TA31 · 5ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. B M'Hamdi, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 M. M'Hamdi soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il méconnait le principe du contradictoire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète du Tarn n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Tarn soutient que les moyens soulevés par M. M'Hamdi ne sont pas fondés. 
 M. M'Hamdi a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M'Hamdi, ressortissant tunisien né le 31 janvier 2003, est entré en France selon ses déclarations le 1er septembre 2020. Il a sollicité le 4 décembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. M. M'Hamdi demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". D'autre part, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :/ () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ()/ La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III./ Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible/() II.- L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français ()". 
 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Tarn s'est fondée pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. M'Hamdi. La préfète, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. La décision de refus de séjour étant suffisamment motivée, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, en l'absence de tout élément au dossier de nature à révéler des difficultés particulières en cas de retour du requérant dans son pays d'origine, est également suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, M. M'Hamdi soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait, s'agissant de la personne a qui a été confiée sa tutelle, et de la présence d'une de ses sœurs en Tunisie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a indiqué lui-même sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour que sa sœur Amira résidait en Tunisie. Par ailleurs, l'erreur de plume commise par la préfète du Tarn sur le lien de parenté de M. M'Hamdi avec son tuteur n'a pu avoir d'incidence sur l'appréciation portée par la préfète. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Tarn n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. M'Hamdi. 
 6. En quatrième lieu, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 7. M. M'Hamdi fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, cette mesure fait suite à l'examen par la préfète du Tarn du droit au séjour de l'intéressé, à la suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur la préfète. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, M. M'Hamdi n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, du fait qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :/ () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. M'Hamdi est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2020, à l'âge de 17 ans. Sa demande de délivrance d'un visa, fondée sur l'acte notarié du 30 avril 2019 le confiant à la tutelle de son frère Abdelhamid, vivant régulièrement en France, a fait l'objet d'un refus le 28 novembre 2018 par les autorités consulaires françaises en Tunisie. Si le requérant se prévaut de la présence de son frère et de sa sœur sur le territoire français et de son souhait de poursuivre sa scolarité en lycée professionnel, son séjour en France est très récent et il n'établit pas être isolé en Tunisie où il a vécu la majeure partie de sa vie, et où vivent ses parents et une de ses sœurs. Ainsi, la préfète du Tarn n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. M'Hamdi au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, elle n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En second lieu, pour les motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que la préfète du Tarn a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. M'Hamdi doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus de titre de séjour, les moyens soulevés, tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de M. M'Hamdi doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. M'Hamdi à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour et de la décision obligeant M. M'Hamdi à quitter le territoire français étant rejetées, le seul moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée, tiré du défaut de base légale de cette décision, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation de M. M'Hamdi étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les conclusions de M. M'Hamdi tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. M'Hamdi est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B M'Hamdi, à Me Cohen-Tapia et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,