TA83 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 2102331, M. B A, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé à un changement d'affectation le concernant ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Rocbaron de le rétablir dans ses fonctions de directeur de communication, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Rocbaron à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité fautive de cette décision, assortie des intérêts moratoires ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la décision est dépourvue de base légale à défaut de mentionner le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et sur le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, ce qui l'a privé de toute information utile  
 quant à la régularité de l'acte et la possibilité d'en discuter le bien-fondé, entraînant ainsi une méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée de la saisine du comité technique ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée d'un entretien annuel professionnel ;  
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 - il doit être indemnisé des divers préjudices qui résultent de l'illégalité de la décision  
 du 29 juin 2021, sur ses conditions de travail, de rémunération et d'atteinte à son intégrité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la commune de Rocbaron, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, sa requête est irrecevable dès lors : que ses conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre une décision insusceptible de recours, la décision du 29 juin 2021 constituant une mesure d'ordre intérieur, et que ses conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - à titre subsidiaire, ses moyens sont infondés ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le changement d'affectation est justifié par la nécessité de mettre fin au climat conflictuel au sein du cabinet du maire. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 2102332, M. B A, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rocbaron a mis fin au bénéfice de 25 points de nouvelle bonification indiciaire que percevait l'intéressé,  
 à compter du 5 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Rocbaron de rétablir le versement de cette nouvelle bonification indiciaire de 25 points, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Rocbaron à lui verser la somme de 15 000 euros  
 au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité fautive de cette décision, assortie des intérêts moratoires ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 24 juin 2021 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé  
 à un changement de son affectation ; 
 - la décision du 29 juin 2021 est dépourvue de base légale à défaut de mentionner le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales  
 et de leurs établissements publics et sur le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, ce qui l'a privé de toute information utile quant à la régularité de l'acte et la possibilité d'en discuter le bien-fondé, entraînant ainsi une méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée de la saisine du comité technique ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée d'un entretien annuel professionnel ;  
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; 
 - il doit être indemnisé des divers préjudices qui résultent de l'illégalité de l'arrêté  
 du 24 juin 2021, sur ses conditions de travail, de rémunération et d'atteinte à son intégrité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Rocbaron, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, sa requête est irrecevable dès lors que ses conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - à titre subsidiaire, ses moyens sont infondés ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le changement d'affectation est justifié par la nécessité de mettre fin au climat conflictuel au sein du cabinet du maire. 
 III. Par une requête enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 2102333, M. B A, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rocbaron  
 a modifié l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 5 juillet 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Rocbaron de rétablir l'indemnité de fonctions,  
 de sujétions et d'expertise précédente, dans un délai de quarante-huit heures à compter  
 du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Rocbaron à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité fautive de cette décision, assortie des intérêts moratoires ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Rocbaron, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, sa requête est irrecevable dès lors que ses conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - à titre subsidiaire, ses moyens sont infondés ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le changement d'affectation est justifié par la nécessité de mettre fin au climat conflictuel au sein du cabinet du maire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A,  
 - et les observations de Me Rota, représentant la commune de Rocbaron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté, par voie de détachement, en qualité de collaborateur  
 du maire de la commune de Rocbaron pour exercer des fonctions de chargé de communication et de chargé de promotion de la commune, à compter du 1er septembre 2010, avant d'être nommé, par voie de mutation, au grade de rédacteur territorial, à compter du 1er novembre 2012, et enfin, titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er juillet 2018, alors affecté en qualité de directeur de communication et directeur de cabinet. Par une décision du 29 juin 2021, le directeur général des services de cette commune a procédé au changement d'affectation de M. A en le nommant sur un emploi de chargé de mission " recherche de financement et assistance au montage  
 des dossiers de subventions " à compter du 5 juillet 2021. Par deux arrêtés du 24 juin 2021,  
 le maire de la commune de Rocbaron a respectivement mis fin au bénéfice de 25 points de nouvelle bonification indiciaire que percevait l'intéressé au titre des fonctions de directeur  
 de communication et directeur de cabinet, et a modifié l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter du changement de fonction, soit au 5 juillet 2021. Par ses requêtes  
 nos 2102331, 2102332 et 2102333, M. A demande au tribunal d'annuler respectivement  
 la décision du 29 juin 2021, ainsi que les deux arrêtés du 24 juin 2021, et de l'indemniser du préjudice qu'il estime en résulter. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2102331, n° 2102332 et n° 2102333 présentées par M. A concernent la situation d'un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 29 juin 2021 portant changement d'affectation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou,  
 de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ;  
 / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent  
 des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 4. En soutenant que la décision du 29 juin 2021 est dépourvue de base légale à défaut  
 de mentionner le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et sur le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, ce qui l'a privé de toute information utile quant à la régularité de l'acte et la possibilité d'en discuter  
 le bien-fondé, entraînant ainsi une méconnaissance du principe du contradictoire, M. A doit être regardé comme soutenant le défaut de motivation de la décision attaquée. Or, la décision du 29 juin 2019 par laquelle le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé à une réorganisation des services ayant entrainé un changement d'affectation de M. A, et donc une modification de sa fiche de poste, ne figure pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " II.- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :  
 / 1° L'intitulé de la section IV du chapitre II est ainsi rédigé : " Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux " ; / 2° La sous-section II de la même section IV est ainsi rédigée : () / " Art. 33.-Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :  
 / " 1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; () ". Toutefois, aux termes de l'article 94 de la loi précitée : " I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. / II. - A. - Les articles 4, 8 et 12 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent A, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances : / 1° Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ; () ". Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; () ".  
