TA33 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 28 mars 2022 et 6 juin 2023, les sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par la SELAFA cabinet Cassel, avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 766 émis le 12 mars 2020 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 17 795,83 euros en tant que ce titre excède la somme de 8 897,91 euros, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 8 mars 2021 ; 
 2°) de les décharger du paiement de la somme de 8 897,92 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - le tribunal administratif est compétent, indépendamment de la nature du contrat d'assurance ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire ne sont pas tardives dès lors que dès réception du titre exécutoire le 22 février 2021, elles ont informé l'ONIAM de ce qu'elles procèderaient au versement de la somme de 8 897,91 euros conformément à la décision de l'ONIAM et que, par une lettre de relance du 8 mars 2021, l'ONIAM a rejeté leur recours gracieux, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois ; 
 - le titre exécutoire a pour effet de procéder au retrait illégal de la décision créatrice de droits par laquelle l'ONIAM admettait que leur prise en charge des préjudices n'excèderait pas 50%.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, demande au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société MMA à lui verser la somme de 8 897,92 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2014 et de leur capitalisation à compter du 14 mars 2015 en remboursement des indemnisations versées dans les suites de la contamination de M. Père et, à ce qu'il soit mis à la charge de la société MMA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ;  
 - il est compétent pour émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer une créance suite à l'indemnisation d'une victime de contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle ;  
 - les échanges intervenus dans le cadre de la procédure amiable ne constituent pas des décisions administratives et aucune quittance de règlement n'a été signée.  
 Par un courrier du 7 février 2023, le tribunal a invité les sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Les pièces produites en réponse à cette demande ont été enregistrées le 2 mars 2023 et communiquées. 
 Les parties ont été informées par courrier du 24 août 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; 
 -  le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger,  
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 12 mars 2020 un ordre à recouvrer exécutoire d'un montant de 17 795,83 euros, à l'encontre des sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles correspondant à des sommes versées à M. A Père en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination post-transfusionnelle de l'intéressé par le virus de l'hépatite C en 1983. Par leur requête, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal d'annuler ce titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 8 897,91 euros. L'ONIAM a présenté dans son mémoire en défense des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 8 897,92 euros au titre des indemnités versées à M. A Père. 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. () Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute. () ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 4. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 5. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. Par ailleurs, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics.  
 6. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué est fondé sur un contrat d'assurance n° 1545888 conclu entre la société " Mutuelle générale française accidents ", aux droits et obligations de laquelle viennent les sociétés requérantes et l'Etablissement français du sang, dont la date d'effet a été fixée du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1989 d'après les dires des requérantes, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998. Ainsi, ce contrat ne peut avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics. Par suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce contrat comporterait des clauses exorbitantes du droit commun ni qu'il aurait pour objet de faire participer l'assureur au service public de transfusion sanguine. Il a, par suite, la nature d'un contrat de droit privé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'opposition formée par l'assureur à l'encontre du titre exécutoire émis par l'ONIAM aux fins de recouvrer des sommes versées à des victimes de contamination transfusionnelle, ni de l'action en garantie formée par l'ONIAM à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et les conclusions présentées par l'ONIAM sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chauvin, présidente, 
 - Mme de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGERLa présidente, 
 A. CHAUVIN  
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,