TA30 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement avant-dire droit du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a écarté les fins de non-recevoir opposées en défense par le ministre des armées au titre des requêtes n°s 2101141 et 2102371 et ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les pathologies dont M. A D est atteint au titre de l'accident subi le 23 octobre 1983, leur évolution, les souffrances endurées, les chefs de préjudice retenus et de dire si les arrêts maladie à compter du 15 décembre 2017 sont imputables aux séquelles de l'accident et/ou découlent d'une modification de son état de santé postérieurement à la date de consolidation constatée avant la radiation des cadres de l'armée. 
 Le rapport d'expertise établi par le docteur B, psychiatre, a été déposé au greffe du tribunal le 20 mars 2024. 
 Le rapport d'expertise établi par le docteur C, oto-rhino-laryngologue (ORL), a été déposé au greffe du tribunal le 19 avril 2024. 
 Le rapport d'expertise établi par le docteur E, neurologue, a été déposé au greffe du tribunal le 2 mai 2024. 
 I. Sous le n° 2101141, par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A D, représenté par Me Mattler, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande d'allocation et de procéder aux régularisations financières y afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense dans la mesure où la décision ne lui a pas été notifiée par courrier recommandé ; 
 - à la suite d'une rechute intervenue en 2015 au titre de laquelle il a obtenu une révision de sa pension militaire d'invalidité, il a subi en 2017 une seconde rechute pour laquelle il est fondé à bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; si cette seconde rechute a été constatée judiciairement et médicalement, c'est à tort qu'elle n'a pas été prise en compte par le médecin conseil de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de Toulon. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'allocation a été présentée tardivement ; 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 II. Sous le n° 2102304, par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Mattler, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la ministre des armées l'a placé en congé de longue maladie du 15 décembre 2017 au 12 décembre 2018 inclus à plein traitement et du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2020 à demi-traitement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la ministre des armées l'a maintenu à demi-traitement à compter du 15 décembre 2020 dans l'attente de son départ en retraite pour invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder un plein traitement du 15 décembre 2017 jusqu'à son placement en retraite pour invalidité et de procéder aux régularisations financières y afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut de motivation ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'ils méconnaissent l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 5.2.1 de la circulaire du 30 janvier 1989. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Cambrezy,  
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Mattler, représentant M. D. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2024, a été produite par Me Mattler pour M. D dans l'instance n°2102304 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les faits et la procédure : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus n° 2101141 et n° 2102304 sont présentées pour le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Alors qu'il était sous statut militaire, M. D a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983. Il a conservé de nombreuses séquelles de ses blessures reconnues en qualité de blessures de guerre et qui ont conduit à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité, fixée en dernier lieu à 95 % par une décision du 14 juin 2018. M. D, retraité de l'armée depuis 2004, a été recruté par le ministère de la défense en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe et affecté depuis le 1er juillet 2008 au 4ème régiment du matériel de l'armée de terre à Nîmes. 
 3. Le 15 décembre 2017, il a sollicité son placement en congé de longue maladie. Alors que la ministre des armées avait rejeté sa demande par un arrêté du 22 mai 2018 puis l'avait placé en congé de maladie ordinaire du 19 décembre 2017 au 22 mai 2018 puis pris trois arrêtés les 28 mai 2018, 4 décembre 2018 et 15 avril 2019 plaçant et maintenant l'intéressé en congé de maladie ordinaire, ces quatre arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement n°s 1802342, 1902099, 2001183 du 13 avril 2021, devenu définitif. A la suite de ce jugement, la ministre des armées a, par un arrêté du 29 avril 2021, placé M. D en congé de longue maladie du 15 décembre 2017 au 12 décembre 2018 inclus à plein traitement et du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2020 à demi-traitement et, par un arrêté du même jour, a maintenu l'intéressé à demi-traitement à compter du 15 décembre 2020 dans l'attente de son départ en retraite pour invalidité. Par la requête n° 2102304, M. D demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 29 avril 2021. 
 4. Le 25 septembre 2020, M. D a sollicité le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, en se prévalant d'une rechute. Par une décision du 12 février 2021, le ministre des armées a rejeté cette demande en raison de l'absence d'aggravation et de nouvelle lésion. Par la requête n° 2101141, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision du 12 février 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande d'allocation. 
