TA35 · 3ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai et 19 octobre 2021 et le  
 22 février 2023, M. D B, Mme Q S, M. H P,  
 M. et Mme G et R E, M. A M, M. et Mme O et J L, M. F K, M. C N et M. I N, représentés, en dernier lieu, par le cabinet d'avocats Thomé Heitzmann, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Philibert a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police administrative sur le chemin du passeur ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Philibert, à titre principal, d'interdire la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à  
 3,5 tonnes et des chariots élévateurs sur le chemin du passeur et de prendre l'ensemble des mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des piétons et la tranquillité des riverains, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans le même délai et les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philibert une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le courrier qu'ils ont adressé le 4 janvier 2021 au maire de la commune de Saint-Philibert pour l'alerter des atteintes de plus en plus nombreuses à l'ordre public sur le chemin du passeur menant à la cale de Kerisper est resté sans réponse ; 
 - leur recours est recevable, dès lors que le silence gardé par le maire consécutivement à la mise en demeure d'user de ses pouvoirs de police reçue le 5 janvier 2021 a fait naître une décision implicite de rejet le 6 mars 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la demande qu'ils ont adressée au maire de la commune est régulière, en ce qu'il n'y avait aucun doute quant à l'identité de son auteur ; 
 - le maire de la commune de Saint-Philibert a pris plusieurs arrêtés, les 8 et  
 15 avril 2008, et le 1er septembre 2020, en vertu de ses pouvoirs de police, afin de réglementer l'usage, l'accès et les conditions de circulation et de stationnement sur le site de la cale de Kerisper, sans qu'il ne s'assure toutefois de l'application des mesures de police édictées ; 
 - le non-respect de l'arrêté municipal du 1er septembre 2020 restreignant l'accès à la cale de Kerisper génère une forte insécurité pour les riverains et usagers du chemin rural du passeur ; 
 - le chemin du passeur constituant la voie d'accès à leurs propriétés, son usage ne peut être accaparé par les exploitants de la cale ; 
 - le chemin est emprunté quotidiennement par des véhicules aux dimensions inadaptées à son étroitesse, ce qui cause nécessairement de nombreux dommages au chemin du passeur et à ses usagers et notamment la formation de cavités sur le chemin, la dégradation de murs de soutènement et de limite de propriété et des regards et autres ouvrages de gestion des eaux ; 
 - cet encombrement quotidien de la voie, notamment par les exploitants de la cale, la vitesse de circulation des véhicules ainsi que la configuration des lieux contribuent à rendre particulièrement dangereuse la circulation sur le chemin du passeur ; 
 - l'article 4 de l'arrêté municipal du 1er septembre 2020 limitant le stockage d'encombrants et de matériaux à 48 heures n'est nullement respecté ; 
 - le maire, en refusant implicitement de prendre des mesures tendant au respect de l'arrêté du 1er septembre 2020, contribue directement à faire perdurer les atteintes graves à la sécurité publique ; 
 - des véhicules, notamment des poids-lourds, empruntent de manière courante le chemin du passeur en dehors des horaires autorisés par l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2020, causant d'importantes atteintes à la tranquillité des riverains, ainsi qu'à leur sécurité ; 
 - le refus implicite du maire de la commune de Saint-Philibert de faire cesser les atteintes à l'ordre public que génère l'utilisation actuelle du chemin du passeur est également illégal au titre de ses pouvoirs de police spéciale des chemins ruraux, résultant des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - les véhicules qui empruntent le chemin du passeur ne respectent aucunement la législation en vigueur, imposant notamment de replier les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou de travaux publics, ni même les règles de sécurité élémentaires ; 
 - les impératifs de sécurité publique, de salubrité publique et de protection de l'environnement relèvent d'un intérêt général qui aurait dû conduire le maire à agir au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale ; 
 - la responsabilité pénale du maire, en tant qu'autorité de police de la circulation sur l'ensemble du territoire communal, est susceptible d'être engagée, soit en prenant des mesures de police insuffisantes, soit en s'abstenant de prendre des mesures de police pour remédier à une situation dangereuse dont il a ou aurait dû avoir connaissance, soit en prenant des mesures dont il ne s'assure pas ensuite de l'effectivité ; 
 - la situation, dénoncée depuis 25 ans, demeure inchangée à ce jour ; 
 - la partie nord de la cale, classée en zone Ac, est annexée de manière permanente par les exploitants en dehors de toute autorisation et en contrariété directe avec le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, sans que le maire n'intervienne au titre de ses pouvoirs de police de l'urbanisme ; 
 - l'extension sauvage de la cale par ses exploitants constitue, en vertu de l'article  
 L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, une contravention de grande voirie au sens des dispositions des articles L. 2132-2 et suivants de ce code ; 