 6. Si la décision attaquée du 29 juin 2021 mentionne la réorganisation des services,  
 elle n'en concerne pas moins uniquement le changement d'affectation de M. A au poste  
 de chargé de mission " recherche de financement et assistance au montage des dossiers  
 de subventions ". Ainsi, elle n'avait pas à être précédée de la consultation du comité technique. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la circonstance, non contestée, que M. A n'ait pas fait l'objet d'un entretien annuel au titre de 2020 n'est pas de nature, à elle seule, à entacher d'illégalité la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur général des services l'a affecté sur un poste de chargé de mission " recherche de financement et assistance au montage des dossiers de subventions ". Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision du 29 juin 2021 méconnaît  
 le principe de sécurité juridique dès lors qu'il était le bénéficiaire de deux promesses d'affectation, l'une sur le poste de directeur général des services, et l'autre sur le poste de directeur de cabinet, la méconnaissance de telles promesses non tenues est seulement de nature à engager  
 la responsabilité de la commune de Rocbaron, et est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, le changement d'affectation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 juin 2021, portant changement d'affectation de M. A, a pour effet de supprimer la nouvelle bonification indiciaire dont  
 il bénéficiait en qualité de directeur de cabinet et directeur de communication, ainsi que  
 de réévaluer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Ainsi, elle doit être regardée comme portant atteinte à sa situation professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier,  
 et notamment de l'organigramme fixé au 1er janvier 2021, qu'une réorganisation du service a été menée à compter de cette date, en conséquence du départ à la retraite de l'ancienne directrice générale des services, et il n'est pas contesté par le requérant que plusieurs aménagements en ont résulté tels que la création d'un service d'archives, d'un service état civil, élection et cimetière, plusieurs mutations internes, et un renforcement de compétences de plusieurs agents, et notamment la création d'un service de soutien des projets de la collectivité et de recherche des financements, poste proposé à M. A. Si le requérant soutient qu'il exerçait déjà en partie ces missions,  
 cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une intention de le sanctionner, alors au surplus qu'il n'est pas contesté que ses nouvelles fonctions le conduisent à exercer des missions correspondent à son grade. Dans ces conditions, la décision de changement d'affectation  
 du 29 juin 2021 était justifiée par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction déguisée. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir. Par suite,  
 les deux moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 juin 2021 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points :  
 12. M. A ne soulève, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021, que le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 29 juin 2021 en reprenant les mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2102331.  
 13. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives  
 qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 14. La décision de suppression de la nouvelle bonification indiciaire, dont l'attribution ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, peut être regardée comme prise en application d'une décision portant changement d'affectation.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 juin 2021, le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé au changement d'affectation de M. A, lequel a entraîné la perte des fonctions d'encadrement que ce dernier exerçait jusqu'alors, et que par un arrêté du 24 juin 2019, le maire de cette commune a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points à compter du 5 juillet 2021, date de changement d'affectation. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la décision portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire en date du 24 juin 2021 doit être regardée comme révélant un changement d'affectation qui ne s'est matérialisé formellement que par une décision du 29 juin 2021.  
 16. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la décision du 29 juin 2021 par laquelle  
 le directeur général des services de la commune de Rocbaron a prononcé le changement d'affectation de M. A n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que l'arrêté mettant fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il percevait serait, par voie de conséquence, illégal, ne peut donc qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 mettant fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire présentées par M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 juin 2021 portant modification du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :  
 18. M. A ne soulève, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté  
 du 24 juin 2021, que le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 29 juin 2021 en reprenant les mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2102331.  
 19. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 20. La décision de modifier le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui est déterminé en tenant compte des fonctions exercées par l'intéressé, peut être regardée comme prise en application d'une décision portant changement d'affectation.  
 21. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 juin 2021, le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé au changement d'affectation de M. A, lequel a entraîné la perte des fonctions d'encadrement que ce dernier exerçait jusqu'alors, et que par un arrêté du 24 juin 2019, le maire de cette commune a modifié le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versé à l'intéressé à compter du 5 juillet 2021, date de changement d'affectation. Dans les circonstances très particulières de l'espèce,  
 la décision portant modification du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en date du 24 juin 2021 doit être regardée comme révélant un changement d'affectation qui ne s'est matérialisé formellement que par une décision du 29 juin 2021.  
 22. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la décision du 29 juin 2021 par laquelle  
 le directeur général des services de la commune de Rocbaron a prononcé le changement d'affectation de M. A n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de ce que l'arrêté modifiant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qu'il percevait serait, par voie de conséquence, illégal, ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 modifiant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versé à M. A présentées par ce dernier doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander à ce que la responsabilité de la commune de Rocbaron soit engagée au titre de l'illégalité fautive de la décision du 29 juin 2021.  
 25. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander à ce que la responsabilité de la commune de Rocbaron soit engagée au titre de l'illégalité fautive de de l'arrêté du 24 juin 2021 portant suppression de son bénéfice de 25 points de nouvelle bonification indiciaire.  
 26. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à rechercher l'engagement de la responsabilité de la commune de Rocbaron sur le fondement de l'illégalité fautive de de l'arrêté du 24 juin 2021 portant modification du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.  
 27. Il en résulte, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A, dans les requêtes n° 2102331, n° 2102332 et n° 2102333, doivent être rejetées. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A, dans les requêtes n° 2102331, n° 2102332 et n° 2102333, doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Rocbaron qui n'a pas la qualité de partie perdante, ni dans la requête n° 2102331, dans celle n° 2102332, ni dans celle n° 2102333.  
 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Rocbaron, dans ces trois requêtes, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 30. Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des dépens soit mise à la charge de la commune de Rocbaron qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les requêtes n° 2102331, n° 2102332 et n° 2102333. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2102331, 2102332 et 2102333 de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Rocbaron présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les requêtes n° 2102331, n° 2102332 et n° 2102333, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Rocbaron.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 K. Martin 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2102331, 2102332 et 2102333