TA33 · 3ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 février 2021 par l'agent comptable du centre national d'enseignement à distance en vue de recouvrer la somme de 503,40 euros correspondant à des frais d'inscription à une formation à distance en terminale de baccalauréat " professionnel de vente ".   
 Elle soutient que : 
 - cette saisie est irrégulière faute d'information préalable et de mise en demeure ; 
 - elle a résilié son inscription un mois après son inscription auprès du centre national d'enseignement à distance ; 
 - cette créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le directeur général du centre national d'enseignement à distance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat () lorsque les conclusions de la demande tendent () à la décharge () de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () " 
 2. La requête par laquelle Mme B demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 503,40 euros qui lui est réclamée par le centre national d'enseignement à distance n'a pas été présentée par un avocat conformément aux dispositions citées au point précédent. Mme B n'a pas procédé à la régularisation de sa requête malgré la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le centre national d'enseignement à distance dans son mémoire en défense qui lui a été communiqué le 19 octobre 2021. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général du centre national d'enseignement à distance. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102320