TA86 · 3ème chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 septembre 2021 et le 15 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lopes, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 10 juin 2021 par lesquelles la présidente du département des Deux-Sèvres a suspendu leurs indemnités d'attente à compter du 1er juin 2021 ;  
 2°) d'annuler les courriers du 2 décembre 2021 par lesquels la présidente du département des Deux-Sèvres les a informés qu'elle allait procéder à la récupération des indemnités indument perçues du 15 février au 31 mai 2021, pour un montant de 2 504,81 euros chacun ;  
 3°) d'annuler le titre exécutoire du 5 janvier 2022 d'un montant de 2 504,81 euros émis à l'encontre de M. C ;  
 4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser une somme de 401,80 euros chacun au titre des indemnités d'attente non perçues ;  
 5°) de condamner le département des Deux-Sèvres à rembourser à Mme C la somme de 3 042,20 euros bruts au titre d'une somme indument prélevée sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2021 ;  
 6°) de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser une somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;  
 7°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -ils ont été contraints de refuser les propositions d'accueil d'enfants pour des raisons indépendantes de leur volonté, dès lors que leur déménagement a pris du retard et qu'il leur a fallu effectuer des travaux ;  
 -ils avaient donc droit aux indemnités d'attente prévues par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2021 et le 18 janvier 2023, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les époux C se sont mis eux-mêmes dans l'impossibilité d'accueillir des enfants alors que le département avait des enfants à leur confier 
 - ils n'entrent donc pas dans la situation prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport E Thévenet-Bréchot, 
 - les conclusions E Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Grandon, représentant M. et Mme C, et E Mme D, représentant le département des Deux-Sèvres.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, assistants familiaux, étaient employés par le département des Deux-Sèvres. Par courrier du 14 décembre 2020, ils ont informé leur employeur de leur déménagement dans le Gers à compter du 14 février 2021, et de leur souhait de continuer à travailler pour le département des Deux-Sèvres. A compter du 15 février 2021, le Département des Deux-Sèvres leur a versé des indemnités d'attente sur le fondement de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles. Les requérants ont ensuite décliné les propositions d'accueil d'enfants que leur a fait le département des Deux-Sèvres en mars et avril 2021. De ce fait, par courrier du 10 juin 2021, la présidente du département a décidé de suspendre leurs indemnités d'attente à compter du 1er juin 2021 et les a informés qu'il pourrait être amené à leur réclamer le remboursement des indemnités d'attente déjà versées. Par courriers du 2 décembre 2021, la présidente du département les a informés qu'elle allait procéder à la récupération des indemnités indument perçues du 15 février au 31 mai 2021, pour un montant de 2 504,81 euros chacun. Un titre exécutoire d'un montant de 2 504,81 euros a été émis le 5 janvier 2022 à l'encontre de M. C. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions et de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser une somme de 401,80 euros chacun au titre des indemnités d'attente non perçues, une somme de 3042,20 euros bruts au titre d'une somme indument prélevée à Mme C, outre une somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. / Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur. ". L'indemnité prévue par ces dispositions n'est due que lorsque l'employeur n'est plus en mesure de confier un enfant à un assistant familial.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le département des Deux-Sèvres a adressé deux propositions d'accueil aux époux C, la première le 31 mars 2021 pour l'accueil de Théo, 15 ans et Gino, 11 ans, et la seconde le 27 avril 2021, pour l'accueil de Tiphaine, 10 ans, Réda, 8 ans et Malik, 9 ans. Il est constant que les requérants ont décliné ces propositions. Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient pas accepter ces propositions d'accueil pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ils font valoir que le 31 mars 2021, ils n'avaient pas encore emménagé dans leur nouvelle maison, du fait du retard de signature de l'acte notarié, et que le 27 avril 2021, ils venaient tout juste d'emménager et n'avaient pas encore pu réaliser les travaux nécessaires à l'accueil d'enfants. Toutefois, ainsi que le fait valoir le département des Deux-Sèvres, les requérants se sont ainsi mis eux-mêmes dans l'impossibilité d'accueillir des enfants alors que le département des Deux-Sèvres leur avait fait des propositions d'enfants à leur confier. Ils ne sont donc pas fondés à demander l'annulation des décisions du 10 juin 2021 par lesquelles la présidente du département des Deux-Sèvres a suspendu leurs indemnités d'attente à compter du 1er juin 2021, ni celle des courriers du 2 décembre 2021 par lesquels la présidente du département les a informés qu'elle allait procéder à la récupération des indemnités indument perçues du 15 février au 31 mai 2021, pour un montant de 2 504,81 euros chacun, ni enfin celle du titre exécutoire d'un montant de 2 504,81 euros émis le 5 janvier 2022 à l'encontre de M. C. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence d'illégalité fautive de la part du département des Deux-Sèvres, les conclusions indemnitaires présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et au département des Deux-Sèvres.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET