TA45 · 4ème chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, M. B A, représenté par Me Alquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la préfète d'Indre-et-Loire du 7 avril 2021 refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée au regard de l'absence de ressources suffisantes sans examiner l'ensemble des circonstances ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que n'ont pas été envisagées les conséquences d'un refus au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision porte atteinte au droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse avec laquelle il s'est marié en 2019. Sa demande a été rejetée par la préfète d'Indre-et-Loire par décision du 28 octobre 2020. Il a formé un recours gracieux rejeté par décision du 7 avril 2021. Il demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien: " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2 le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement familial : () 2 un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. L'autorité administrative ne peut légalement rejeter une demande de regroupement familial qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En premier lieu, le requérant soutient que par sa décision du 7 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial au seul motif d'une insuffisance de ressources. Il en déduit que l'autorité administrative s'est cru en situation de compétence liée par rapport à cet unique motif alors qu'il lui appartenait d'envisager les conséquences d'un refus au regard du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Cependant, dans sa décision initiale du 28 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial formulée en retenant tout d'abord que M. A, par son comportement ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et à sa condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis, ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie en France, pays d'accueil. Ensuite, la préfète a retenu dans cette même décision que les ressources dont il dispose sont insuffisantes et enfin, qu'eu égard à sa situation familiale, la décision ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. M. A a formé un recours gracieux en faisant valoir l'évolution de sa situation professionnelle et en donnant des explications sur les condamnations dont il a été l'objet. Or, par la décision attaquée, la préfète a considéré que les éléments apportés par le requérant à l'appui de son recours ne permettaient pas de remettre en cause l'appréciation portée dans la décision du 28 octobre 2020. Par suite, et dès lors qu'il ressort de ces deux décisions administratives que l'autorité administrative a apprécié l'intégralité de la situation de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire s'est cru en situation de compétence liée au regard du seul motif tiré de l'insuffisance des ressources.  Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, et dès lors que dans sa première décision du 28 octobre 2020, l'autorité administrative avait porté une appréciation sur les conséquences d'un refus de regroupement familial au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, qui n'a pas été remise en cause dans la décision du 7 avril 2021 malgré les explications apportées dans son recours gracieux, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur de droit. Le moyen est, par suite, écarté. 
 7. En dernier lieu, pour établir l'atteinte portée par la décision à sa vie privée et familiale, le requérant soutient qu'il est marié depuis le 28 août 2019 avec une compatriote algérienne et qu'il est important que son épouse vienne en France dès lors qu'il présente une mobilité réduite depuis la survenance d'un accident du travail le 17 septembre 2020.  Cependant, le requérant, qui est entré en France en 2012 et dispose d'un titre de séjour depuis 2013, a divorcé une première fois en 2014 et a fait l'objet d'une condamnation pénale le 4 septembre 2017 pour vol aggravé. En outre, il a volontairement fait le choix de se marier en Algérie en 2019 et effectue depuis lors, ainsi qu'il le reconnait, des voyages réguliers dans ce pays où réside son épouse et où il peut la rejoindre. Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en prenant la décision attaquée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 avril 2021 présentées par M. A doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
     
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.