TA31 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2100275 du 20 avril 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 26 janvier 2021. 
 Par cette requête enregistrée sous le n° 2102329 et des mémoires, enregistrés les 14 février, 19 octobre et 19 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A, représenté par Me Allegret Dimanche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de procéder à son affectation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier, ainsi que du trouble dans ses conditions d'existence subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus d'affectation : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 - son maintien irrégulier sans affectation caractérise une carence fautive de la part du rectorat ; 
 - il a subi un harcèlement moral ; 
 - son licenciement prononcé le 18 janvier 2021 puis annulé par un jugement du tribunal de céans du 25 juillet 2023 constitue une illégalité fautive qui engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - le rectorat a procédé à des retenues sur sa paye de décembre 2020 pour un montant de 1 971,75 euros ; au total, ses préjudices financier et moral peuvent être évalués à la somme de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022, 9 mars et 20 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 novembre 2020 sont irrecevables dès lors que ce courrier informatif ne fait pas grief au requérant ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés contre cette décision ne sont pas fondés ; 
 - l'administration n'a pas commis de faute ; 
 - les allégations relatives à du harcèlement moral ne sont pas justifiées ; 
 - le requérant est à l'origine du préjudice subi ; 
 - en tout état de cause, la décision de lui retirer toute charge de travail a été prise par le directeur du CNED, et non par le rectorat ; 
 - le préjudice financier n'est pas établi puisqu'il a été rémunéré à plein traitement jusqu'à son licenciement pour insuffisance professionnel ; 
 - le préjudice moral n'est pas établi ; en tout état de cause, l'évaluation à 20 000 euros de ce préjudice est disproportionnée ; 
 - les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle sont tardives ; à titre subsidiaire, l'illégalité externe de cette décision n'ouvre pas de droit à indemnisation au requérant ; à titre très subsidiaire, les préjudices invoqués en lien avec cette décision ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
 - le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation ; 
 - le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mahistre, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 15 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le cadre juridique et l'étendue du litige : 
 1. Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. " 
 2. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. 
 3. Aux termes de l'article 63 de la loi précitée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite de l'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'autres corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. " 
 4. Aux termes de l'article premier du décret du 30 novembre 1984 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes. " 
 5. Aux termes de l'article R. 911-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006. " Aux termes de l'article R. 911-25 du même code : " Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical. / Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions. " 
 6. Aux termes de l'article R. 426-1 du même code : " Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. " Aux termes de son article R. 426-10 : " Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre : () 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. () ". 
 7. M. A est instituteur depuis le 1er septembre 1983, affecté dans le corps des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 2004. Il est mis à disposition du centre national d'enseignement à distance (CNED) depuis le 1er septembre 1997. Dans un rapport de situation le concernant, reçu par M. A le 30 août 2019, le CNED a indiqué au rectorat de l'académie de Montpellier le " suspendre de sa charge de travail ". Par un premier courrier en date du 10 mars 2020 adressé à la rectrice de l'académie, l'intéressé a demandé, par l'intermédiaire de son conseil, le " retrait de sa mesure de suspension " ainsi qu'à être " réintégré dans ses fonctions ". Par un courrier en réponse en date du 22 juillet 2020, le directeur du CNED lui a notamment indiqué, d'abord, que s'il assumait une autorité fonctionnelle sur l'intéressé, en revanche il ne disposait pas de pouvoir de nomination ni d'affectation, ensuite que le rapport du 30 août 2019 ne constituait pas une décision administrative, enfin que : " Le CNED se tiendra bien évidemment à la disposition du tribunal administratif si votre client décide de le saisir dans cette affaire. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. " A ce titre, il est constant qu'aucun recours contre ladite décision du CNED n'a été engagé par M. A. Par un second courrier, en date du 6 novembre 2020, M. A a sollicité auprès de la rectrice une " réaffectation réelle dans ses fonctions ", pour la seconde fois, ainsi qu'une indemnisation en réparation du préjudice subi. Par un courrier en réponse en date du 24 novembre 2020, la rectrice a seulement indiqué que la situation de l'intéressé avait retenu son attention. Dans ces circonstances, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 6 janvier 2021 du silence gardé par la rectrice sur sa demande de " réaffectation réelle dans ses fonctions " et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est une décision implicite de rejet née le 6 janvier 2021 du silence gardé par la rectrice sur la demande formulée par M. A dans son courrier du 6 novembre 2020. La rectrice oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que cette décision ne ferait pas grief à l'intéressé.  
