 350 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR a rejeté la demande préalable de M. C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui tend à la condamnation de cet établissement à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses agissements fautifs. Le requérant a ainsi donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours indemnitaire de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, l'illégalité dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux est sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR : 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la présente requête qui a pour objet la condamnation du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à payer à M. C une indemnité, a le caractère d'un recours de plein contentieux. Dès lors, les délais de recours contentieux ouverts pour contester la légalité des décisions maintenant le requérant en disponibilité ne lui sont pas opposables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ". Aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. D'une part, si ces textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. D'autre part, lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, et il a demandé sa réintégration à compter du 1er septembre 2018. Dès lors, son employeur était tenu de le réintégrer sur l'une des trois premières vacances correspondant à son grade d'adjoint d'animation. 
 7. Il résulte d'abord de l'instruction, notamment des tableaux des effectifs du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR pour la période en cause, dont le requérant a eu connaissance dans le cadre de l'instance, que le syndicat ne disposait en tout état de cause d'aucun poste vacant correspondant au grade de M. C entre le 1er septembre 2018 et le 15 octobre 2020, date à laquelle le requérant a présenté une réclamation préalable auprès de son employeur. Dès lors, faute d'emploi vacant, le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR n'était pas en mesure de réintégrer le requérant au sein de l'établissement, sans que ne puisse lui être opposé aucun délai. Il résulte ensuite de l'instruction, notamment du courrier du président du syndicat du 4 juin 2018 adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France, que ce dernier a été sollicité dans un bref délai pour accompagner M. C dans sa recherche d'emploi correspondant à son grade. D'ailleurs, dès l'année 2018, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France a envoyé à M. C quatre offres de postes correspondant à son grade, disponibles dans son département. Enfin, si le requérant fait valoir que deux postes d'agent DIB, correspondant à celui qu'il tenait avant de partir en disponibilité, ont été créés à l'été 2020, il résulte de l'instruction que les postes d'agent DIB en question correspondent à des postes du grade d'adjoint technique et non au grade d'adjoint d'animation détenu par le requérant, qui a vocation à intervenir notamment dans le secteur périscolaire, dans les domaines de l'animation des quartiers et de la médiation sociale. Le requérant, qui ne disposait d'aucun droit à être réintégré sur des fonctions ne correspondent pas à son grade, ne saurait donc reprocher au syndicat d'avoir procédé au recrutement de deux nouveaux agents pour occuper ces postes nouvellement créés pour répondre au besoin de l'établissement. Dès lors, le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR, en maintenant M. C en position de disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 8. Pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de l'instruction que les refus opposés aux demandes du requérant concernant les recrutements des deux autres agents, qui ne le concernent qu'indirectement, seraient entachés d'illégalités. 
 9. M. C produit, par ailleurs, une attestation d'un tiers, M. B, indiquant qu'il a fait l'objet d'un traitement partial de la part de l'encadrement du syndicat Azur en raison de ses relations antérieures avec des élus de la ville d'Argenteuil. Toutefois, alors au demeurant que cette attestation n'est pas circonstanciée et que la qualité de son auteur n'est pas connue, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le maintien de M. C en position de disponibilité procède de l'absence de poste d'adjoint d'animation vacant dans les effectifs du syndicat. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR aurait refusé de le réintégrer dans ses effectifs en raison de son activité au sein de la section syndicale CFDT et du passage qu'il a effectué dans le cabinet d'un élu membre du parti socialiste. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant le versement au syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR de la somme réclamée au titre des frais d'instance exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No  21022702