 Sur la légalité des arrêtés du 29 avril 2021 : 
 5. D'une part, ainsi qu'il a été jugé au point 12 du jugement avant-dire droit du 3 octobre 2023, M. D doit être regardé comme ayant, par sa demande du 15 décembre 2017, sollicité un congé de maladie imputable au service en raison des faits survenus le 23 octobre 1983 en vertu des dispositions alors en vigueur. En lui accordant, par les deux arrêtés attaqués du 29 avril 2021, un congé de longue maladie sans maintien du plein traitement, la ministre a, implicitement mais nécessairement, refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts maladies sur la période en litige et d'attribuer à M. D les droits afférents en termes de traitement et de prise en charge des frais de soins. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie ". Aux termes du deuxième alinéa du 2° du même article : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / () ". 
 7.  Aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 
 8. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-301 du 21 février 2019 par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.  
 9. Il en résulte que la demande de M. D du 15 décembre 2017 doit être analysée au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 6 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, qui sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019.  
 10. Enfin, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. 
 11. En l'espèce, il ressort des termes des rapports d'expertise psychiatrique et neurologique établis les 20 mars et 4 avril 2024 que M. D souffre d'une pathologie traumatique de type psycho syndrome traumatique avec cauchemars de répétition, symptômes de super structure et modifications de la personnalité ainsi que de troubles de l'humeur de type état dépressif majeur. Les experts concluent que ses arrêts maladie à compter du 15 décembre 2017 sont imputables aux séquelles de l'attentat du 23 octobre 1983. Le rapport d'expertise d'oto-rhino-laryngologie remis le 19 avril 2024 relève en outre un déficit vestibulaire droit ancien et une baisse de fonctionnement du vestibule du côté gauche, un déficit auditif quasi complet du côté droit et une perte moyenne de 45 à 50 dB du côté gauche équivalent à un déficit moyen à sévère sur la seule oreille fonctionnelle. Il ressort de ce rapport que l'aggravation des symptômes auditifs est également imputable à l'accident initial. Au regard de l'ensemble de ces éléments, cohérents et concordants dans leur analyse, les pathologies de M. D ayant justifié les arrêts maladie sur la période allant du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2020 doivent être regardées comme présentant un lien direct et certain avec l'accident de service du 23 octobre 1983 et comme ouvrant droit à l'intéressé au maintien de son traitement jusqu'à sa mise à la retraite ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais de santé. Dès lors, le moyen soulevé, tiré de ce que la ministre des armées a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être accueilli. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. D est fondé à obtenir l'annulation des arrêtés du 29 avril 2021. 
 Sur la décision du 12 février 2021 portant rejet de la demande d'allocation présentée par M. D : 
 13. Aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : " Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret ". Aux termes de l'article D. 4123-37-4 du même code : " () La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. / La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine ".  
 14. En premier lieu, la circonstance que la décision litigieuse ait été adressée à l'intéressé par courrier simple est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée est inopérant et doit être écarté.  
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 12 et eu égard aux effets du présent jugement énoncés au point 18 que M. D a droit à bénéficier d'un plein traitement sur l'intégralité de la période d'arrêts maladie du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2020. Dès lors, en l'absence de perte de revenu, il n'est pas fondé à obtenir l'allocation prévue à l'article L. 4123-2-1 du code de la défense.  
 16. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 février 2021 portant rejet de la demande d'allocation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 18. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation des arrêtés du 29 avril 2021, que le ministre des armées prenne une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts maladie de M. D du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2020, date de sa mise à la retraite pour invalidité, et lui accorde la prise en charge des honoraires médicaux et frais de soins, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 20. Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 578,84 euros s'agissant du rapport d'expertise psychiatrique, à la somme de 4 200 euros s'agissant du rapport d'expertise d'oto-rhino-laryngologie et à la somme de 2 354 euros s'agissant du rapport d'expertise neurologique par trois ordonnances du 15 mai 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, en application de ces dispositions et de tout ce qui précède, de les mettre à la charge définitive de l'État. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de  
 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens dans l'instance n° 2102304. En revanche, dans l'instance n° 2101141, de telles conclusions doivent être rejetées, l'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les arrêtés du 29 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 :Il est enjoint au ministre des armées et des anciens combattants, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts maladie de M. D du 15 décembre 2017 au 14 décembre 2020 et lui accordant le maintien du plein traitement sur cette période ainsi que la prise en charge des honoraires médicaux et des frais de soins. 
 Article 3 :La requête n° 2101141 est rejetée. 
 Article 4 :Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 578,84 euros s'agissant du rapport d'expertise psychiatrique, à la somme de 4 200 s'agissant du rapport d'expertise d'oto-rhino-laryngologie et à la somme de 2 354 euros s'agissant du rapport d'expertise neurologique sont mis à la charge définitive de l'État. 
 Article 5 :L'État versera la somme de 1 500 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Copie en sera adressée aux docteurs C, B, E. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 M. Cambrezy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. CAMBREZY 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101141, 2102304