 9. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 1 à 6 que doivent être distinguées la compétence du recteur " d'affecter " un fonctionnaire dans un service, tel que le CNED, lequel est un établissement public, et la compétence du directeur du CNED " d'affecter " un fonctionnaire sur certaines fonctions. Il ressort des pièces du dossier que M. A est mis à la disposition du CNED, par le rectorat, depuis le 1er septembre 1997, service où il peut exercer des fonctions correspondant à son grade, comme cela a été le cas jusqu'en août 2019, étant observé qu'il demande lui-même à être réaffecté sur de telles fonctions. Dans ces conditions, la rectrice n'était pas compétente pour " affecter ", ni pour " réaffecter ", M. A dans ses anciennes fonctions au CNED, cette attribution relevant du seul directeur du CNED, comme le révèlent d'ailleurs, d'abord, la suspension de fonctions prise par le directeur du CNED à l'encontre de M. A, ensuite la transmission de la demande initiale de M. A par le rectorat au CNED, et enfin le courrier précité du 6 novembre 2020 dans lequel le CNED a maintenu la suspension des fonctions de M. A et l'a invité à la contester devant le tribunal administratif. Par suite, le silence gardé par la rectrice lors de la seconde demande de M. A, strictement semblable à la première en ce qui concerne la demande d'annulation de sa suspension de fonctions, ne fait pas grief à l'intéressé.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions par lesquelles M. A demande l'annulation du refus de la rectrice de le réaffecter dans ses fonctions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 S'agissant de la responsabilité tirée de l'illégalité du silence gardé par la rectrice sur sa demande d'affectation : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par la rectrice, qui ne fait pas grief à l'intéressé, n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, les conclusions indemnitaires subséquentes ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant de la responsabilité tirée de l'illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle : 
 12. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 13. M. A soutient avoir subi un préjudice né de son licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcé le 18 janvier 2021 puis annulé par le jugement susvisé du 25 juillet 2023. Toutefois, il résulte de ce même jugement que le tribunal a annulé le licenciement prononcé à l'encontre de M. A en raison de l'illégalité tirée de deux vices de procédure à savoir, d'une part, l'absence d'information portée à sa connaissance au sujet de la procédure de licenciement engagée à son encontre et, d'autre part, la réunion de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) pour partie en visio-conférence, en dépit de l'absence d'accord exprès de l'intéressé, tandis qu'aucun des autres moyens soulevés par M. A n'était de nature à entraîner l'annulation de ce licenciement. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pu légalement prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre. Dès lors, le préjudice dont se prévaut M. A n'est pas en lien direct avec l'illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle annulé. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant de la responsabilité pour harcèlement moral et carence fautive : 
 14. D'une part, aux termes l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 15. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 16. D'autre part, un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Lorsque l'agent contribue, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont il se plaint, cette circonstance est de nature à conduire à un partage de responsabilité entre l'administration et l'agent. 
 17. Si M. A soutient que le fait de l'avoir privé de fonctions effectives entre les mois d'août 2019 et de janvier 2021 constitue un harcèlement moral ou du moins une carence fautive du rectorat, toutefois il résulte de ce qui a été exposé aux points 1 à 7 que seul le directeur du CNED de Toulouse était compétent dans l'attribution ou le retrait de fonctions, ainsi que le révèlent d'ailleurs la décision par laquelle il l'avait suspendu de ses précédentes fonctions, ainsi que le courrier par lequel il l'invitait à contester cette décision devant la juridiction administrative. Par suite, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du rectorat de l'académie de Montpellier pour harcèlement moral, non plus que pour une carence fautive. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,