 - l'extension des activités à la partie nord de la cale a contribué à étendre sans autorisation la zone de transit et de stockage du port maritime en dehors du cadre procédural imposé par les articles R. 5314-2, R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des transports, sans que le maire de la commune de Saint-Philibert n'intervienne pour sanctionner ces infractions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la commune de Saint-Philibert, représentée par Me Vincent Lahalle (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la cale de Kerisper, qui a été aménagée au début des années 1980, relève de la gestion de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et est essentiellement utilisée par l'activité ostréicole saint-philibertine, par une station d'avitaillement et par les services alimentant les iles d'Houat et de Hoëdic ; 
 - le maire de la commune a adopté divers arrêtés au titre de ses pouvoirs de police, règlementant l'utilisation, l'accès, le stationnement et le stockage sur la cale, pour ménager un équilibre entre les nécessités liées au fonctionnement de la cale de Kerisper et la tranquillité et la sécurité des riverains du chemin du passeur ; 
 - la circulation sur le chemin du passeur est encadrée par une signalisation mentionnant les restrictions d'accès à la cale dès l'entrée du chemin du passeur, la limitation de vitesse et le danger liés à l'activité ostréicole ; 
 - la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision, dès lors que la demande adressée au maire de Saint-Philibert, qui ne comportait pas l'identité de ses auteurs, est insusceptible d'avoir fait naître une décision implicite de rejet ; 
 - le moyen tenant au non-respect de l'arrêté du 1er septembre 2020 est inopérant, dès lors que la demande dont le maire a été saisi portait uniquement sur l'adoption de mesures de police sur le chemin du passeur ; 
 - la seule circonstance, à la supposer avérée, que les conditions d'utilisation de la cale de Kerisper ne seraient pas respectées, ne suffit pas à caractériser l'illégalité de la décision contestée ; 
 - la décision par laquelle le maire de Saint-Philibert a refusé d'adopter les mesures sollicitées par les requérants n'apparaît entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - compte tenu de sa configuration en impasse, le chemin du passeur est limité à l'accès des riverains et à l'accès à la cale de Kerisper, dont l'utilisation est strictement réservée par l'arrêté du 1er septembre 2020 aux professionnels de la pêche, de l'ostréiculture, du transport et des travaux maritimes ; 
 - une signalétique complémentaire a été mise en place au cours de l'été 2021 visant à rappeler les termes de l'arrêté du 1er septembre 2020, notamment s'agissant des conditions de circulation sur le chemin du passeur et d'utilisation de la cale de Kerisper ; 
 - les requérants invoquent une illégalité grave mettant en péril la sécurité des usagers du chemin du passeur, sans produire de pièces permettant de caractériser une particulière dangerosité pour la sécurité publique ; 
 - les requérants n'apportent aucun élément quant à la nécessité d'une interdiction de circulation des véhicules d'un PTAC supérieur ou égal à 38 tonnes, la réalité de l'utilisation de cette voie par des poids lourds n'étant pas établie, pas plus que l'incapacité de la voie à supporter ce trafic ou encore la proportionnalité de la mesure demandée ; 
 - les requérants ne démontrent pas davantage la dangerosité particulière résultant de la circulation de chariots élévateurs. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102290 du 27 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Taillet, représentant les requérants et de Me Levêque, représentant la commune de Saint-Philibert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ouvrage portuaire situé à l'extrémité de la pointe de Kernivilit sur le territoire de la commune de Saint-Philibert (Morbihan), la cale de Kerisper est principalement utilisée pour l'activité ostréicole ainsi que pour les besoins d'une station d'avitaillement et des services à destination des iles d'Houat et Hoëdic. Les riverains du chemin du passeur, chemin rural permettant l'accès à la cale de Kerisper, se plaignent depuis de nombreuses années des nuisances résultant du trafic engendré par l'activité de la cale. Par un courrier du 4 janvier 2021, ils ont, par l'intermédiaire de leur conseil, alerté le maire de la commune de Saint-Philibert d'une nette dégradation des conditions de sécurité sur ce chemin bordant leurs propriétés et l'ont mis en demeure, d'une part, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative, conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part, de constater et poursuivre les infractions au règlement du plan local d'urbanisme et au code de l'urbanisme au titre des dispositions combinées des articles L. 421-6, L. 421-8, L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, caractérisées par le dépôt de matériels sur des parcelles classées en zone Ac ou Na du plan local d'urbanisme. Par la présente requête, M. B, Mme S, M. P,  
 M. et Mme E, M. M, M. et Mme L, M. K et MM. N demandent l'annulation de la décision implicite de refus du maire, née du silence que celui-ci a gardé pendant deux mois à compter de la réception de leur courrier du 4 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (). ". 
