TA31 · 6ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 25 août 2021, M. A C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, en toute hypothèse et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. 
 Par une ordonnance du 30 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien, est entré en France le 26 décembre 2011 selon ses déclarations. Le 13 février 2019, il a sollicité son admission au séjour en faisant valoir sa situation familiale. Par une décision du 11 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 mai 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2020-290, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme F B, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations des articles 6, 5° et 7 b de l'accord franco-algérien applicables à la situation de M. C et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Ainsi, et alors même que la décision attaquée ne vise pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle énonce, avec suffisamment de précisions, les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.   
 5. En troisième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. C se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la présence de sa mère et de ses trois sœurs, toutes de nationalité française, et de son fils, né en 2012 d'une précédente union avec une compatriote. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participerait effectivement à l'éducation de son enfant, qui réside à Nantes chez sa mère, seule titulaire de l'autorité parentale et dont il est séparé depuis au moins le mois de février 2014, ni qu'il entretiendrait avec celui-ci des liens affectifs d'une particulière intensité. De plus, s'il fait valoir qu'il s'occupe de son beau-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, il n'établit pas que sa présence auprès de lui serait indispensable ni que l'intéressé ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, s'il se prévaut également de la présence de sa mère et de ses trois sœurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son père et son frère et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Enfin, M. C ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français, notamment par le travail, par la seule production d'une promesse d'embauche. Ainsi, et en dépit d'une durée de présence significative sur le territoire français, M. C ne démontre pas avoir établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Dès lors, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée a` son droit au respect de sa vie privée et familiale et les moyens tire´s de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Sarasqueta et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 M. E 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,