TA67 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2021 et le 11 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Schreckenberg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université de Strasbourg a refusé de prononcer sa réintégration effective dans ses fonctions antérieures et a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 4 décembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Université de Strasbourg de la réintégrer dans la totalité de ses fonctions antérieures, sous astreinte de 500 euros par semaine de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Université de Strasbourg à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de relaxe prononcée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire le 27 novembre 2019 implique nécessairement sa réintégration dans la totalité des fonctions dont elle a été illégalement évincée ;  
 - l'absence de réintégration en dépit de l'important délai écoulé depuis cette décision engage la responsabilité de l'administration, qui est tenue de réparer les préjudices en résultant ;    
 - elle a subi un important préjudice financier en raison de l'impossibilité d'effectuer les heures supplémentaires défiscalisées qu'elle effectuait auparavant et de la division de son salaire par deux ; 
 - elle subit un lourd préjudice moral et souffre d'un stress chronique, induit par l'instabilité organisée de sa situation ;    
 - elle a subi une perte de chance dans la progression de sa carrière ; le préjudice résultant de l'absence de réintégration plus de quatre ans après la sanction pourtant annulée est encore plus important que la sentence initiale de trois ans de suspension d'enseignement.    
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2021 et 2 février 2022, le président de l'Université de Strasbourg demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige ;   
 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision du 1er février 2021 serait annulée, de ne pas assortir cette annulation d'une injonction à la réintégration de la requérante dans ses fonctions antérieures moyennant astreinte ;  
 3°) en tout état de cause, de rejeter les conclusions indemnitaires et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation,  
 - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gluntz, représentant Mme C et de Mme A, représentant l'Université de Strasbourg.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C a été nommée à compter du 1er septembre 2008 à un poste de maîtresse de conférences à l'Université Marc Bloch II de Strasbourg, devenue l'Université de Strasbourg. Elle était affectée à la Faculté des langues, au sein du département de linguistique appliquée et de didactique des langues. Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Strasbourg lui a infligé une sanction portant interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement. Cette sanction a pris effet au  
 24 octobre 2018, date de sa notification. Par une décision du 27 novembre 2019 rendue sur appel de Mme C, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a décidé de prononcer sa relaxe. L'Université a réintégré Mme C en position d'activité à compter de décembre 2019 et a procédé au versement de la moitié du traitement dont elle avait été privée pendant la période d'exécution de la sanction. Par une lettre du 29 janvier 2020, l'Université de Strasbourg proposait à Mme C, à titre exceptionnel, une décharge de l'intégralité de son service d'enseignement au titre du deuxième semestre de l'année 2019/2020. Mme C a accepté cette proposition par lettre du 3 février 2020 tout en demandant confirmation de la reprise de ses activités antérieures au sein de la faculté de langues à compter de septembre 2020. Par une lettre du 4 décembre 2020, Mme C a demandé à l'Université de Strasbourg de procéder à sa réintégration effective dans l'ensemble de ses fonctions antérieures et de lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis. Mme C demande l'annulation de la décision du 1er février 2021 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université de Strasbourg a rejeté ses demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par suite de l'annulation d'une décision illégale d'éviction d'un agent public, l'autorité administrative est tenue de procéder d'office, sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé en fasse la demande, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière. Il incombe également à l'autorité administrative, de sa propre initiative, de régler la situation de l'agent pour l'avenir, notamment en procédant, en principe, à sa réintégration effective ou, le cas échéant, en prenant une nouvelle décision d'éviction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 novembre 2019 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, Mme C a été relaxée des faits reprochés en première instance. Cette décision rendue en appel implique nécessairement la réintégration rétroactive de Mme C à la date de son éviction en octobre 2018. Il est constant que Mme C a été réintégrée juridiquement en qualité de maîtresse de conférences au sein de l'Université de Strasbourg à compter du 16 décembre 2019, date de notification de la décision du 27 novembre 2019 prononçant sa relaxe. Il ressort des pièces du dossier que l'Université a également procédé à la régularisation financière de la situation de Mme C en lui remboursant les sommes correspondantes aux retenues sur traitement effectuées en exécution de la décision de sanction prononcée le 11 octobre 2018 et finalement annulée. 
 4. La réintégration effective de Mme C implique nécessairement son affectation dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait avant son éviction. Il ressort des pièces du dossier que, la décision de relaxe étant intervenue en cours d'année universitaire, l'Université a proposé à Mme C le 29 janvier 2020 de bénéficier, à titre exceptionnel, d'une décharge de l'intégralité de son service d'enseignement au titre du second semestre de l'année 2019-2020 et a précisé que " cette proposition a aussi pour objectif de [lui] permettre d'aborder la rentrée 2020 dans des conditions optimales ". Mme C, qui a accepté cette proposition par lettre du  
 3 février 2020, a manifesté dans cette même lettre son souhait de se voir à nouveau confier, à compter de l'année universitaire 2020/2021, les missions d'enseignement et les responsabilités administratives qu'elle occupait avant son éviction. La circonstance que Mme C ne se soit pas vu confier de fonctions d'enseignement en cours d'année universitaire 2019-2020 n'apparait, dans ces conditions, pas fautive. Si, par une décision du 10 septembre 2020, le président de l'Université de Strasbourg a à nouveau accordé à la requérante une décharge exceptionnelle de trente-deux heures équivalent travaux dirigés au titre de l'année universitaire 2020/2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle proposition de décharge avait été acceptée par l'intéressée. En se bornant à invoquer la disparition du diplôme universitaire de formateur en français langue étrangère (DUFFLE) dont Mme C était responsable, la nomination d'autres agents sur les fonctions administratives précédemment occupées par l'intéressée ou encore le fait qu'une réflexion globale est actuellement menée sur la politique de formation en français langue étrangère, l'Université ne démontre pas l'impossibilité, à partir de septembre 2020, de confier à Mme C, enseignante-chercheuse, des fonctions d'enseignante équivalentes à celles occupées avant son éviction. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 1er février 2021 est entachée d'illégalité en tant qu'elle refuse de procéder à sa réintégration effective dans ses fonctions administratives et d'enseignement à compter de la rentrée de l'année universitaire 2020/2021. La décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Université :  
 5. Pour les motifs énoncés au point 4 et au regard de l'illégalité entachant la décision attaquée, Mme C est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Université pour ne pas lui avoir proposé, à compter de septembre 2020, des fonctions d'enseignante et des responsabilités administratives au moins équivalentes à celles antérieurement exercées. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 S'agissant des préjudices résultant de la décision d'éviction de l'université prononcée le  
 11 octobre 2018 par son conseil d'administration :  
 6. La sanction infligée le 11 octobre 2018 à Mme C a été prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Strasbourg dans l'exercice des attributions juridictionnelles que la loi confère en premier ressort aux universités. Ainsi, la justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'Etat, seule la responsabilité de ce dernier pourrait, le cas échéant, être engagée à l'égard de Mme C du fait de cette décision juridictionnelle. La responsabilité de l'Université de Strasbourg ne saurait être engagée à raison des fautes qu'aurait commises cette instance dans le cadre de cette mission juridictionnelle assurée sous le contrôle du juge.  
 7. En premier lieu, les difficultés financières rencontrées par Mme C auprès de son bailleur et de son établissement bancaire au cours de l'année 2019 concernent la période d'éviction résultant de l'application de la sanction exécutoire du 24 octobre 2018 au 16 décembre 2019. Faute de lien de causalité entre ces difficultés et l'absence de réintégration effective dans ses fonctions administratives et d'enseignement à compter de septembre 2020, Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Université à réparer ce préjudice.   
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C avait obtenu un congé de recherche pour la période du 1er septembre 2018 au 28 février 2019. Ainsi, la perte du bénéfice de la bourse de déplacement ne résulte pas de l'absence de réintégration effective en septembre 2020. Au surplus, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 1er février 2021 que l'Université a proposé à la requérante de reporter cette période de congé pour qu'elle puisse en conserver le bénéfice. La réalité de ce chef de préjudice n'est ainsi pas établie.  
 S'agissant des préjudices résultant de l'absence de réintégration dans les fonctions occupées initialement :   
 9. En premier lieu, si Mme C soutient que l'absence de réintégration effective sur des missions d'enseignement l'a privée de la possibilité de réaliser des heures supplémentaires, elle n'établit pas le caractère certain de ce préjudice. La seule circonstance qu'elle avait effectué quatre-vingt-dix-sept heures supplémentaires l'année précédant son éviction ne permet pas de considérer que si elle avait été réintégrée dans ses fonctions à compter du mois de septembre 2020, elle se serait vu confier des heures complémentaires excédant le service dû. Par suite, la demande présentée par la requérante sur ce fondement doit être écartée.  
 10. En deuxième lieu, si Mme C soutient que l'absence de réintégration effective sur des missions d'enseignante l'a privée de la possibilité d'accéder à un poste de professeure des universités, elle ne démontre pas qu'elle était éligible à l'accession à un tel poste alors au demeurant que l'administration soutient sans être contredite que l'obtention d'un poste de professeur d'université est conditionnée par la détention de l'habilitation à diriger les recherches, diplôme dont Mme C ne dispose pas.  
 11. En troisième lieu, si Mme C invoque le préjudice résultant pour elle d'une perte de chance d'obtenir un avancement pour accéder au grade de maître de conférences hors classe, il ne résulte pas l'instruction, eu égard notamment à l'importante sélectivité qui préside à l'attribution de tels avancements, qu'elle aurait eu des chances sérieuses d'être promue et qu'elle en aurait été privée du seul fait d'agissements fautifs de l'Université de Strasbourg.  
 12. En quatrième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décharge totale d'enseignement appliquée à Mme C aurait une incidence négative sur ses travaux de recherche. Toutefois, alors que la requérante est enseignante-chercheuse, elle est fondée à demander à se voir confier des fonctions équivalentes à celles occupées avant son éviction, pour assurer sa double mission d'enseignement et de recherche. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et de réputation résultant de l'absence de réintégration effective dans des fonctions équivalentes à celles précédemment occupées en condamnant l'Université à verser à la requérante la somme de 3 000 euros.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la condamnation de l'Université à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de réputation résultant de manière directe et certaine de l'absence de réintégration effective dans ses missions d'enseignante depuis septembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision du 1er février 2021 implique nécessairement que l'Université affecte Mme C sur des fonctions administratives et d'enseignement équivalentes à celles exercées avant son éviction irrégulière. Il y a lieu d'enjoindre au président de l'Université de procéder à cette réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Université de Strasbourg une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er février 2021 de l'administrateur provisoire de l'Université de Strasbourg est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Université de Strasbourg de procéder à la réintégration effective de Mme C, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sur des missions administratives et d'enseignement équivalentes à celles exercées avant son éviction.  
 Article 3 : L'Université de Strasbourg est condamnée à verser à Mme C la somme de 3 000 (trois mille) euros en réparation du préjudice moral et de réputation résultant de l'absence de réintégration effective.  
 Article 4 : L'Université de Strasbourg versera à Mme C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'Université de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMETLe greffier, 
 S. BRONNER  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,