 3. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point précédent n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 
 4. En l'espèce, les requérants dénoncent les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique résultant de l'activité générée par la cale de Kerisper. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Philibert a, dès 2008, décidé de réglementer les conditions d'accès et de stationnement sur la cale de Kerisper. En dernier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2020 portant réglementation de la cale de Kerisper, le maire a réservé l'accès à la cale exclusivement aux professionnels de l'ostréiculture, de la pêche ainsi qu'aux transports et travaux maritimes tout en précisant que l'accès à la cale était interdit de 22 heures à 6 heures, sauf, par dérogation, concernant l'embarquement des camions affectés au ramassage des déchets ménagers sur les iles d'Houat et Hoëdic. Cet arrêté prévoit également que le stationnement de véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 3,5 tonnes est limité à un engin en même temps et strictement limité au temps de chargement et déchargement, que le stockage d'encombrants et matériaux est limité à 48 heures et que l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la cale sont interdits, sauf pour les professionnels autorisés et détenteurs d'une carte autorisant le stationnement. Les conditions de circulation sur le chemin du passeur font, par ailleurs, l'objet d'une signalisation avertissant que la vitesse est limitée à 30 km/h. Si les requérants soutiennent que ces mesures ne sont pas respectées, il n'est pas contesté que, postérieurement au courrier qu'ils ont adressé au maire de Saint-Philibert le 4 janvier 2021, celui-ci a décidé de compléter la signalisation déjà existante en implantant, au cours de l'été 2021, un panneau rappelant les termes de l'arrêté du 1er septembre 2020, s'agissant notamment des conditions de circulation sur le chemin du passeur et d'utilisation de la cale de Kerisper. Il s'ensuit, que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le maire de la commune n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.  
 5. Si, en ce qu'ils déplorent le non-respect des mesures édictées par l'arrêté du 1er septembre 2020, les requérants entendent soutenir que les infractions à cet arrêté sont insuffisamment réprimées, ils ne sauraient utilement mettre en cause l'exercice des pouvoirs de police administrative générale du maire prévu par les dispositions citées au point 2. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Philibert a chargé, au cours de l'été 2020, le cabinet Atlantic Transports de procéder à une étude de comptage automatique des véhicules sur la chaussée au droit du chemin du passeur, laquelle révèle que 90 % du trafic se concentre sur la période diurne, avec deux pointes horaires au cours de la période méridienne et en début de soirée, et que près de 80 % des véhicules circulent à une vitesse comprise entre 20 et 40 km/h. Bien que les requérants contestent les conditions dans lesquelles cette étude a été réalisée, compte tenu notamment du système de comptage à tubes pneumatiques utilisé et de la période estivale, ils ne produisent, dans le cadre de la présente instance, aucun document permettant de contester sérieusement cette étude et, par conséquent, de démontrer que les mesures de police édictées par le maire de Saint-Philibert demeureraient insuffisantes pour prévenir une situation particulièrement dangereuse résultant des conditions d'utilisation du chemin du passeur. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur la demande qu'ils lui ont adressé le 4 janvier 2021 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police administrative pour sécuriser le chemin du passeur et assurer la tranquillité publique. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Enfin, et alors que les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont précisées par les article D. 161-8 et D. 161-9 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 161-10 du même code prévoit que : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. ". 
