TA31 · 6ème Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 19 juillet, 8 septembre et 7 octobre 2021, Mme C D, représentée par Me Chambaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée en l'absence de visa de l'article 4 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Chambaret, représentant Mme D. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 septembre 2022 pour Mme D et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne, a épousé M. B A, le 3 mai 2019, et a déposé, le 15 octobre 2020, une demande tendant à ce que son époux bénéficie du regroupement familial. Cette demande a été rejetée par une décision du 23 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne dont Mme D demande l'annulation par la présente requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 3. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter celle-ci dans le cas où les membres de la famille à raison desquels la demande a été présentée résident, comme en l'espèce, sur le territoire français. Le préfet dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande, notamment dans le cas où ce refus porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial déposée par Mme D, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que sa demande n'entrait pas dans le champ d'application du regroupement familial mais relevait de l'admission exceptionnelle au séjour au motif que son conjoint séjournait irrégulièrement sur le territoire français. Si le préfet pouvait, en application des dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, exclure le conjoint de Mme D du bénéfice du regroupement familial pour ce motif, il ne pouvait toutefois le faire qu'après avoir procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En s'abstenant, en l'espèce, de procéder à un tel examen, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit et a entaché sa décision d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2021. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme D de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2021 est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. E 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. F  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,