TA35 · 2ème Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Naïm, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne a rejeté sa réclamation préalable ; 
 2°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont toujours réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a utilisé une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires manifestement sommaire et viciée dès lors qu'elle n'a pas tenu compte du caractère mixte de ses comptes bancaires, qu'elle exerçait non seulement une activité d'achat-revente de véhicules relevant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, mais également une activité de mandataire au titre de laquelle elle ne conservait sur les sommes encaissées que le montant de sa commission ;  
 - elle doit obtenir la décharge de la majoration de 40 % dès lors qu'elle n'a pas minoré volontairement ses déclarations : 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a fait l'objet, à compter du 13 février 2017, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Parallèlement, le service a diligenté une vérification de la comptabilité de son activité professionnelle, d'achat et de revente de véhicules et d'intermédiaire, exercée à titre individuel sous le régime de l'auto-entreprise. Par une proposition de rectification du 31 mai 2017, faisant suite à la vérification de comptabilité, l'administration a informé Mme A de son intention de mettre à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure de taxation d'office, prévue au 3 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de souscription de déclarations de chiffre d'affaires correspondant au régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée et de l'application de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2017. Mme A a présenté, le 23 août 2018, une réclamation appuyée par la production de factures que l'administration a admise partiellement le 8 mars 2021.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision d'admission partielle du 8 mars 2021 : 
 2. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours ou de conclusions en annulation, dès lors qu'elle n'est pas détachable de la procédure d'imposition, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 2021 sont irrecevables, ainsi que le relève l'administration, et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 3. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; ". 
 4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ".  
 5. L'administration, après avoir relevé que Mme A avait déclaré exercer l'activité de commerce de véhicules d'occasion, sous le régime de la micro-entreprise, à compter du 15 octobre 2014 et l'avoir cessée au 1er juin 2015, a constaté la présence sur ses comptes bancaires mixtes de recettes professionnelles encaissées dès le début de l'année 2014 et postérieurement au 1er juin 2015, portant son chiffre d'affaires, pour chacune de ces deux années, à plus de 90 300 euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts. Mme A n'ayant pas souscrit de déclaration CA12 au titre des deux années en litige, l'administration était fondée à procéder à sa taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions citées ci-dessus du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, la charge de la preuve incombe, dans le cadre de la présente instance, à Mme A conformément aux prévisions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 
 6. En premier lieu, Mme A soutient que la méthode par laquelle l'administration a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires est " manifestement sommaire et viciée " dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de ce que les encaissements de son activité professionnelle ont été effectués sur des comptes mixtes et de ce que son activité ne se réduisait pas à l'achat-revente de véhicules d'occasion, mais comportait également des opérations d'entremise au titre desquelles elle ne conservait pas la totalité du prix de vente des véhicules, mais uniquement une commission. Toutefois, l'administration relève, sans que cela soit contesté, que Mme A n'a produit, dans le cadre de la vérification de comptabilité et jusqu'à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, aucun document comptable ou pièce justificative permettant de ventiler les encaissements professionnels constatés sur ses comptes bancaires mixtes entre les deux activités revendiquées ni même de constater l'exercice d'une activité de mandataire, et souligne qu'elle a pris en compte les factures finalement jointes à la réclamation du 18 juillet 2018, qui lui ont permis d'identifier des recettes correspondant à des commissions perçues, par la requérante, en qualité d'intermédiaire. Par ailleurs, alors que l'administration a joint à sa décision d'admission partielle du 8 mars 2021 un tableau retraçant et qualifiant l'ensemble des encaissements regardés par elle comme des recettes professionnelles, Mme A ne produit ni ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause leur nature professionnelle et leur caractère de recettes. Elle ne justifie pas davantage qu'elle remplissait les conditions d'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Par suite, Mme A n'établit pas que la méthode mise en œuvre par l'administration pour reconstituer les chiffres d'affaires, de chacune des deux années en litige, devant être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est excessivement sommaire ou radicalement viciée.  
 Sur les conclusions en décharge de la majoration de 40 % : 
 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / ()/ b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ". 
 8. Il est constant qu'il n'a été fait application d'une majoration de 40 % qu'au titre de la période du 15 octobre 2014 au 31 décembre 2015 et que sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Le service soutient, sans être contredit, que Mme A a été destinataire le 1er février 2017 d'une mise en demeure de déposer, dans un délai de trente jours, une déclaration de chiffre d'affaires, au titre de cette période, à laquelle elle n'a pas répondu. L'administration justifie ainsi, alors que Mme A se borne à faire valoir qu'elle n'a pas " volontairement minoré ses déclarations ", le bien-fondé de cette majoration.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. CLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.