TA80 · 4ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 juillet 2021, le 19 avril 2022 et le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Violette, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors que le courrier l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas suffisamment précis pour lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier, qu'aucun inventaire n'a été adressé et que l'autorité disciplinaire a méconnu le principe des droits de la défense ainsi que le principe d'impartialité ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que les faits ne sont pas matériellement établis, qu'aucune faute a été commise, que la sanction est disproportionnée et que son état de santé interdit qu'une sanction disciplinaire soit prise à son encontre ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A et de Mme D pour le recteur de l'académie d'Amiens. 
 Une note en délibéré produite par Mme A a été enregistrée le 28 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mm A est maître contractuel de l'enseignement privé affecté au collège , dans lequel elle exerce les fonctions de professeur certifié de classe normale de mathématiques depuis 1990. Par un arrêté du 24 avril 2021, le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé à l'encontre de l'intéressée la sanction disciplinaire du blâme. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, depuis repris à l'article L.532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes (). / Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du courrier du 16 décembre 2020 que Mme A a été informée, de manière suffisamment précise, contrairement à ce qu'elle soutient, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et a été invitée à consulter son dossier le 12 janvier 2021 à 15 heures 30. Par courriel du 11 janvier 2021, Mme A, qui a été placée en arrêt de travail du 11 janvier 2021 au 21 janvier suivant, a sollicité un report de la date de consultation du dossier par courriel du 11 janvier 2021 et un nouveau rendez-vous a été fixé le 3 février 2021. Par courriel du 20 janvier 2021, Mme A a demandé, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de son dossier. Si elle soutient que la copie de l'intégralité de son dossier ne lui a pas été adressée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui a déjà eu accès à l'intégralité de son dossier le 3 juillet 2020, a été destinataire par courrier notifié le 8 février 2021, des 217 nouvelles pièces du dossier VII " correspondance " de son dossier administratif. Par suite et dès lors qu'absence de communication des trois nouvelles pièces composant le sous-dossier " affectations, procès-verbaux d'installation, mutation " et le sous-dossier " congés, autorisations d'absence " n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de l'arrêté attaqué ni eu pour effet de la priver d'une garantie, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité à ce titre. La circonstance qu'un inventaire détaillé des pièces ne lui a pas été adressé est sans influence sur la régularité de la procédure suivie. Il convient par suite d'écarter ces moyens. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante sans l'établir, que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et du principe d'impartialité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 914-102 du code de l'éducation : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée. / Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire. / () ". Aux termes de l'article R. 914-100 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe : () / b) Le blâme ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges de courriels du 4 au 6 juillet 2020 que la requérante a tenu des propos menaçant et accusateurs à l'égard de deux de ses collègues et d'un parent d'élève. D'autre part, il ressort des courriels du 4 décembre 2020, du 24 janvier 2021 et du 27 novembre 2020 que Mme A a également tenu des propos déplacés à l'égard de la cheffe d'établissement, du chef de division des personnels enseignants et d'une jeune assistante du secrétariat du préfet de l'Aisne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, malgré des rappels à l'ordre, Mme A ne respecte pas la voie hiérarchique. Dans ces circonstances, ces seuls faits établis, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le discernement de Mme A aurait été aboli à l'époque où ils ont été commis, suffisent à constituent des manquements aux obligations de dignité, d'exemplarité, d'obéissance hiérarchique et nuisent au bon fonctionnement du service et à la réputation du service public d'éducation. Eu égard à leur gravité, la sanction de blâme infligée ne revêt pas un caractère disproportionné, Il s'ensuit que le recteur de l'académie d'Amiens, en infligeant cette sanction, n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait, de droit ou  d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021. Il convient par suite de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. C 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINAND Le greffier, 
 Signé 
  N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement