TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 6 octobre 2021, Mme A C représentée par Me Moutoussamy demande au tribunal : 
 - d'annuler, les décisions de la commission de recours amiable en date du 25 juin 
 2021 relatives à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 439,59 euros et du 30 juin 2021, à un indu d'allocation de logement familial ; 
 - d'enjoindre, à la caisse d'allocations familiales du Var de rembourser les 
 retenues effectuées dans le cadre du recouvrement des indus de prime d'activité et d'allocation de logement ; 
 - de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var et de l'Etat, 
 chacun, le montant de 1223 euros en application des dispositions de l'article l761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision relative à la prime d'activité est dépourvue de toute mention de l'identité de son auteur (les membres de la commission de recours amiable) et ne comporte aucune signature ; 
 -  la décision relative à l'aide au logement en date du 25 juin 2021 est dépourvue de toute mention de l'identité de son auteur (les membres de la commission de recours amiable) et en ce qu'elle ne comporte aucune signature 
 - la décision relative à l'aide au logement est entachée d'incompétence négative ; 
 - la décision de la commission de recours amiable est insuffisamment motivée car elle n'explique pas en quoi la circonstance que le fils étudiant de madame ait exercé une activité rémunérée aurait une incidence sur les droits à l'allocation de logement ; 
 - contrairement à ce qu'a décidé la commission de recours amiable, la seule 
 circonstance qu'un allocataire ait créé une SASU dont il est gérant non-rémunéré et non-salarié ne fait pas obstacle de facto à l'application de la neutralisation des ressources de références servant d'assiette au calcul du montant de la prestation à servir ;  
 - la circonstance, qu'un enfant étudiant ait perçu une rémunération supérieure 
 à 55% du SMIC sur un mois ne modifie pas son statut au titre de l'aide au logement dès lors que ce taux de 55% doit être calculé sur une période de 6 mois ; 
 - s'agissant de la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales reproche 
 l'absence de déclaration des indemnités chômage et l'absence de déclaration d'une activité professionnelle du fils de l'allocataire en janvier 2020. 
 Le revenu exceptionnel perçu en Janvier 2020 n'avait pas à être déclaré ni les indemnités chômage perçues durant 2 mois. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Harang 
 - les observations de Mme  B  pour  la Caisse d'allocations familiales du Var. 
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C s'est vue notifier deux décisions qu'elle entend contester, l'une relative à un indu de prime d'activité d'un montant et l'autre, à un indu d'allocation de logement familiale. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne sa régularité :  
 3. Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ". L'article R. 847-2 du même code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2. Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le bénéficiaire de la prime d'activité s'est vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette prestation et qu'il entend contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants, il lui appartient de saisir préalablement la commission de recours amiable de l'organisme qui lui sert cette allocation, dans les conditions prévues à l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale. Il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent. 
 5. Mme C soutient que la décision de notification de rejet de son recours est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature du président de la commission de recours amiable. En effet, s'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il ne peut cependant en aller ainsi, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une présidence au sein de la commission de recours amiable, que lorsque celle-ci a fait le choix de se doter d'un président. A défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article L. 212-1 que par la signature de la décision par l'ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 25 juin 2021 prise par la CAF du Var, et notamment par sa commission de recours amiable, qui rejette le recours en contestation des indus de prime d'activité, ne porte aucune mention quant à l'identification de son auteur et n'est pas signée. Ainsi, elle méconnait les dispositions précitées au point 6. Par suite, la décision du 25 juin 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens relatifs à la régularité de cette décision.  
 En ce qui concerne son bien-fondé :  
 6. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous : () / III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. () ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ; 8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () ". Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicables à la prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration () ".  
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du contrôle de situation effectué par les services de la CAF du Var que la requérante n'avait pas déclaré les revenus perçus par l'un de ses enfants et n'avait pas déclaré son changement de situation professionnelle. C'est donc à bon droit que la CAF a régularisé les droits à la prime d'activité de Mme C en prenant en compte ces éléments, appréciation dont la requérante n'établit pas qu'elle serait entachée d'erreur de droit ou de fait, générant ainsi l'indu de prime d'activité en litige.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tendant à la contestation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité présentées par Mme C doivent être rejetés.  
 En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 
 En ce qui concerne sa régularité :  
 9. Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ; 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement. Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative. "  
 10. En application des dispositions précitées, en matière de contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement, le directeur de l'organisme payeur statue après avis de la commission de recours amiable. En l'espèce, l'avis de la commission de recours amiable réunie se présente formellement comme une " décision " et que l'acte attaqué du 30 juin 2021, signé par le directeur de la CAF du Var, porte notification de cette " décision ci-jointe ". Il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que le directeur de l'organisme payeur se soit approprié les motifs de l'avis de la commission de recours amiable. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le directeur de la CAF du Var s'est cru lié par l'avis de la commission de recours amiable et a ainsi entaché l'acte attaqué du 30 juin 2021 d'une incompétence négative. La requérante est par suite fondée à en demander l'annulation ; 
 En ce qui concerne son bien-fondé :  
 11. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; () ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (). " Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer () ". 
 12. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement familiale a pour origine la prise en compte par la caisse d'allocations familiales de la situation familiale de Mme C et des ressources de l'ensemble des membres du foyer. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tendant à la contestation du bien-fondé de l'indu d'allocation logement présentés par Mme C doivent être rejetés.  
 Sur le surplus des conclusions :  
 13. D'une part, le présent jugement, eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu qui censure un vice propre de la décision attaquée, n'implique pas nécessairement que la caisse d'allocations familiales du Var procède à la décharge de l'indu, à la restitution de l'ensemble des sommes recouvrées, au rétablissement de Mme C dans ses droits, ou qu'elle prononce une remise gracieuse de l'indu, mais implique seulement que le directeur de ladite caisse procède à un réexamen de la situation de l'intéressée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de la situation de Mme A C, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 14. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 juin 2021 relative à un indu de prime d'activité et la décision du 30 juin 2021 relative à un indu d'allocation de logement familial, sont annulées. 
 Article 2 :  Il est enjoint au directeur de la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de la situation de Mme A C, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :   Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé  
 A.CAILLEAUX   
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102324