TA69 · JU 4ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, et un mémoire enregistré le 12 mai 2022, M. A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour une infraction au code de la route commise le 16 décembre 2016, quatre points pour une infraction commise le 27 janvier 2018, ensemble la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 juin 2020, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - au moment de sa verbalisation pour les infractions susvisées, il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions ne peut être tenue pour établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis une série d'infractions les 16 décembre 2016 et 27 janvier 2018. Par une décision référencée " 48 SI ", suite à une infraction commise le 3 juin 2020 ayant entrainé le retrait de quatre points de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. M. C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 2. En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223 1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 3. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. C soutient n'avoir reçu pour aucune des infractions commises les informations requises par le code de la route lors des infractions commises les 16 décembre 2016, 27 janvier 2018 et 3 juin 2020. 
 S'agissant des infractions commises les 16 décembre 2016 et 27 janvier 2018 :  
 4. L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.  
 5. Il résulte de l'instruction que la réalité des infractions commises les 16 décembre 2016 et 27 janvier 2018 par M. C ayant été établie par des condamnations pénales devenues définitives, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des retraits de points consécutifs à ces infractions. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 juin 2020 :  
 6. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information de M. C que cette infraction a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. C aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 
 7. Si le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction commise le 3 juin 2020, il n'établit pas, à défaut de le produire à l'instance, que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont M. C a été destinataire comportait les informations requises par le code de la route. L'administration n'apporte pas non plus, contrairement à ce qu'elle soutient, la preuve que le requérant aurait été antérieurement destinataire d'un avis de contravention comportant lesdites informations, notamment celle portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information du contrevenant. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision du ministre lui retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la réalité des infractions : 
 8. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 S'agissant des infractions commises les 16 décembre 2016 et 27 janvier 2018 :  
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, il résulte des mentions du relevé d'information intégral du requérant que les infractions du 16 décembre 2016 et du 27 janvier 2018 ont donné lieu à des condamnations pénales, respectivement par jugement de la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse du 9 février 2017 et par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 4 octobre 2018, devenues définitives. Dès lors, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité de ces infractions ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de quatre points, intervenue à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 en tant qu'elle porte invalidation de son titre de conduite pour solde de point nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 12. Eu égard aux motifs du présent jugement, il doit être enjoint au ministre de l'intérieur, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, de recréditer le permis de conduire de M. C des points illégalement retirés à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020. Il lui sera imparti à cet effet un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 par laquelle le ministre a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction 3 juin 2020 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C les points illégalement retirés de son permis de conduire à raison de l'infraction mentionnée à l'article 1er, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné 
 M. BLa greffière, 
 T. Andujar  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,