TA80 · 2ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 7044516 du 7 mai 2021 d'un montant de 300 euros émis par le centre hospitalier de Laon et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite de son accouchement au centre hospitalier de Laon, elle a bénéficié d'une chambre individuelle sans demande de sa part et qu'ainsi son coût ne peut être mis à sa charge ; 
 - le montant de la facture est important. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le centre hospitalier de Laon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été hospitalisée au centre hospitalier de Laon entre les 9 et 14 avril 2021, à l'occasion de son accouchement. Dans le cadre de sa prise en charge, elle a été installée dans une chambre individuelle au coût quotidien de 50 euros. Le centre hospitalier de Laon a notifié à Mme B un avis des sommes à payer d'un montant de 300 euros en paiement de la facture au titre de cette prestation. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation du titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer ladite somme. 
 2. Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes : / 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. () / L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un formulaire libellé à son nom qu'elle ne conteste pas avoir signé et rempli, Mme B a demandé une chambre particulière au tarif quotidien de 50 euros. La prestation a duré six jours. L'intéressée se borne à affirmer, sans justifier d'aucune prescription médicale que la situation pandémique liée à la covid-19 justifiait qu'elle fût installée dans une chambre individuelle. Par suite, Mme B ne conteste valablement ni le principe ni le montant de la somme figurant sur le titre exécutoire notifié par le centre hospitalier de Laon. Il y a ainsi lieu de rejeter les conclusions de la requête. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier de Laon et à la trésorerie du centre hospitalier de Laon. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.