TA77 · 4ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme Assoumou-Allauha Andrée A, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7, R. 313-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " et d'un certificat de scolarité au sein de l'école COM'ART, l'intéressée ayant réussi les épreuves d'admission à cette école le 21 septembre 2020 ; ainsi, la requérante n'était nullement soumise à l'obligation de détention d'un visa de long séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que la requérante est prise en charge financièrement et hébergée par sa sœur et qu'elle a réglé la totalité des frais relatifs à sa formation ; 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 18 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 4 avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 3 mai 2022.   
 Par une lettre en date du 14 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants ivoiriens, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, et de ce que le tribunal envisageait de substituer ce dernier fondement à celui retenu par le préfet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot ; 
 - et les observations de Me Harir, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 juin 2001 à Cocody (Côte-d'Ivoire), est entrée régulièrement en France le 9 septembre 2020 munie d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours ", valable du 19 août 2020 au 19 novembre 2020. Le 6 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. () ". 
 3. Il résulte des termes de l'arrêté litigieux que celui-ci vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante. Il rappelle le parcours de l'intéressée depuis son arrivée en France, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Le caractère suffisant de la motivation s'appréciant indépendamment du bien-fondé des motifs, l'absence de référence au visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent en permettant à sa destinataire d'en comprendre les motifs même si elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments dont la requérante entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-de-Marne aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de la requérante et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". En outre, l'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () / II. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État ". Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : () / 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; () ". Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ; () ". Et aux termes de l'article R. 313-8 de ce code : " L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours" établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé ". 
 6. Le droit au séjour des ressortissants ivoiriens en France en qualité d'étudiant est intégralement régi par les stipulations de l'article 9 de la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire le 21 septembre 1992. Dès lors, compte tenu des stipulations de l'article 14 de la même convention, les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à ces ressortissants désireux de poursuivre leurs études en France. Il suit de là que le refus de délivrer le titre de séjour de Mme A ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions mentionnées par l'arrêté contesté. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 8. Or, le pouvoir d'appréciation, dont dispose l'autorité administrative en vertu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, est le même que celui dont elle dispose en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les garanties dont sont assorties ces textes sont similaires. Il y a donc lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fonder le refus de titre de séjour. 
 9. Si la requérante soutient que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour alors qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " et d'un certificat de scolarité au sein de l'école COM'ART en raison de la réussite par l'intéressée des épreuves d'admission à cette école le 21 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier que si Mme A a finalement décidé de s'inscrire au cursus proposé par l'établissement COM'ART puis à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille au titre de l'année universitaire 2021-2022, ces inscriptions ne correspondent pas à sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel le visa lui a été accordé dès lors qu'il ressort de ses propres écritures que le visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " lui a été délivré en vue de passer les épreuves du concours d'entrée en première année du cycle de formation d'architectes de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour étudiant, mais aurait dû solliciter la délivrance d'un visa de long séjour " étudiant ". Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, si la requérante se prévaut de la circonstance qu'elle est prise en charge financièrement et hébergée par sa sœur qui dispose de ressources financières suffisantes, elle se borne à faire état du règlement de la totalité de ses frais relatifs à sa formation. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans et où résident ses parents et une partie de sa fratrie. Par suite, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Assoumou-Allauha Andrée A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,  
 M. Allègre, premier conseiller, 
 Mme Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 F. JeannotLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière