TA31 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102315, et un mémoire, respectivement enregistrés les 22 avril 2021 et 3 mars 2022, M. G H, représenté par Me Croels, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du maire de la commune de Lamasquère accordant un permis de construire à Mme J et M. I pour l'aménagement de 8 logements dans un bâtiment existant sur un terrain situé  ;  
 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Lamasquère en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence d'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en méconnaissance de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune, applicable au projet ; 
 - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature de M. D, adjoint au maire ;  
 - cet arrêté a été pris à partir d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, en l'absence de description, dans la notice du projet architectural, des constructions aux abords du projet, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté a été pris à partir d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, dès lors que le document graphique et les documents photographiques produits ne permettent pas de contrôler l'insertion de la construction, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune, en l'absence de dispositif permettant aux véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès, ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le dossier ne précise pas si  est un bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial identifié dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension qui vient aggraver la méconnaissance de la règle d'implantation des constructions à 5 mètres de l'emprise publique de la construction existante ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension qui vient aggraver la règle de l'implantation des constructions à 6 mètres des limites séparatives de la construction existante ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension à 6,35 mètres de hauteur en remplacement d'une construction à 2,48 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Lamasquère, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022 M. A I et Mme C J, représentés par Me Thalamas, concluent au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - le requérant ne justifie pas disposer d'un intérêt pour agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire, soit au 9 juillet 2020,  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 avril 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104751, et un mémoire, respectivement enregistrés les 6 août 2021 et 3 mars 2022, M. E F, représenté par Me Croels, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du maire de la commune de Lamasquère accordant un permis de construire à Mme J et M. I pour l'aménagement de 8 logements dans un bâtiment existant sur un terrain situé , ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Lamasquère en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence d'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en méconnaissance de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune, applicable au projet ; 
 - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature de M. D, adjoint au maire ;  
 - cet arrêté a été pris à partir d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, en l'absence de description, dans la notice du projet architectural, des constructions aux abords du projet, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune, en l'absence de dispositif permettant aux véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 2° de l'article N1 du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le dossier ne précise pas si  est un bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial identifié dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension qui vient aggraver la méconnaissance de la règle d'implantation des constructions à 5 mètres de l'emprise publique de la construction existante ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension qui vient aggraver la règle de l'implantation des constructions à 6 mètres des limites séparatives de la construction existante ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension à 6,35 mètres de hauteur en remplacement d'une construction à 2,48 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Lamasquère, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022 M. A I et Mme C J, représentés par Me Thalamas, concluent au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - la requête de M. F est tardive, dès lors que la correspondance qu'il a adressée au maire de Lamasquère le 6 avril 2021 ne constitue pas un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ; 
 - le requérant ne justifie pas disposer d'un intérêt pour agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire, soit au 9 juillet 2020 ;  
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir en se prévalant d'une atteinte à une servitude inexistante ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 Un mémoire a été enregistré pour M. F le 8 avril 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Matteaccioli, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brouquières, représentant la commune de Lamasquère et de Me Tesseyre représentant les pétitionnaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J et M. I ont déposé le 8 juillet 2020 une demande de permis de construire pour l'aménagement de 8 logements dans un bâtiment existant, , sur un terrain situé . Par un arrêté en date du 22 février 2021, la maire de la commune de Lamasquère a fait droit à cette demande.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. H et M. F soulèvent des moyens identiques, contestent le même arrêté et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un jugement commun.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 3 juin 2020, la maire de la commune de Lamasquère a accordé à M. D, adjoint au maire, une délégation de signature à fin d'intervenir notamment dans le domaine de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423 -71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. " L'article R. 423-60 du même code précise que : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". En outre, le 2° de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " Le changement de destination des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial identifiés dans les documents graphiques du règlement, et à condition : / Qu'ils soient transformés en habitation, / Qu'ils soient desservis par les réseaux, / Qu'ils ne nuisent pas à la qualité du site et du paysage naturel, / Que ces travaux ne portent pas atteinte à l'intégrité de ce patrimoine et contribuent à sa protection et sa mise en valeur. / Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement graphique du plan local d'urbanisme, que  est bien identifié par ce document comme étant un bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial.  
 6. Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme qu'en n'émettant pas sa réponse dans un délai de deux mois après avoir été saisie par l'autorité compétente, en l'espèce la commune de Lamasquère, le 6 octobre 2020, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est réputée avoir émis un avis favorable à la demande de permis de construire. Par suite, le permis de construire contesté ne peut être regardé comme ayant été accordé sans l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le moyen doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le dossier ne préciserait pas si le bâtiment du château est bien identifié par le règlement graphique du plan local d'urbanisme comme étant un bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial.  
 7. En troisième lieu, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet architectural comprend une notice précisant: / 1o L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants; () " et l'article R. 431-10 du même code prévoit que : " Le projet architectural prévoit également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux document photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprend une notice PC04 qui présente l'état initial et les abords du terrain en mentionnant les cinq lots qui composent . Ce dossier comporte également un document graphique PC06 permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux autres constructions présentes et un document photographique PC 07 permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à l'accès et à la voirie prévoit que : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. De plus, elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. () La partie terminale des voies en impasse doit être aménagée de telle sorte que tout véhicule de service, notamment de lutte contre l'incendie et de secours, ou véhicule de collecte des ordures ménagères, puisse faire aisément demi-tour. Au-delà de 60 mètres, dispositif de retournement compris, la voie doit être aménagée de telle sorte que les véhicules, notamment de lutte contre l'incendie et de secours, ou véhicules de collecte des ordures ménagères, puissent faire demi-tour sans manœuvre. " Ces dispositions sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont donc pas pour objet de limiter la constructibilité des terrains situés dans la zone concernée qui ne seraient pas desservis par une voie répondant à ces caractéristiques. Par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'aménagement d'une construction desservie par des voies aménagées avant leur adoption. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté en date du 22 février 2021, des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lamasquère doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Contrairement à ce que font valoir les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui est directement relié à la voie publique par une large allée carrossable ne serait pas accessible, par son accès, aux véhicules des services d'incendie et de secours. Dans ces conditions, compte tenu de l'ampleur du projet, et en dépit de l'absence d'aire de retournement pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Lamasquère a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées en accordant le permis de construire en litige.  
 11. En sixième lieu, si l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Les dispositions communes s'appliquent. De plus, pour les voies autres que les voies départementales, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres de l'emprise de la voie. () ", il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, que la construction en litige n'est implantée en limite d'aucune voie publique ou privée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lamasquère ne peut qu'être écarté.  
 12. En septième lieu, l'article N7 du même règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévoit que : " Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 6 mètres. / Des implantations différentes peuvent être autorisées, dans le cas d'aménagement ou d'agrandissement et annexes de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l'état existant ". Il ressort des pièces du dossier que la construction existante était implantée, sur la façade sud, à une distance de 5 mètres de la limite séparative. Le projet en litige prévoit de maintenir cette construction à une telle distance de la limite séparative sur cette façade, sans la rapprocher de la limite séparative. Par suite, en l'absence d'aggravation de la situation existante du bâtiment par rapport à la règle d'implantation prévue par l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lamasquère doit être écarté.  
 13. En huitième lieu, l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions, prévoit que : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6.50 mètres mesurée au-dessus de la sablière ou sur acrotère. / Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements ou extensions de constructions existantes, à condition qu'elles n'augmentent pas la hauteur initiale, ainsi que pour les bâtiments publics ". Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de la construction prévue n'excède pas 6.50 mètres. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requêtes n° 2102315 de M. H et n° 2104751 de M. F doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par les requérants à l'encontre de la commune de Lamasquère, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des défendeurs présentées sur le fondement des mêmes dispositions.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102315 et n° 2104751 sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamasquère et par M. I et Mme J sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G H, à M. E F, à M. A I et Mme C J et à la commune de Lamasquère. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. MATTEACCIOLI  
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2102315, 2104751