TA38 · 2ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme A, représentée par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer et, en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative saisir pour avis le Conseil d'Etat de la question de savoir si en présence d'une décision postérieure octroyant le statut de réfugié, à la suite d'une première demande, pour des événements soufferts antérieurement à l'entrée en France, devenue elle aussi définitive et dont l'effet est rétroactif, l'administration préfectorale peut-elle refuser de délivrer à la personne reconnue réfugiée la carte de résident au motif qu'elle a fait l'objet d'un interdiction du territoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de résident ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas examiné complètement sa demande ; 
 - la décision méconnait l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane, en l'absence des parties.  
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née en 1992, est entrée en France le 12 février 2018 selon ses déclarations, démunie de tout document l'autorisant à voyager. Placée sous mandat de dépôt, elle a été déférée devant le Tribunal correctionnel de Créteil en comparution immédiate et a été condamnée à une peine d'emprisonnement de quatre mois, assortie d'une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans. Le jour de la levée d'écrou le 28 avril 2018, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national. Interpellée en juin 2018 et placée en rétention, elle a alors formulé une demande d'asile qu'elle a obtenue par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 janvier 2019. Par une décision du 23 mars 2021, le préfet de la Savoie a refusé d'admettre au séjour Mme A en qualité de réfugiée.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. "  
 3. Il ressort de ces dispositions que l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement de l'article L. 131-30 du code pénal, dont les dispositions étaient reproduites à l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ". Par conséquent, le préfet de la Savoie, qui doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, se trouvait en situation de compétence liée pour refuser à Mme A un titre de séjour, quel que soit le fondement, quand bien même celle-ci a été admise au statut de réfugié par une décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de la motivation insuffisante de la décision et de l'erreur et l'examen insuffisant de la demande par le préfet sont inopérants. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre  "  
 5. Il ressort également de ces dispositions que la carte de résident n'est délivrée de plein droit, à l'étranger reconnu réfugié que sous réserve de la régularité de son séjour. En l'espèce, Mme A a été placée, par arrêté du 6 juin 2018 du préfet de l'Isère, en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; elle n'était donc pas munie d'un récépissé de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour le temps de l'examen de sa demande. Par suite, Mme A ne peut être regardée comme ayant séjournée régulièrement à la date de sa demande de titre de séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'était pas tenu de l'admettre au séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions, à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dont l'autorité n'a ainsi pas été méconnue. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 6. En troisième lieu, il est constant que le préfet de la Savoie n'a pas assorti son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'autorité de la chose jugée par la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été méconnue.  
 7. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier qu'elle était sous le coup d'une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans, exécutoire depuis le 28 avril 2018 jusqu'au 27 avril 2023. Dès lors et compte tenu de l'absence de toute mesure d'éloignement, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de l'admettre au séjour, malgré la naissance de sa fille le 24 juin 2019 et sa reconnaissance de sa qualité de réfugié. Par suite le moyen doit être écarté.   
 8. En dernier lieu et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 561-1. "  
 9. Il ressort de ces dispositions que la recevabilité de la demande de relèvement d'une interdiction du territoire est conditionnée à une résidence de l'étranger hors de France, sauf s'il effectue une peine d'emprisonnement ferme ou s'il est assigné à résidence par arrêté préfectoral, en vue d'organiser son éloignement. En l'espèce, Mme A a été écrouée du 16 février 2018 jusqu'au 28 avril 2018 et placée en rétention à compter du 6 juin 2018 et n'a formulé pendant ce temps aucune demande de relèvement de l'interdiction du territoire.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Savoie refusant de l'admettre au séjour, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer pour faire application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme C E, première-conseillère, 
 - Mme D B, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 C. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.