 7. En vertu des dispositions précitées, il appartient au maire d'une commune propriétaire d'un chemin rural de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire, d'une manière temporaire ou permanente, l'usage de tout ou partie de ce chemin aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec sa constitution, et notamment avec sa résistance et la largeur de la chaussée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'assiette du chemin du passeur, qui est goudronnée et essentiellement en ligne droite, présente une emprise comprise entre 7,50 mètres dans sa partie reliant la voie principale et 4,50 mètres dans sa partie finale permettant d'accéder à la cale de Kerisper. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude réalisée au cours de l'été 2020 par le cabinet Atlantic Transports, que le trafic moyen journalier observé sur le chemin du passeur s'élève à 360 véhicules par jour, une trentaine d'entre eux étant des véhicules lourds, dont un tiers ont plus de deux essieux, soit une dizaine de véhicules de plus de deux essieux par jour. Bien qu'un tel niveau de trafic soit élevé pour un chemin rural, les requérants n'établissent pas la réalité des risques pour la sécurité du public qui y circule, en se bornant à soutenir que le chemin du passeur est quotidiennement emprunté par des véhicules dont les dimensions et le tonnage sont inadaptés à ses caractéristiques et à la proximité immédiate d'habitations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les habitations sont, pour la majorité d'entre elles, situées dans la partie la plus large du chemin du passeur, bordé, en sa partie plus étroite, par une zone boisée. Les photographies produites au soutien de leurs allégations, bien que témoignant que des conflits d'usage peuvent y être rencontrés, sont, ainsi, insuffisantes pour établir que les mesures de police édictées par le maire comme il est dit au point 4, afin de limiter l'accès à la cale de Kerisper et la circulation sur le chemin du passeur, seraient insuffisantes pour conserver cette voie. D'autre part, alors que les riverains font état d'accotements du chemin particulièrement dégradés, accentués par le stationnement sauvage, de l'apparition de cavités sur le chemin et de la dégradation des murs de soutènement de leurs propriétés et des ouvrages abritant les réseaux publics, tels que les regards, il ne ressort pas des pièces du dossier que la dégradation du revêtement de la voie résulterait de la circulation des poids lourds et des chariots élévateurs sur le chemin du passeur. Eu égard à la configuration de la voie, et aux limitations de vitesse imposées, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction de la circulation des véhicules de 3,5 tonnes et des chariots élévateurs serait nécessaire pour assurer sa conservation. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le refus du maire de Saint-Philibert d'interdire la circulation des poids lourds et des chariots élévateurs sur le chemin du passeur est illégal. 
 9. En troisième lieu, la circonstance, ainsi que les requérants le soutiennent, que la cale de Kerisper, qui relève des compétences en matière de développement économique de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, aurait fait l'objet d'une extension sauvage dans sa partie nord classée en zone Ac du plan local d'urbanisme, affectée exclusivement aux activités des exploitations aquacoles situées sur le domaine public maritime, en dehors de toute autorisation et en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Philibert, sans que le maire n'intervienne au titre de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, contribuant en cela à l'augmentation du trafic sur le chemin du passeur, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus implicite en litige tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation sur le chemin du passeur. Il en va de même des moyens tirés de ce que cette extension sauvage de la cale par ses exploitants constituerait une contravention de grande voirie au sens des dispositions des articles L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de la méconnaissance des articles  
 R. 5314-2, R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des transports. 
 10. En dernier lieu, le moyen selon lequel le maire de la commune est susceptible d'engager sa responsabilité pénale, en application de l'article 121-3 du code pénal, dans l'hypothèse où les mesures de police édictées se révèleraient insuffisantes, où il s'abstiendrait de prendre les mesures de police permettant de remédier à une situation dangereuse ou ne s'assurerait pas de l'effectivité des mesures édictées est inopérant pour contester la légalité de la décision de refus implicite en litige. Il demeure, cependant, loisible aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de se pourvoir devant le juge compétent s'agissant de l'exercice, par le maire de Saint-Philibert, des pouvoirs de police judiciaire qu'il tient des dispositions de l'article  
 L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus implicite du maire de Saint-Philibert de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Philibert, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Saint-Philibert au titre des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de Mme S et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Philibert au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, représentant unique des requérants, et à la commune de Saint-Philibert. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan et à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Thalabard, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard        
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.