TA83 · 3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2021 et le 30 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) La Notche, représentée par Me Fradet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 du maire de la commune de  
 Six-Fours-les-Plages portant abrogation de l'arrêté municipal n° 2021/1468 du 28 juillet 2021 relatif à l'autorisation de fermeture tardive saisonnière de l'établissement " O Pub " ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice économique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'auteur de la décision attaquée la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 12 août 2021 est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 août 2021 est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions abrogées de l'article R. 571-29 du code de l'environnement ; 
 - les dispositions des articles R. 571-27 et L. 171-8 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui avait été précédemment adressée, ni aucune obligation impartie ; 
 - son préjudice économique est justifié par la baisse conséquente de sa rentabilité et d'un manque à gagner particulièrement important, le chiffre d'affaires ayant diminué de 73 % par rapport au début du mois d'août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la commune de Six-Fours-Les-Plages, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL La Notche à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la SARL La Notche dès lors que le contentieux indemnitaire n'a pas été lié par une demande préalable.  
 Un mémoire enregistré le 26 décembre 2022 pour la commune de Six-Fours-les-Plages postérieurement à la clôture d'instruction n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me D'Albenas, représentant la commune de Six-Fours-les-Plages. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) La Notche, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Toulon depuis août 1998, exerce une activité de débits de boissons sous l'enseigne " O Pub " au 330 promenade Charles de Gaulle à Six-Fours-les-Plages. Sur sa demande, elle avait obtenu une autorisation de dérogation à l'heure générale de fermeture des établissements recevant du public fixée par l'arrêté du préfet du Var du 26 octobre 2016 modifié relatif à la police générale des débits de boissons pour la période du 4 août au 30 septembre 2021 jusqu'à l'heure limite de 3 heures du matin par l'effet d'un arrêté n° 2021/01468 du 28 juillet 2021 du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages. Cette autorisation dérogatoire a été abrogée par un arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 du maire de cette commune à compter de la date de sa notification. Par la présente requête, la SARL La Notche demande l'annulation de l'arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 et la condamnation de l'administration à indemniser ses préjudices.  
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de la SARL La Notche : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL La Notche n'établit pas avoir introduit une demande indemnitaire préalable pour obtenir la réparation des préjudices d'exploitation qu'elle allègue auprès de la commune de Six-Fours-les-Plages. Les conclusions indemnitaires de sa requête doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables en l'absence de liaison du contentieux par une demande préalable. 
 Sur la légalité de l'arrêté n° 2012/1587 du 12 août 2021 du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages : 
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5.  Il ressort des termes de l'arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 que celui-ci procède à l'abrogation d'une autorisation dérogatoire de fermeture tardive saisonnière, laquelle était créatrice de droits pour la SARL La Notche. Si cet arrêté vise les dispositions légales et réglementaires dont il entend faire application, et notamment l'arrêté du préfet du Var du  
 26 octobre 2016 modifié relatif à la police générale des débits de boissons, il n'énonce pas les considérations de fait sur lesquelles cette autorité s'est fondée pour procéder à ce retrait. Le visa d'un arrêté municipal de fermeture administrative d'un établissement recevant du public du  
 28 juillet 2020 n'est pas, à lui seul, de nature à constituer la motivation prescrite par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ce débit de boissons a fait l'objet de plusieurs décisions ou avis administratifs défavorables dans une période récente est également sans incidence sur la qualité de sa motivation. La motivation de cet arrêté est, par suite, insuffisante et la SARL La Notche est, dès lors, fondée à demander l'annulation de cet arrêté pour ce motif. 
 Sur les frais de justice: 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Six-Fours-les-Plages doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL La Notche et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 2021/1587 du 12 août 2021 du maire de Six-Fours-les-Plages est annulé. 
 Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à la SARL La Notche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Six-Fours-les-Plages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Notche et à la commune de Six-Fours-les-Plages. Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,