TA83 · 2ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2102293 les 20 août 2021 et  
 14 février 2022, M. A C, représenté en dernier lieu par Me Castagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a décidé sa révocation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a retiré l'arrêté du 5 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ; 
 - la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 7 octobre 2021 ; la requête n'est pas devenue sans objet dès lors que cet arrêté a fait l'objet d'un recours contentieux.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 23 février 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vedesi, demande au tribunal, à titre principal, de constater le non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, de rejeter la requête, et de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 5 mars 2021 a été retiré par décision du 7 octobre 2021 ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 février 2022 sous le n° 2200538, M. A C, représenté par Me Castagnon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a retiré l'arrêté du 5 mars 2021 et prononcé sa révocation avec effet rétroactif au 9 mars 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée de reconstituer sa carrière, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle ne peut avoir un effet rétroactif ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est disproportionnée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 23 février 2022 la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vedesi, demande au tribunal, à titre principal, de constater le non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, de rejeter la requête, et de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la rétroactivité de l'acte est sans incidence sur sa régularité qui a pour seul objet de régulariser l'arrêté du 5 mars 2021 sur la forme ;   
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 30 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire enregistré le 28 septembre 2022 pour M. C n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Castagnon représentant M. C et les observations de  
 Me Vergnon représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique territorial, est agent d'accueil du service propreté et déchets au sein de la métropole Toulon Provence Méditerranée. Par une décision du 5 mars 2021, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a prononcé sa révocation. Par courrier du 23 avril, l'agent a adressé à la métropole un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 2 juillet 2021. Dans sa requête n° 2102293, M. C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a décidé sa révocation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du  
 2 juillet 2021. Par arrêté du 7 octobre 2021, le président de la métropole a procédé au retrait de l'arrêté du 5 mars 2021 et, de nouveau, à la révocation de l'intéressé à compter du 9 mars 2021. Par courrier du 7 décembre 2021, l'agent a adressé à la métropole un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 24 décembre 2021. Dans sa requête n° 2200538, M. C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a procédé au retrait de l'arrêté du 5 mars 2021 et à sa révocation à compter du 9 mars 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 24 décembre 2021.  
 Sur la jonction  
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant, M. C, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 4. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 5. Il ressort des pièces des dossiers que par décision du 7 octobre 2021, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a procédé au retrait de la décision du 5 mars 2021. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, il y a lieu de statuer d'abord sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 7 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 :  
 6. En premier lieu, si M. C soutient que la motivation de l'arrêté du 7 octobre 2021 manque en fait, il ressort au contraire des termes de l'arrêté attaqué qu'il reprend avec beaucoup de détails l'ensemble des griefs retenus à l'encontre de M. C, avec leurs dates et les circonstances entourant les faits. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de communiquer à l'intéressé la copie de l'avis du conseil de discipline. Le moyen tiré du défaut de motivation en fait sera donc écarté. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté du 7 octobre 2021 ne pouvait pas avoir légalement une portée rétractive, il ressort des pièces du dossier que la métropole Toulon Provence Méditerranée a procédé au retrait de son arrêté du 5 mars 2021 par arrêté du  
 7 octobre 2021 pour régulariser un vice d'incompétence de l'auteur de la décision du 5 mars 2021. La métropole Toulon Provence Méditerranée, qui disposait de la faculté de régulariser sa décision initiale pour des motifs de sécurité juridique, pouvait ainsi prendre une nouvelle décision confirmant et maintenant la sanction disciplinaire à l'encontre de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de la rétroactivité illégale de l'arrêté du 7 octobre 2021 sera écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".  Aux termes de l'article 19 de la même loi : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ". Et aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation. () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ".  
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses antécédents disciplinaires.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que différents griefs ont été retenus à l'encontre de M. C, qu'il s'agisse de son comportement général envers ses collègues, des vols commis ou de sa manière de servir.  
 11. En ce qui concerne son comportement envers ses collègues, un courrier du 17 août 2017 signé de cinq collègues de travail de M. C expose que durant ses arrêts maladies, le requérant leur a régulièrement rendu visite en scooter en se vantant de ne pas travailler, créant ainsi un climat de tension en période estivale. Il ressort également des nombreuses pièces versées par la métropole dans le cadre de la procédure disciplinaire, que M. C a proféré à plusieurs reprises des menaces et insultes à l'encontre de l'agent de sécurité du site de la déchetterie de Hyères. Face à la multiplication de ces incidents, la directrice qualité de la société Sécuri France, qui emploie l'agent de sécurité, a envoyé un courriel le 27 février 2020 à la directrice du pôle proximité de l'antenne de Hyères, sur la base des nombreuses notes consignées quotidiennement par l'agent de sécurité dans son registre. Ces faits d'intimidations et d'insultes sont également corroborés par des supérieurs hiérarchiques de M. C, notamment dans un courriel du  
 2 octobre 2019.  
 12. En ce qui concerne les vols reprochés à l'intéressé, il ressort de plusieurs pièces du dossier que M. C s'est livré à plusieurs reprises à de la récupération de matériaux et d'objets dans les containers et les voitures de particuliers. Ces nombreux faits sont consignés dans le livre de bord de la déchetterie et le rapport disciplinaire relate la chronologie de ces vols sur plus de cinq pages. Il convient également de relever que M. C a précédemment fait l'objet d'une sanction disciplinaire en 2014 pour des faits similaires.  
 13. S'agissant enfin de sa manière de servir, il est reproché à M. C de ne pas obéir aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Ainsi, le 20 avril 2018, alors qu'il avait reçu l'interdiction de conduire des véhicules, il a utilisé la tractopelle de la déchetterie et en a accidenté la porte. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits ne sont pas prescrits dès lors que la procédure disciplinaire n'a pas été engagée au-delà du délai de trois ans. De plus, une administrée a alerté le maire de la commune de Hyères sur le comportement déplacé de  
 M. C à l'occasion du décès de son chien, ce qui a donné lieu à deux rapports hiérarchiques les 7 et 21 septembre 2018.   
 14. Si M. C conteste la matérialité des agissements relevés à son encontre, ceux-ci sont suffisamment avérés par les éléments de fait réunis par la métropole à l'occasion de la procédure disciplinaire et d'une façon générale, par les nombreux courriels ou témoignages concordants de ses supérieurs hiérarchiques. 
 15. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, de leur répétition sur une longue période, de la manière de servir en général de M. C, de son attitude envers sa hiérarchie et les personnes étrangères à la collectivité qui l'emploie, des nombreux agissements contraires à la probité dont il est l'auteur, la sanction de révocation, même si elle est la plus lourde des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un agent public, a pu légalement être décidée par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2021 :  
 17. Eu égard à ce qui a été dit aux points 3, 4 et 5, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions, devenues sans objet, à fin d'annulation de la décision du 5 mars 2021 et de la décision de rejet du recours gracieux du 2 juillet 2021 qui ont disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet de l'arrêté du 7 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2102293 dirigée contre la décision du  
 5 mars 2021 et la décision de rejet du recours gracieux du 2 juillet 2021. 
 Article 2 : La requête n° 2200538 est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions de la métropole Toulon Provence Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. B 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SautonLa greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2 et 2200538