TA83 · 3ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 19 août 2021, la société Le Moins Cher en Formation, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal :              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a, d'une part, refusé de lui accorder un agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux et, d'autre part, " rejeté le recours gracieux " qu'elle avait formé à l'encontre du refus de renouvellement de son agrément ;               2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui délivrer un agrément, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;                3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que la décision attaquée :       - est entachée d'incompétence dès lors que la compétence pour délivrer un agrément à un organisme de formation des élus appartient au ministre de l'intérieur ;       - est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ;        - est entachée d'erreur d'appréciation.               La requête a été communiquée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 30 août 2021. Un délai de 2 mois lui a été imparti pour présenter un mémoire.               Par un courrier du 26 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours.              Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;       - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ;       - les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 novembre 2004, n°s 04NC00440,04NC00441 ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.                     Considérant ce qui suit :              1. Le 27 novembre 2018, la société Le Moins Cher en Formation s'est vu notifié la délivrance d'un agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux, valable deux ans. Elle a demandé le renouvellement de son agrément le 3 décembre 2020. Alors même que cette demande de renouvellement avait été présentée tardivement, elle a été instruite comme telle. Par une décision du 23 mars 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a refusé ce renouvellement. Par un courrier reçu le 14 avril 2021, la société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Face au silence gardé sur ce recours, elle a saisi le tribunal d'une affaire enregistrée sous le n° 2102033.               2. Parallèlement à cette procédure de contestation du refus de renouvellement d'agrément, il est constant que la société a présenté une nouvelle demande d'agrément le 12 avril 2021. Par une décision du 22 juillet 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rejeté cette demande. C'est la décision attaquée dans la présente instance.               Sur la portée de la décision attaquée :              3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient la société requérante, elle a seulement pour objet de refuser de lui accorder un agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux et non de rejeter expressément le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 23 mars 2021 ayant refusé de lui renouveler son agrément. C'est ainsi interprétée qu'il sera statué sur sa légalité.        Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne le cadre juridique du litige :              4. D'une part, l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : " Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément ". L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux. () Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".               5. D'autre part, l'article R. 1221-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur ". L'article R. 1221-14 prévoit, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif. / Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux ". Les articles R. 1221-13, R. 1221-15 et R. 1221-16 prévoient, dans leur rédaction applicable à la même date, que la demande est déposée par l'organisme auprès du préfet du département dans lequel est situé son principal établissement, que le dossier est ensuite transmis par le préfet au " ministre de l'intérieur " et que la décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.               6. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un agrément à un organisme désirant dispenser une formation aux élus locaux est essentiellement subordonné au caractère adapté des formations proposées aux besoins des élus locaux. Eu égard à l'objectif de formation des élus locaux, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi à cet effet, d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par l'autorité ministérielle du caractère adapté des formations proposées (voir arrêt du Conseil d'État du 23 mai 2003, n° 234399, s'agissant de l'étendue du contrôle juridictionnel de l'appréciation sur le défaut d'indépendance d'une fédération sportive dont l'agrément a été refusé ; arrêt du Conseil d'État du 16 janvier 1991, n° 110556, s'agissant de l'étendue du contrôle juridictionnel de l'appréciation sur l'aptitude d'une candidate à l'agrément en qualité d'assistante maternelle à remplir les conditions posées à cet effet).               En ce qui concerne le litige :              7. Il ressort la décision du 22 juillet 2021 que le refus d'agrément opposé à la société Le Moins Cher en Formation est exclusivement motivé par l'insuffisance de l'offre de formation proposée à l'appui de la demande qui ne répond en outre pas aux besoins généraux des élus locaux.              8. La société requérante fait valoir que son offre de formation aborde les thématiques du conflit d'intérêts et de la corruption, qu'elle bénéficie d'une certification de la qualité de ses actions de formation " Qualiopi " depuis le 15 avril 2020 et que son équipe pédagogique est composée de 13 personnes.               9. D'une part, l'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, mais s'il y procède, il doit en tirer toutes les conséquences de droit, et il lui appartient alors seulement de vérifier que l'inexactitude des faits exposés par le requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009, n° 314972).              10. D'autre part, par un courrier du 26 décembre 2022, reçu le même jour, et mentionnant les dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours. Il n'a toutefois produit aucune observation avant la clôture de l'instruction, intervenue le 8 février 2023, ni l'avis préalable du Conseil national de la formation des élus locaux du 8 mars 2021 visé dans la décision attaquée. La partie défenderesse doit ainsi être regardée comme acquiesçant à l'ensemble des faits exposés par la société requérante, dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier.              11. Dans ces conditions, les formations proposées par la société Le Moins Cher en Formation doivent être regardées comme revêtant un caractère adapté aux besoins des élus locaux. La société requérante est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.               12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée pour excès de pouvoir.               Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :              13. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande d'agrément de la société requérante lui soit délivrée. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.               Sur les frais liés au litige :              14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       D É C I D E :Article 1er : La décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22 juillet 2021 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de délivrer la demande d'agrément à la société Le Moins Cher en Formation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à la société Le Moins Cher en Formation, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Moins Cher en Formation et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.       Le rapporteur,Signé A. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 210228