TA76 · 4 ème Chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le n° 2102284, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de résident. 
 Il soutient qu'il réside en France depuis 2008, qu'il est marié à une ressortissante française depuis mai 2011, que son casier judiciaire est vierge, qu'il est intégré et que la communauté de vie avec sa compagne n'a jamais cessé. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 2202105, M. A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la même mention ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartient à l'autorité administrative de justifier de la régularité et de la publicité de l'arrêté de délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit permettent le retrait d'une carte de résident délivrée à un ressortissant tunisien ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023 et non communiqué, le préfet de l'Eure conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Lepeuc, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 14 septembre 1988 à Mareth, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 septembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 6 mai 2021, le préfet de l'Eure lui a retiré son titre de séjour. 
 Sur la requête n° 2202105 : 
 2. La requête enregistrée sous le n° 2202105 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2102284. Il y a donc lieu de radier cette requête des registres du greffe du tribunal et de rattacher les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n° 2102284.  
 Sur la requête n° 2102284 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas retiré l'arrêté du 6 mai 2021 ni n'a restitué à M. B son titre de séjour. Les circonstances alléguées en défense que la durée de validité de la carte de résident a expiré à la date du présent jugement et que, postérieurement à l'arrêté litigieux, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français qui permettrait de retirer le titre de séjour en vertu de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas de nature à priver la requête de son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à 1'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 
 5. Aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / () / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". La possibilité de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le régime des cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article L. 423-6 ne pouvant être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 
 6. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure a retiré la carte de résident de M. B au motif que la communauté de vie avec sa compagne avait cessé. Toutefois, et ainsi que le soutient le requérant, les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables qu'en cas de retrait d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle et ne sauraient légalement fonder le retrait d'une carte de résident. Dès lors, ces dispositions, pas plus d'ailleurs que celles de l'article L. 423-6 précité au demeurant inapplicables aux ressortissants tunisiens, ne permettaient à l'autorité administrative de retirer la carte de résident de M. B en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Il suit de là que l'arrêté du 6 mai 2021 du préfet de l'Eure est entaché d'une erreur de droit et doit être annulé. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2021 du préfet de l'Eure.   
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent implique seulement que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter du présent jugement et de délivrer dans l'attente à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne les frais liés aux litiges : 
 10. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2202105 est rayée des registres du greffe du tribunal et les productions des parties rattachées à cette requête sont rattachées à la requête enregistrée sous le n° 2102284. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 mai 2021 du préfet de l'Eure est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours à compter de la même occurrence. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102284 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lepeuc et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. C 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102284, 2202105