TA25 · 1ère chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'une carte de résident valable dix ans en qualité de père d'un enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant cette même notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée en l'absence de visa de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit pour se fonder sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du c) de l'article 10 de cet accord bilatéral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a décidé de délivrer au requérant la carte de résident qu'il avait sollicitée et qui est en cours de fabrication.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021. 
 Par un mémoire du 7 mars 2022, M. A a informé le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'il entendait maintenir les conclusions de sa requête, en l'absence de délivrance effective de la carte de résident et alors que le refus initial a commencé à produire ses effets. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 5 septembre 1979, est arrivé en France le 27 juillet 2006, selon ses déclarations. Le 10 septembre 2018, il a obtenu, en qualité de père d'un enfant français, une carte de séjour temporaire puis une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 septembre 2021, qui lui a été renouvelée. Le 21 septembre 2021, M. A a toutefois formé un recours gracieux à l'encontre du refus de délivrance d'une carte de résident, révélé par le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet du Jura lui a expressément refusé la délivrance d'une carte de résident au motif de l'absence de démonstration par M. A de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 2. Aux termes du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, dans sa version applicable au litige : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". 
 3. Il ressort des mentions de la décision du 23 septembre 2021 que, pour refuser de délivrer la carte de résident que M. A avait sollicitée en sa qualité de père d'un enfant français, le préfet du Jura s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au demeurant à la carte de séjour temporaire, alors qu'eu égard à la nature du titre sollicité et à la nationalité tunisienne de M. A, une telle décision ne pouvait se fonder que sur les stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Par suite, le préfet du Jura a commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet du Jura a décidé de délivrer la carte de résident sollicitée par le requérant, circonstance qui rend sans objet les conclusions aux fins d'injonctions présentées par le requérant. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros HT au profit de Me Bertin, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet du Jura a refusé de délivrer une carte de résident à M. A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 (neuf cents) euros HT à Me Bertin au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. A. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura.                 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe,  le 22 juillet 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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