TA51 · 2ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article             R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A D. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 6 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Sechi, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de produire le protocole transactionnel conclu le 15 décembre 2016 ; 
 2°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé à une somme nulle les honoraires de l'expertise qui lui a été confiée et lui a demandé de restituer les allocations provisionnelles versées ; 
 3°) de fixer à la somme de 35 205, 77 euros le montant de ses honoraires. 
 Il soutient que : 
 - l'importance des diligences effectuées et des frais personnellement engagés relatifs à l'organisation de quinze réunions d'expertise et dix-sept notes aux parties excèdent le montant des allocations provisionnelles allouées ; 
 - les opérations d'expertise ont été utiles pour la résolution du litige et ont permis de trouver une issue transactionnelle ; 
 - il est vraisemblable que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a été remboursé des frais avancés au titre de l'expertise par les sociétés responsables, dès lors que l'ordonnance de taxation contestée aboutirait à un enrichissement sans cause du syndicat. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au ministre de la justice, aux sociétés Degremont France, SETEC TPI, Planitec BTP, Adrien Fainsilber et associé, construction métallique et chauffage, Rollix Defontaine, Viry, Esmery Caron structures, Sequaris, Allianz IARD, Omnium de traitement et valorisation, et MMA IARD, qui n'ont pas produit de mémoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E B, 
 - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garry, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été désigné en qualité d'expert par le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 10 juillet 2008, sur demande du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), relativement aux désordres affectant les bassins de sa station d'épuration de Valenton. Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé à une somme nulle les honoraires de l'expertise qui lui a été confiée et lui a demandé de restituer sans délai les allocations provisionnelles perçues. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette ordonnance de taxation. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le montant des honoraires : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ". 
 4. Le recours formé en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il lui appartient de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert et de déterminer les honoraires de celui-ci en fonction de leur difficulté, de leur importance, de leur utilité et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai qui lui a été imparti pour le dépôt de son rapport, en réformant au besoin sur ce point l'ordonnance contestée devant lui. 
 5. Pour taxer et liquider les frais d'expertise à une somme nulle, l'ordonnance de taxation contestée est fondée sur l'absence du dépôt du rapport d'expertise en dépit de plusieurs mises en demeure, et de démonstration des diligences accomplies à hauteur des allocations provisionnelles accordées.  
 6. En premier lieu, Il résulte de l'instruction que la dernière note aux parties date du 13 juillet 2012 afin de les convoquer à une réunion le 20 juillet 2012 et qu'aucune autre opération d'expertise ne s'est déroulée après cette date. Malgré l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son rapport d'expertise au 1er avril 2012, et en dépit de trois mises en demeure les 16 novembre 2012, 17 juillet 2014 et 8 février 2016, le requérant n'a déposé aucun rapport d'expertise. Ainsi, il n'est pas contesté que M. D n'a pas honoré la mission pour laquelle il a été mandaté, jusqu'au désistement de l'instance du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne le 7 avril 2017. De plus, les opérations d'expertise, qui ont seulement permis de décrire les désordres et d'émettre des hypothèses sur leurs causes, ne peuvent être regardées comme ayant présenté une utilité pour le syndicat, notamment à défaut de donner au juge des éléments permettant de déterminer avec précision la responsabilité des intervenants. 
 7. En deuxième lieu, à supposer même que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne aurait été remboursé des frais avancés au titre de l'expertise par les sociétés responsables des désordres en cause dans le cadre de l'accord transactionnel conclu entre les parties, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert et sur l'utilité des opérations d'expertise pour le syndicat. 
 8. Toutefois, M. D soutient avoir engagé des frais pour entreprendre sa mission et avoir répondu aux questions qui lui étaient posées, avec suffisamment de précision, ses analyses ayant été utiles, selon lui, à la résolution amiable du litige. Il résulte de l'instruction que M. D a effectivement tenu entre le 24 juillet 2008 et le 21 juin 2012, treize réunions d'expertise sur place et a rédigé seize notes aux parties. Il a également personnellement réalisé des essais en laboratoire afin de déterminer les causes du grippage de la couronne, extraite d'un des bassins de la station d'épuration en cause. Il est constant que la note aux parties du              13 février 2012 a permis de procéder au relevé contradictoire des désordres tenant à la détérioration anormale de la couronne centrale des bassins stockeurs de boues et à la conception de l'ouvrage ne permettant pas aisément le remplacement de la pièce. L'expert a ensuite précisé, dans sa note aux parties du 13 juillet 2012, les origines des désordres, qu'il entendait soumettre aux débats au cours des prochaines réunions d'expertise. 
 9. Par conséquent, au regard de l'ensemble ces éléments tenant à la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert, à leur difficulté, à leur importance, à leur utilité et aux diligences, les honoraires sollicités M. D doivent faire l'objet d'une réfaction dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à un taux de 80 %. 
 10. M. D se prévaut de trois notes d'honoraires qu'il a déposées auprès du tribunal administratif de Melun pour un montant total de 31 410, 21 euros toutes taxes comprises. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de chiffrer le travail effectué afin de rédiger des notes aux parties et ni les réunions d'expertise qui n'ont pas été facturées dans ces trois notes d'honoraires. Compte tenu du pourcentage retenu au point précédent, il y a lieu par suite de fixer le montant des honoraires à la somme de 6 282, 04 euros toutes taxes comprises.  
 Sur la répartition de la charge des frais et honoraires d'expertise : 
 11. Il y a lieu de mettre ces frais et honoraires, soit la somme de 6 282, 04 euros, à la charge du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, qui a sollicité et obtenu la désignation de l'expert et l'extension des opérations d'expertise en cause.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'enjoindre au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de produire l'accord transactionnel conclu entre les parties à l'expertise, transmis au demeurant au tribunal, que M. D est seulement fondé à demander la réformation de l'ordonnance du 13 septembre 2021 en tant qu'elle taxe et liquide, à son article 1er, ses frais d'expertise à une somme nulle, ses frais devant être fixés à la somme de 6 282, 04 euros toutes taxes comprises.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M. D, dans l'instance n°0801969, 0902044, liquidés et taxés à une somme nulle par une ordonnance du 13 septembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, sont portés à la somme de 6 282, 04 euros toutes taxes comprises. 
 Article 2 : Les frais et honoraires fixés à l'article 1er ci-dessus sont mis à la charge du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. 
 Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du                      13 septembre 2021 est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1er et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, aux sociétés Planitec BRP, Sectec Tpi, Viry, Adrien Fainsilber et associés, SCMC, Defontaine, Esmery Caron Structures, Sequaris, Degremont, Omnium de Traitement et de Valorisation (OTV), à la compagnie AGF-IART, à la Mutuelle du Mans Assurance IARD et au ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Melun. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère ; 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. B 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 N. MASSON