TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2021 sous le n° 2102315, et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2022, 27 septembre 2022 et 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hivet, puis Me Dangleterre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de la réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est irrégulière en l'absence de saisine pour avis du comité médical, en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - en tout état de cause, elle n'a pas été informée d'une éventuelle réunion du comité médical ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne lui proposant aucun poste en méconnaissance de son droit à être réintégrée dans un délai raisonnable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 octobre 2022, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Freger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration suite à sa demande du 25 janvier 2021, confirmative de la décision de placement en disponibilité d'office du 5 janvier 2021, est insusceptible de recours ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021 sous le n° 2104677, et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2022 et 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hivet, puis Me Dangleterre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme totale de 98 797 euros en réparation des préjudices résultant de sa non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Douai a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne la réintégrant pas dans ses effectifs dans un délai raisonnable et en la maintenant en position de disponibilité d'office pendant plus de cinq années ; 
 - le centre hospitalier de Douai n'apporte pas la preuve qu'aucun emploi adapté à sa situation médicale n'était vacant durant cette période ; 
 - elle a subi un préjudice financier résultant d'une perte de rémunération, un préjudice d'avancement d'échelon, un préjudice de perte de chance sérieuse d'obtenir un reclassement et un poste adapté, ainsi qu'un préjudice moral, dont elle est fondée à demander la réparation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 octobre 2022, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Freger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le contentieux n'est pas lié s'agissant du préjudice tiré de la reconstitution de carrière au-delà de 2 000 euros et s'agissant de celui de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un reclassement et un poste adapté ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dangleterre, avocat de Mme A, 
 - les observations de Mme A, 
 - et les observations de Me Freger, avocat du centre hospitalier de Douai. 
 Des notes en délibéré, enregistrées le 6 décembre 2023, ont été présentées pour le centre hospitalier de Douai. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A, infirmière au centre hospitalier de Douai, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté la demande de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité qu'elle avait présentée le 25 janvier 2021, et, d'autre part, de condamner l'établissement à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce refus de réintégration. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration du 25 janvier 2021, laquelle a été réceptionnée par le centre hospitalier de Douai le 26 janvier 2021. Si le centre hospitalier de Douai fait valoir que cette décision est purement confirmative de la décision de mise en disponibilité d'office du 5 janvier 2021, il n'établit pas que cette décision a été notifiée à Mme A et qu'elle est devenue définitive. En tout état de cause, ces deux décisions n'ont ni le même objet, ni la même portée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère insusceptible de recours de la décision implicite de rejet née le 26 mars 2021 ne peut qu'être écartée.  
 4. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage résultant de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité, dans sa réclamation préalable du 7 avril 2021, l'indemnisation des préjudices résultant de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de la réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le contentieux n'est pas lié, faute de précisions, dans cette réclamation, s'agissant du préjudice de reconstitution de carrière au-delà de 2 000 euros et s'agissant du préjudice de perte de chance sérieuse d'obtenir un reclassement et un poste adapté, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office (). Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. () / () la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. () / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés ". 
 7. Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés comme le prévoient les dispositions du troisième alinéa du même article. A l'expiration de ce délai, le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui était en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er février 2008, a sollicité sa réintégration par un courrier du 3 août 2017. Compte tenu de l'importance de l'établissement et de la nature des fonctions pouvant être exercées par l'intéressée malgré sa situation médicale nécessitant un poste adapté, le délai raisonnable dont disposait le centre hospitalier de Douai pour prendre des mesures afin de permettre la réintégration de Mme A ne pouvait excéder un an. Par suite, la requérante avait droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade et adaptés à sa situation médicale lui soient proposés à compter du 3 août 2018. Si le centre hospitalier de Douai fait valoir qu'il était dans l'impossibilité de réintégrer Mme A dans ses effectifs, dès lors qu'aucun poste correspondant à son grade et à son état de santé n'était vacant, il ne l'établit pas, les tableaux des effectifs qu'il a versés au dossier pour les années 2019, 2020 et 2021 ne justifiant pas à eux seuls l'absence alléguée de poste vacant compatible avec l'état de santé de Mme A et susceptible de lui être proposé. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de la réintégrer à la suite de la demande qu'elle a présentée le 25 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier de Douai a commis une erreur de droit. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de la réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Douai : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'en ne proposant à Mme A aucun emploi vacant correspondant à son grade et adapté à sa situation médicale à compter du 3 août 2018, le centre hospitalier de Douai a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant de la perte de rémunération : 
 11. Mme A demande l'indemnisation du préjudice financier résultant de la privation de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au 3 avril 2021 si le centre hospitalier de Douai l'avait réintégrée. 
 12. Le fonctionnaire qui a été illégalement maintenu en disponibilité, a droit en l'absence de service fait, non à la perception de son traitement mais à la réparation intégrale de son préjudice évalué sur la base de ce traitement dont il convient de déduire les rémunérations qu'il a pu percevoir au cours de la période. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période de maintien en disponibilité ou du revenu de remplacement dont il a pu bénéficier au cours de cette même période. 
 13. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice relatif à la perte de rémunération de Mme A en l'évaluant, dans la limite de la somme demandée à ce titre, à la différence entre le traitement que Mme A aurait perçu au cours de la période du 3 août 2018 au 3 avril 2021, ainsi que des primes et indemnités dont elle avait une chance sérieuse de bénéficier, et les rémunérations et revenus de remplacement dont elle a effectivement bénéficié au cours de cette même période. 
 S'agissant de l'absence d'avancement d'échelon : 
 14. Mme A demande l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'avancement d'échelon jusqu'au 1er février 2023. 
 15. D'une part, l'évaluation du préjudice financier mentionné au point 13 pour la période du 3 août 2018 au 3 avril 2021 doit être effectuée sur la base de la rémunération que Mme A aurait perçue au cours de cette période si elle n'avait pas été maintenue en disponibilité en tenant compte, notamment, de l'avancement d'échelon dont elle aurait bénéficié eu égard à la grille indiciaire correspondant à son corps et à son grade. La requérante ne justifie ainsi d'aucun préjudice distinct. En revanche, d'autre part, pour la période du 4 avril 2021 au 1er février 2023, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de Mme A en l'évaluant, dans la limite de la somme demandée à ce titre, à l'augmentation de rémunération liée à l'avancement d'échelon conformément à la grille indiciaire correspondant à son corps et à son grade. 
 S'agissant de la perte de chance sérieuse d'obtenir un reclassement et un poste adapté : 
 16. Mme A, qui sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir un reclassement ou un poste adapté à son état de santé, ne justifie d'aucun préjudice distinct de ceux mentionnés aux points 13 et 15. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 17. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en lui accordant la somme de 4 000 euros à ce titre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Douai à lui verser, d'une part, des sommes en réparation des préjudices mentionnés aux points 13 et 15, et, d'autre part, une somme de  
 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer exactement les montants des sommes dues au titre des préjudices mentionnés aux points 13 et 15, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à leur liquidation. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le versement à Mme A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle, en revanche, à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante pour l'essentiel, les sommes que cet établissement demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de réintégrer Mme A à l'issue d'une période de disponibilité est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Douai est condamné à verser à Mme A des indemnités calculées selon les modalités décrites aux points 13 et 15 du présent jugement. 
 Article 3 : Mme A est renvoyée devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs du présent jugement, à la liquidation des indemnités mentionnées à l'article 2. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Douai est condamné à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Douai. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2102315, 2104677