TA33 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 9 mars 2022, la société ALP Immobilier 33, représentée par Me Touche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer un arrêté de non opposition à sa déclaration préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est illégal ; 
 - le projet n'est pas contraire à l'article US 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ; 
 - la déclaration préalable porte sur l'ensemble des travaux entrepris et permet donc leur régularisation ; 
 - le projet comporte suffisamment de places de stationnement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, la commune de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Touche, représentant la société ALP Immobilier 33,  
 - et les observations de Mme B, représentant la commune de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un refus de permis de construire et d'un procès-verbal d'infraction dressé le 27 juin 2019, la société ALP Immobilier 33 a déposé, le 22 décembre 2020, une déclaration préalable pour la division d'un logement et la création de quatre nouveaux logements dans un immeuble en copropriété situé au 124 cours d'Alsace Lorraine à Bordeaux, sur une parcelle cadastrée section HD n° 406. Par un arrêté du 19 mars 2021, dont la société ALP Immobilier 33 demande l'annulation, le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à cette déclaration préalable. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. / L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. / L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 janvier 2021, l'architecte des bâtiments de France a émis un accord assorti de prescriptions à la déclaration préalable de travaux de la société ALP Immobilier 33, relevant que les emplacements du local pour le stationnement des vélos et du local poubelle " envisagés au R+1 paraît tout à fait incongru compte tenu de la manutention et des conditions d'hygiène afférentes à cet l'usage " et que " l'installation d'un monte-charge dans la cage d'escalier nuirait fortement à celle-ci. ". Il ne ressort pas de ces termes   que, contrairement à ce que soutient la commune de Bordeaux, l'architecte des bâtiments de France se soit fondé sur les dispositions des articles US0 et US1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux, qui ont trait à la préservation, lors de modifications intérieures des immeubles protégés, de leurs éléments décoratifs, de leur distribution originelle et de leur qualité générale. Au demeurant, l'installation du monte-charge dans la cage de l'escalier d'accès à l'étage ne compromet pas la préservation des éléments d'architecture et de décoration extérieurs et intérieurs dès lors que cet escalier de service, contrairement à l'escalier central en pierre qui dessert les futurs logements, ne présente aucun intérêt particulier, et elle n'est pas davantage susceptible d'altérer la qualité générale de l'immeuble. Par suite, les prescriptions assortissant l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne reposant sur aucune disposition réglementaire applicable, la société requérante est fondée à soutenir que cet avis est entaché d'illégalité et ne pouvait fonder la décision litigieuse. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un procès-verbal du 27 juin 2019, une infraction d'obstacle au droit de visite a été relevée à l'encontre de la société ALP Immobilier 33 et qu'un second procès-verbal du 13 février 2021 a révélé la réalisation de travaux illicites. Le 22 décembre 2020, la société ALP Immobilier 33 a souhaité régulariser ces travaux par le dépôt d'une déclaration préalable portant sur la division d'un logement et la création de quatre nouveaux logements dans un immeuble en copropriété. Une demande de transmission de pièces complémentaires lui a été adressée le 11 janvier 2021 par la commune de Bordeaux, à laquelle la pétitionnaire a fait droit le 11 février 2021 en produisant un formulaire Cerfa et plusieurs documents graphiques. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des travaux entrepris irrégulièrement et ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction du 13 février 2021 sont  mentionnés dans les documents qui ont été transmis au service instructeur à titre de régularisation. La société requérante est donc fondée à soutenir que l'arrêté ne pouvait se fonder sur l'absence de régularisation des travaux pour s'opposer à la déclaration préalable. 
 6. En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article US 12 " Stationnement " du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux, approuvé par décret du 25 octobre 1988 et applicable au litige : " 12.1 Les règles de stationnement, rappelées ci-après, sont applicables au Secteur Sauvegardé, pour les constructions neuves ainsi que pour les logements nouvellement créés. / 1. Constructions à usage d'habitation : nombre de places de stationnement pour 100 m2 de plancher hors œuvre de construction : () - Autres : 1, avec au minimum 1 place par logement. / () Sont exonérés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement, les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 ". ". D'autre part, le point 12.2 du même article autorise le pétitionnaire qui ne peut satisfaire, en partie ou en totalité, à la prescription d'aménagement des places de stationnement automobile sur le terrain d'assiette du projet, " soit à aménager, soit à acquérir sur une autre parcelle, distante de la première de moins de 300 m, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places et que leur propriété soit juridiquement liée de façon définitive à la construction projetée, - soit à apporter une contribution () pour un nombre de places de stationnement banalisées, correspondant à celles qui lui font défaut dans un ouvrage public concédé, affermé ou exploité en régie existant ou à réaliser ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour être tenu quitte de ses obligations en matière d'aires de stationnement, le pétitionnaire d'une déclaration préalable, s'il recourt à l'achat d'une concession dans un parc public de stationnement, doit justifier avant la délivrance du permis que la concession dont il se prévaut lui a été consentie à long terme. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'opposition à déclaration préalable, la société ALP Immobilier 33 était titulaire, dans un parc public de stationnement, d'une sous-concession dont la durée restant à courir était de 15 ans. Cette sous-concession de longue durée constitue une contribution dans un ouvrage public au sens de l'article 12.2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux, nonobstant la circonstance que la convention de sous-concession comporte une clause résolutoire s'appliquant en cas de non-paiement du décaissement initial. La société requérante est donc fondée à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article US 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux pour s'opposer à la déclaration préalable. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les motifs de la décision attaquée sont illégaux. 
 9. Pour autant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Dans son mémoire en défense communiqué en cours d'instance à la société requérante, la commune de Bordeaux fait valoir que le projet litigieux ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement et méconnait ainsi l'article 12.1 du règlement plan de sauvegarde et de mise en valeur cité au point 6.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause prévoit la division d'un logement existant en cinq logements, de sort qu'il aboutit à la création de quatre nouveaux logements. Il est par ailleurs constant que l'un des quatre logements créés est destiné à être un logement locatif social, exonéré, en vertu des dispositions de l'article 12.1 précitées du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, de l'obligation de réaliser une aire de stationnement. Par suite, le projet nécessitait trois aires de stationnement. Par conséquent, en prévoyant trois contrats de concession dans un parc public de stationnement, le projet en cause ne méconnait pas ces mêmes dispositions et la substitution de motif demandée par la commune de Bordeaux doit être écartée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société ALP Immobilier 33 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 14. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. 
 15. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un obstacle à ce qu'il soit enjoint au maire de Bordeaux de délivrer à la société ALP Immobilier 33 une décision de non opposition à sa déclaration préalable. Il y a donc lieu d'ordonner au maire de Bordeaux de délivrer cette décision de non opposition à la pétitionnaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur conclusions relatives aux frais d'instance :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros à verser à la société ALP Immobilier 33 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Bordeaux de délivrer à la société ALP Immobilier 33 une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Bordeaux versera à la société ALP Immobilier 33 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société ALP Immobilier 33 et à la commune de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 Le président, 
 L. POUGET       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière