TA51 · 3ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2021, 23 juin 2022 et 25 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Flory, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 129 616,81 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa prise en charge au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne le 14 octobre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne s'oppose pas à la mise hors de cause du centre hospitalier universitaire de Reims, mais la demande de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas justifiée ; 
 - les conditions de l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sont réunies ; 
 - il a subi une perte de gains professionnels d'un montant de 53 311,50 euros ; 
 - l'indemnisation de l'incidence professionnelle sera fixée à 53 926,56 euros ; 
 - son état de santé a nécessité le recours à l'aide d'une tierce personne pour un montant de 360 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, sera indemnisé à hauteur de 1 118,75 euros ; 
 - les souffrances endurées, évaluées à 2/7, donneront lieu au versement de la somme de 2 500 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à la somme de 14 600 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire, estimé à 1,5/7, et définitif, mesuré à 0,5/7, entraînera la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme globale de 1 800 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'agrément qui doit être réparé à hauteur de la somme de 2 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 25 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me Cariou, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête, à la condamnation de M. C aux dépens et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représentée par Me Welsch, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a informé le tribunal qu'elle ne présenterait pas de conclusions dans ce dossier et a communiqué le montant des prestations versées à son assuré.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 septembre 2023 par une ordonnance du 8 septembre précédent. 
 Vu :  
 - le rapport de l'expert désigné par ordonnance n° 1902598 du 13 février 2020 ainsi que les ordonnances de taxation du 13 janvier 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - les observations de Me Flory pour le compte de M. C, 
 - et celles de Me Ronez en faveur du centre hospitalier universitaire de Reims.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, alors âgé de 51 ans, a été pris en charge le 14 octobre 2018 au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (CHCEC) en raison d'une plaie de face dorsale et radiale de son poignet gauche ayant entraîné une section du long extenseur du pouce, du long extenseur radial du carpe et la section d'une des branches sensitives du nerf radial provoquées par un couteau de cuisine. Il a alors fait l'objet d'une intervention chirurgicale consistant notamment en la réalisation d'un parage et d'une suture des longs extenseurs du pouce et du radial du carpe ainsi qu'une coagulation d'une branche sensitive du nerf radial. Le 27 novembre 2018, l'intéressé a ressenti un " claquement brutal " avec une impotence totale au niveau de la métacarpophalangienne du pouce gauche. L'imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisée le 11 janvier 2019 a mis en évidence la rupture de la suture du tendon du long extenseur du pouce. Une reprise chirurgicale par transfert tendineux a été pratiquée le 22 janvier suivant à la polyclinique Saint-André. Le transfert tendineux n'aurait pas tenu. Le 24 octobre 2019, M. C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 13 février 2020. Les experts ont déposé leur rapport le 7 décembre 2020. L'intéressé a notamment saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d'une demande indemnitaire préalable le 26 juillet 2021, qui a été rejetée le 3 août suivant. M. C demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 129 616,81 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.  
 4. Pour l'application des dispositions citées ci-dessus, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une même affection iatrogène ou d'une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages. Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les conditions d'anormalité et de gravité de chacun d'entre eux. 
 5. M. C souffre d'une gêne et de douleurs liées à un défaut d'extension active de la colonne du pouce et à une rétropulsion en relation avec une adhérence profonde au niveau de la zone de suture du transfert tendineux, d'un syndrome dysesthésique et présente des douleurs de la face dorsale de la première commissure au niveau de la zone cutanée innervée par la branche nerveuse sectionnée. Il impute ces dommages aux interventions chirurgicales non fautives des 14 août 2018 et 22 janvier 2019. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts, qui a été soumis au contradictoire dans la présente instance en dépit du fait que l'ONIAM n'était pas partie aux opérations d'expertise, que la circonstance que la section de la branche nerveuse sensitive du nerf radiale n'ait pas pu être réparée n'est pas due à un aléa thérapeutique mais a pour origine le traumatisme lui-même. 
 7. En second lieu, d'une part, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport des experts, que la rupture de la suture du tendon intervenue le 27 novembre 2018 à la suite de l'intervention chirurgicale du 14 octobre précédent a eu pour effet de replacer M. C dans la situation dans laquelle il se trouvait avant sa prise en charge et, d'autre part, que la forte limitation du transfert tendineux consécutive à la reprise chirurgicale du 22 janvier 2019 a cependant eu pour conséquence d'améliorer l'état de la main gauche 
 de l'intéressé par rapport à celui dans lequel elle était au moment de sa prise en charge, même s'il n'a pas retrouvé l'entière mobilité de cette main. Dans ces conditions, les deux actes médicaux, non fautifs et qui n'ont pas causé de dommages distincts à M. C, ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à engager la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.  
 Sur les dépens :  
 9. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme totale de 3 300 par deux ordonnances du 13 janvier 2021 sont mis à la charge définitive de M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C les sommes demandées par le CHU de Reims et le CHCEC au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme totale de 3 300 euros par deux ordonnances du 13 janvier 2021, sont mis à la charge définitive de M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au centre hospitalier universitaire de Reims, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. BLe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT