TA63 · Chambre 2 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2021, la SCI Doni, représentée par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gelles a accordé un permis de construire à M. D A pour la construction d'un garage, d'un abri de jardin et d'un mur de clôture sur un terrain situé 5, route du Château, Neuffont sur le territoire de cette même commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir suffisant ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est irrégulier dès lors que le pétitionnaire ne dispose pas de la qualité de propriétaire en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet qui n'a pas permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme relatifs à la distance par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives des constructions, ainsi qu'à leur hauteur ; 
 - il porte atteinte à l'harmonie du site et aux lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est irrégulier dès lors que la véritable destination du projet n'est pas connue ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatif au traitement des eaux pluviales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Gelles, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me A pour la SCI Doni et de Me Goutille pour la commune de Gelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 septembre 2021, le maire de la commune de Gelles a accordé un permis de construire à M. D A pour la construction d'un garage, d'un abri de jardin et d'un mur de clôture sur un terrain situé 5, route du Château, Neuffont sur le territoire la commune de Gelles. Par la présente requête, la SCI Doni demande au tribunal l'annulation de cet arrêté de permis de construire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. B C, premier adjoint au maire, qui disposait, à la date de signature de l'acte, d'une délégation de signature en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, établie par arrêté du 30 mai 2020. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 8 septembre 2021 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D A a attesté avoir qualité pour déposer la demande de permis de construire qui ne porte, au demeurant, que sur la seule parcelle cadastrée ZH n° 115. Ainsi, en l'absence de fraude démontrée et portée à la connaissance de l'administration, aucune violation des dispositions ci-dessus ne saurait être retenue. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Enfin, selon l'article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. La société requérante soutient que l'arrêté a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet qui n'a pas permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et notamment l'incidence des constructions envisagées sur les bâtiments dont elle est propriétaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier de demande de permis de construire, que celui-ci comportait notamment deux plans de masse des constructions existantes et des constructions projetées à l'échelle 1/200ème sur lesquels figuraient les bâtiments de la SCI Doni, ainsi que des plans des façades à l'échelle 1/100ème du garage et de l'abri de jardin. Le dossier était également composé d'une notice descriptive du projet mentionnant que le " projet est situé au lieu-dit Veyssière composé d'un ensemble de bâti accueillant deux habitations mitoyennes et une série de parcelles imbriquées les unes dans les autres ". Des photographies sont également produites permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain. Une photographie permet par ailleurs d'avoir une vue d'ensemble du bâtiment concerné. La circonstance que le futur garage se situe à hauteur d'une véranda réalisée par la société requérante est, par elle-même, sans incidence sur la complétude du dossier de demande de permis de construire, qui a permis à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. () ". Selon l'article R. 111-17 du même code : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les constructions envisagées ne sont pas implantées en bordure de voie publique et qu'elles jouxtent les limites séparatives de la parcelle cadastrée n° ZH 115. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 12. Ces dispositions prévoient que si les constructions projetées portent une atteinte aux paysages naturels avoisinants, le permis de construire peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. Le requérant soutient que les constructions, et notamment le garage, portent atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Il ressort des pièces du dossier comme des données issues du site Internet " Géoportail ", librement accessibles que le projet s'implante sur la commune de Gelles, au lieu-dit Neuffont, qui est composé d'un bâti hétérogène avec des habitations aux murs en lave ou granit et des toitures en lauzes ou en ardoises mais également des bâtiments comportant des toitures en tuiles avec des annexes en tôles ou un autre encore construit sur un style de chalet alpin. Comme le développe d'ailleurs la société requérante dans ses écritures, l'habitation qui jouxte le projet de garage est elle-même composée d'une véranda de cinq mètres de hauteur, signe d'une écriture architecturale plus contemporaine. Dans ces conditions, la SCI Doni n'est pas fondée à soutenir, qu'ayant autorisé la construction d'un garage de 29 m2 en teinte pierre de Volvic avec une toiture en bac acier, d'un abri de jardin en bardage bois de 8 m2 et de murs de clôture en maçonneries enduites, teintes en pierre de Volvic, le maire de la commune de Gelles aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, si la société requérante fait valoir que la véritable destination du projet est inconnue et que le dossier n'aborde pas la question du traitement des eaux pluviales, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier ni le bien-fondé de ces allégations, ni leur incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les conclusions présentées par la requérante, partie perdante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Doni la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Gelles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Doni est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Doni versera à la commune de Gelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Doni, à M. D A et à la commune de Gelles. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La Présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
    
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102335